Qu'est-ce que le FIPHFP ?
Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est l'organisme chargé de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière.
Créé par la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le FIPHFP est un établissement public administratif dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le FIPHFP est l'équivalent secteur public de l'AGEFIPH. Même obligation de 6%, même logique de contribution en cas de non-respect — mais des barèmes, des circuits et des aides spécifiques au secteur public.
📊 Le FIPHFP en chiffres
Le FIPHFP couvre environ 10 000 employeurs publics assujettis (collectivités, hôpitaux, ministères, universités, EPIC). Il collecte environ 150 millions d'euros par an de contributions et finance plus de 30 000 interventions annuelles en faveur de l'emploi des agents handicapés (source : rapport annuel FIPHFP). Le taux d'emploi moyen dans la fonction publique est de 5,45% — proche mais encore en dessous du seuil légal de 6%.
Qui est concerné par le FIPHFP ?
L'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés s'applique à tous les employeurs publics de 20 agents et plus, calculé en ETP (Équivalent Temps Plein) :
| Fonction publique | Employeurs concernés | Exemples |
|---|---|---|
| Fonction publique d'État | Ministères, services déconcentrés, EPA | Préfectures, rectorats, universités, CNRS |
| Fonction publique territoriale | Collectivités et leurs établissements | Mairies, départements, régions, intercommunalités, CCAS, SDIS |
| Fonction publique hospitalière | Établissements hospitaliers et médico-sociaux publics | CHU, CH, EHPAD publics, établissements médico-sociaux |
| EPIC | Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial | SNCF, RATP, La Poste, ONF, certains offices HLM |
⚠️ Particularité du secteur public
Contrairement au secteur privé (où le calcul est au niveau SIREN), le calcul dans la fonction publique se fait souvent au niveau de chaque employeur déclarant — ce qui peut être un ministère, une collectivité, un établissement hospitalier. Les règles de périmètre varient selon la fonction publique. Vérifiez votre situation auprès de votre correspondant handicap ou du FIPHFP.
Comment se calcule la contribution FIPHFP ?
Le calcul suit une logique similaire à l'AGEFIPH, mais avec des barèmes spécifiques au secteur public :
La formule
Contribution = nombre d'UB manquantes × montant unitaire
Le montant unitaire est calculé différemment du secteur privé. Il est basé sur le traitement brut annuel minimum de la fonction publique (et non le SMIC).
Les barèmes FIPHFP
| Taille de l'employeur | Montant par UB manquante |
|---|---|
| Moins de 80 agents (ETP) | 400 × traitement minimum annuel / 1 820 |
| De 80 à moins de 1 000 agents | 500 × traitement minimum annuel / 1 820 |
| 1 000 agents et plus | 600 × traitement minimum annuel / 1 820 |
Le montant unitaire est environ 1,5 fois plus élevé que dans le secteur privé pour les grandes structures. Pour un employeur public de 500 agents avec 0 bénéficiaire TH, la contribution peut dépasser 250 000 € par an.
Le plafonnement
La contribution FIPHFP est plafonnée à un pourcentage de la masse salariale. Ce plafond varie mais représente généralement 6% de la rémunération brute annuelle des agents rémunérés. Contrairement au secteur privé, il n'existe pas de « sur-contribution » formelle — mais les montants sont déjà très élevés de base.
🚨 Exemples de contributions FIPHFP
| Type d'employeur | Effectif | Contribution estimée (0 TH) |
|---|---|---|
| Petite commune | 50 agents | 20 000 — 30 000 € |
| Intercommunalité | 200 agents | 80 000 — 120 000 € |
| Centre hospitalier | 1 000 agents | 350 000 — 500 000 € |
| Département ou Région | 5 000 agents | 1 000 000 €+ |
Ces montants sont considérables pour des budgets publics. La bonne nouvelle : les mêmes leviers d'optimisation que dans le privé s'appliquent — et les achats ESAT/EA sont souvent plus simples à mettre en place via les marchés réservés.
Les aides FIPHFP pour les employeurs publics
Le FIPHFP redistribue les contributions collectées sous forme d'aides. Le catalogue est disponible sur fiphfp.fr/employeur/catalogue-des-aides :
| Aide | Montant | Description |
|---|---|---|
| Aménagement du poste de travail | Jusqu'à 15 000 € | Matériel ergonomique, logiciels adaptés, mobilier spécifique |
| Aide au transport adapté | Variable | Prise en charge des frais de transport domicile-travail liés au handicap |
| Auxiliaire de vie professionnel | Variable | Aide humaine sur le poste de travail (interprète LSF, auxiliaire, etc.) |
| Formation et reconversion | Variable | Financement de formations liées au maintien dans l'emploi ou au reclassement |
| Aide à l'apprentissage | Jusqu'à 4 000 € | Prime pour l'accueil d'un apprenti en situation de handicap |
| Accessibilité numérique | Variable | Mise en accessibilité des outils numériques et des sites web |
| Sensibilisation et formation des équipes | Variable | Actions de sensibilisation au handicap, formation des managers et RH |
| Convention pluriannuelle | Sur 3 ans | Programme global de politique handicap financé sur 3 ans — le plus complet |
💡 La convention pluriannuelle : le levier le plus puissant
Les employeurs publics peuvent signer une convention avec le FIPHFP sur 3 ans qui définit un plan d'action global : recrutement, maintien dans l'emploi, formation, sensibilisation, achats ESAT. Le FIPHFP co-finance l'ensemble du programme. C'est le dispositif le plus structurant — mais il nécessite un engagement fort et un référent handicap identifié. Le FIPHFP accompagne l'élaboration de la convention via ses délégations régionales.
Réduire sa contribution FIPHFP : les leviers
1. L'emploi direct d'agents handicapés
Recrutement de fonctionnaires TH (concours aménagés ou recrutement contractuel spécifique prévu par l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984), accueil d'apprentis TH, stages. Le FIPHFP finance des aides à l'embauche et à l'apprentissage.
2. Les achats ESAT et EA via les marchés réservés
C'est le levier le plus efficace pour le secteur public. Les articles L2113-12 à L2113-14 du Code de la commande publique permettent :
- La réservation de marchés ou de lots aux ESAT et Entreprises Adaptées
- La dispense de mise en concurrence pour les marchés sous certains seuils
- L'intégration de clauses sociales favorisant le recours au secteur adapté
Les achats ESAT/EA viennent en déduction de la contribution FIPHFP selon le même principe que dans le privé : 30% du coût de main-d'œuvre.
| Type d'achat ESAT/EA pertinent | Exemples dans le secteur public |
|---|---|
| Espaces verts | Entretien parcs, jardins publics, rond-points, cimetières |
| Propreté & Ménage | Nettoyage écoles, mairies, gymnases, EHPAD |
| Blanchisserie | Linge hôpitaux, EHPAD, maisons de retraite |
| Restauration | Plateaux repas, traiteur pour événements publics, cantines |
| Impression & Communication | Bulletins municipaux, signalétique, affiches, routage |
| Conditionnement | Mise sous pli courrier administratif, emballage |
| Numérisation & Archivage | Dématérialisation de documents, GED, archivage |
| Goodies & Textile | Objets promotionnels, cadeaux événementiels, textile agents |
Sur la marketplace ImpacTH, les ESAT et EA partenaires sont vérifiés et les attestations sont générées automatiquement — compatible avec vos exigences de traçabilité publique.
3. Les dépenses déductibles
Certaines dépenses sont directement prises en compte dans le calcul de la contribution :
- Aménagement de postes de travail pour des agents TH
- Formation spécifique liée au handicap
- Actions de sensibilisation (SEEPH, DuoDay) — voir nos événements
- Mise en accessibilité des locaux et outils numériques
- Rémunération de l'agent référent handicap
4. Le recrutement par voie contractuelle
La fonction publique dispose d'une voie de recrutement spécifique pour les TH : le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, prévu par l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. C'est une procédure simplifiée (pas de concours) qui permet de recruter des agents TH sur des postes de catégorie A, B ou C. Le contrat dure 1 an, renouvelable 1 fois, avant titularisation.
FIPHFP vs AGEFIPH : les différences
| Critère | FIPHFP | AGEFIPH |
|---|---|---|
| Secteur | Public (3 fonctions publiques) | Privé |
| Statut | Établissement public (Caisse des Dépôts) | Association privée |
| Collecte | Caisse des Dépôts | URSSAF (DSN) |
| Taux d'emploi obligatoire | 6% | 6% |
| Base de calcul | Traitement minimum FP | SMIC horaire |
| Montant unitaire | Généralement plus élevé | 4 752 à 7 128 €/UB |
| Sur-contribution | Pas de mécanisme formel (mais plafonnement) | 1 500 × SMIC après 3 ans sans action |
| Marchés réservés | Oui (Code de la commande publique) | Non applicable |
| Convention pluriannuelle | Oui (3 ans, co-financement FIPHFP) | Non (anciens accords supprimés) |
| Achats ESAT/EA déductibles | Oui | Oui |
Pour le guide complet sur l'AGEFIPH (secteur privé), consultez notre page dédiée AGEFIPH.
Le calendrier FIPHFP
| Période | Action |
|---|---|
| Toute l'année | Réaliser des achats ESAT/EA, recruter des agents TH, mener des actions de sensibilisation |
| Janvier-mars | Recenser les bénéficiaires, collecter les attestations ESAT/EA, vérifier les RQTH |
| Avril-juin | Déclaration annuelle au FIPHFP (via la plateforme e-services) |
| Septembre | Notification du montant de la contribution |
| Novembre | SEEPH — actions de sensibilisation et communication |
| Décembre | Paiement de la contribution |
Comment contacter le FIPHFP
| Canal | Détail |
|---|---|
| Site web | www.fiphfp.fr |
| E-services | fiphfp.fr/employeur/espace-employeur — déclarations et demandes d'aides en ligne |
| Délégations régionales | fiphfp.fr/delegations-regionales — accompagnement de proximité |
| Catalogue d'aides | fiphfp.fr/employeur/catalogue-des-aides |
| Rapport annuel | fiphfp.fr/rapport-annuel |
ImpacTH pour le secteur public
ImpacTH accompagne les employeurs publics dans l'optimisation de leur conformité handicap :
- Marketplace ESAT & EA compatible avec les exigences de la commande publique — attestations conformes, traçabilité complète. Voir la marketplace →
- Accompagnement marchés réservés — aide à la rédaction des clauses, identification des ESAT/EA par territoire et compétence
- Dashboard de pilotage — suivi du taux d'emploi, des achats et de la contribution estimée. Voir la plateforme →
- Solutions par type d'employeur — voir notre page dédiée secteur public
Parlez à un expert ImpacTH → — première réponse sous 24h.
FAQ — Questions fréquentes sur le FIPHFP
Qu'est-ce que le FIPHFP en une phrase ?
L'organisme qui collecte les contributions handicap du secteur public et les redistribue en aides à l'emploi des agents en situation de handicap.
Qui est concerné par le FIPHFP ?
Tous les employeurs des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) de 20 agents et plus, ainsi que certains EPIC.
La contribution FIPHFP est-elle plus élevée que l'AGEFIPH ?
Oui, le montant unitaire par UB manquante est généralement plus élevé dans le public que dans le privé, car la base de calcul est le traitement minimum de la FP (supérieur au SMIC).
Les achats ESAT réduisent-ils la contribution FIPHFP ?
Oui, exactement au même titre que dans le privé. Déduction de 30% du coût de MO. Et les marchés réservés facilitent le recours aux ESAT/EA dans la commande publique.
Qu'est-ce qu'un marché réservé ?
Un marché public dont l'accès est réservé aux ESAT et EA, conformément au Code de la commande publique. Il permet de simplifier la procédure d'achat et de garantir que le marché bénéficie au secteur adapté.
Qu'est-ce qu'une convention FIPHFP ?
Un programme de politique handicap sur 3 ans, co-financé par le FIPHFP. C'est le dispositif le plus complet : il couvre le recrutement, le maintien, la formation, la sensibilisation et les achats. Demandez à votre délégation régionale FIPHFP.
Comment déclarer au FIPHFP ?
Via la plateforme e-services du FIPHFP (espace employeur). La déclaration annuelle se fait entre avril et juin, portant sur l'année précédente.