Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme ImpacTH, accessible à l'adresse impacth.fr et ses sous-domaines (app.impacth.fr), ci-après « la Plateforme ».

La Plateforme est éditée par la société IMPACTH, société de droit français, immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 51 rue d'Hautpoul, 75019 Paris.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Les frais d'accès et de connexion sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

ImpacTH s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. La Plateforme peut être suspendue temporairement pour des opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation.

Article 3 — Création de compte

Certains services de la Plateforme nécessitent la création d'un compte utilisateur (espace client, dashboard DOETH, portail partenaire).

Lors de la création de son compte, l'utilisateur s'engage à :

— Fournir des informations exactes, complètes et à jour

— Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

— Informer immédiatement ImpacTH de toute utilisation non autorisée de son compte

L'utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. ImpacTH ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte par un tiers, sauf en cas de faute imputable à ImpacTH.

ImpacTH se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'inactivité prolongée supérieure à 24 mois, ou de comportement manifestement abusif.

Article 4 — Simulateur DOETH

Le simulateur DOETH accessible sur la Plateforme est un outil d'estimation indicative basé sur les barèmes publics AGEFIPH en vigueur au moment de la simulation.

— Les résultats du simulateur ne constituent ni un avis juridique, ni un avis fiscal, ni un engagement contractuel d'ImpacTH.

— Le calcul de la contribution DOETH réelle du client dépend de facteurs spécifiques à sa situation que le simulateur ne peut intégrer de manière exhaustive.

— ImpacTH recommande à tout utilisateur de faire valider les résultats du simulateur par un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat en droit social).

— Les données saisies dans le simulateur sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité d'ImpacTH.

Article 5 — Dashboard et services SaaS

Le dashboard DOETH (app.impacth.fr) est un outil de pilotage mis à disposition des clients disposant d'un abonnement actif ou d'un accès gratuit.

— Les données affichées dans le dashboard (contribution, taux TH, commandes, attestations) sont calculées à partir des informations fournies par le client et des données transactionnelles enregistrées sur la Plateforme.

— ImpacTH s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la fiabilité des données affichées, mais ne garantit pas leur exactitude absolue.

— Le client reste seul responsable de la vérification et de la validation des données avant toute utilisation dans le cadre de ses déclarations officielles (DSN, AGEFIPH, FIPHFP).

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment de :

— Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU

— Tenter d'accéder à des parties non autorisées de la Plateforme ou de ses systèmes informatiques

— Extraire, collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs

— Reproduire, copier ou exploiter tout ou partie du contenu de la Plateforme sans autorisation écrite préalable

— Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible

— Contourner les mesures de sécurité mises en place par ImpacTH

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — textes, graphismes, logos, icônes, photographies, logiciels, bases de données, outils (simulateur, dashboard), marques ImpacTH — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'IMPACTH.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable d'IMPACTH.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'utilisation normale de la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 8 — Contenus utilisateur

L'utilisateur peut être amené à saisir des données sur la Plateforme (informations d'entreprise, données RH, logos, fichiers). Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

ImpacTH n'acquiert aucun droit de propriété sur les contenus transmis par l'utilisateur. Toutefois, l'utilisateur autorise ImpacTH à stocker, traiter et afficher ces contenus dans le cadre strict de la fourniture des services.

Article 9 — Limitation de responsabilité

ImpacTH ne pourra être tenu responsable :

— Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme

— De l'inexactitude des résultats du simulateur ou des données affichées dans le dashboard

— De tout dommage résultant d'un accès frauduleux par un tiers au compte de l'utilisateur

— De l'indisponibilité temporaire de la Plateforme pour maintenance ou mise à jour

— Du contenu des sites tiers vers lesquels la Plateforme pourrait renvoyer via des liens hypertextes

Article 10 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (Calendly, partenaires ESAT, AGEFIPH, etc.). ImpacTH n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

Article 11 — Modification des CGU

ImpacTH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen (email, notification sur la Plateforme). La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter ImpacTH :

Email : hello@impacth.fr
Téléphone : 01 89 70 37 26
Adresse : 51 rue d'Hautpoul, 75019 Paris