Qu'est-ce qu'une Entreprise Adaptée ?
Une Entreprise Adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire de travail qui emploie au minimum 55% de travailleurs en situation de handicap dans son effectif de production. Contrairement aux ESAT, les EA fonctionnent comme des entreprises classiques : les travailleurs sont des salariés avec un contrat de travail de droit commun (CDI ou CDD), soumis au Code du travail, rémunérés au minimum au SMIC.
Les Entreprises Adaptées sont régies par les articles L5213-13 à L5213-19 du Code du travail. Elles sont agréées par l'État via les DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) — anciennement DIRECCTE.
L'EA est un modèle unique au monde : une entreprise compétitive sur son marché, soumise aux mêmes exigences de qualité et de rentabilité que ses concurrents, mais avec une mission sociale au cœur de son modèle : prouver que le handicap et la performance économique ne sont pas incompatibles.
📊 Les EA en chiffres
La France compte environ 800 Entreprises Adaptées employant plus de 40 000 salariés, dont plus de 30 000 travailleurs handicapés. Elles génèrent un chiffre d'affaires cumulé de plus de 2 milliards d'euros par an et couvrent plus de 200 métiers différents (source : UNEA — Union Nationale des Entreprises Adaptées). Le taux de pérennité des EA est supérieur à 95%.
Comment fonctionne une Entreprise Adaptée ?
Le statut des travailleurs
C'est la différence fondamentale avec les ESAT : les travailleurs d'EA sont des salariés à part entière. Ils bénéficient de tous les droits du Code du travail :
- Contrat de travail classique (CDI ou CDD)
- Rémunération au minimum au SMIC (souvent au-dessus)
- Cotisations sociales de droit commun (retraite, chômage, maladie)
- Droit syndical, droit de grève, représentation du personnel
- Congés payés, RTT, mutuelle, prévoyance
- Accès à la formation professionnelle continue
Pour intégrer une EA, il n'est pas nécessaire d'avoir une orientation CDAPH — une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) suffit. C'est une condition beaucoup moins restrictive que pour les ESAT.
L'agrément et les conditions
Pour obtenir le statut d'EA, une entreprise doit :
- Employer au minimum 55% de travailleurs handicapés dans son effectif de production
- Obtenir l'agrément de la DREETS après signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'État
- S'engager sur un projet social incluant l'accompagnement professionnel des salariés TH, la formation et les passerelles vers le milieu ordinaire non adapté
- Respecter des obligations de reporting sur l'emploi et l'accompagnement des TH
Le financement
Contrairement aux ESAT qui reçoivent une dotation médico-sociale, les EA fonctionnent principalement sur leurs recettes commerciales. Elles bénéficient toutefois d'aides de l'État :
| Aide | Description | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Aide au poste | Compensation du surcoût lié à l'emploi de TH (moindre productivité, accompagnement, adaptation) | ~15 000 €/an/poste |
| Subvention spécifique | Investissements liés à l'adaptation des postes et à l'accompagnement social | Variable |
| CDD Tremplin | Dispositif expérimental permettant aux EA de proposer des CDD de transition vers le milieu ordinaire | Durée max 24 mois |
| EA Pro-Inclusive | Mise à disposition de salariés TH dans des entreprises classiques | Dispositif en déploiement |
L'aide au poste est le principal levier financier des EA. Elle compense une partie du surcoût structurel lié à l'emploi d'une majorité de travailleurs handicapés (adaptation des rythmes, accompagnement, turn-over). Mais les EA doivent être compétitives commercialement pour survivre — l'aide au poste ne couvre pas tout.
Que produisent les Entreprises Adaptées ?
Les EA couvrent un spectre de métiers très large — souvent plus large que les ESAT, car leurs salariés ont une capacité de travail plus élevée :
| Secteur | Exemples |
|---|---|
| Numérique & IT | Développement web, tests logiciels, data entry, GED, dématérialisation, helpdesk |
| Communication & Print | Imprimerie, PAO, routage, mise sous pli, marketing direct, signalétique |
| Logistique & Supply Chain | Conditionnement, co-packing, préparation de commandes, stockage, e-commerce |
| Propreté & Services | Nettoyage industriel, entretien de locaux, gestion des déchets, blanchisserie |
| Industrie & Production | Câblage, assemblage électronique, menuiserie, métallerie, plasturgie |
| Espaces verts & Environnement | Entretien paysager, élagage, recyclage, collecte, valorisation de déchets |
| Textile & Confection | Confection, broderie, sérigraphie, repassage industriel, retouches |
| Restauration & Traiteur | Traiteur d'entreprise, plateaux repas, catering événementiel |
| Facility Management | Accueil, conciergerie, gestion de courrier, services généraux |
La différence avec les ESAT : les EA peuvent intervenir sur des projets de plus grande envergure, avec des délais et des exigences de qualité comparables au milieu ordinaire. Beaucoup d'EA sont certifiées ISO 9001, ISO 14001 ou labellisées RSE.
Entreprise Adaptée et déduction DOETH
Les achats auprès d'EA sont éligibles à la déduction DOETH exactement au même titre que les achats ESAT, conformément à l'article L5212-10-1 du Code du travail.
Le mécanisme est identique :
- Déduction = 30% du coût de main-d'œuvre figurant sur la facture/attestation
- Plafond : 50% de la contribution si 0 TH employé, 75% si au moins 1 TH
- L'attestation est fournie par l'EA (ou automatiquement par ImpacTH)
💡 EA vs ESAT : quelle déduction est meilleure ?
Le taux de déduction est identique (30% de la MO). Cependant, les EA ont souvent un taux de main-d'œuvre plus élevé que les ESAT pour les prestations de services (car les salariés sont mieux rémunérés). À montant d'achat égal, la déduction peut donc être légèrement supérieure avec une EA. En pratique, la meilleure stratégie est de diversifier vos fournisseurs ESAT et EA selon le type d'achat.
Différence entre Entreprise Adaptée et ESAT
| Critère | Entreprise Adaptée (EA) | ESAT |
|---|---|---|
| Nature | Entreprise du milieu ordinaire | Établissement médico-social |
| Tutelle | DREETS (ex-DIRECCTE) | ARS (Agence Régionale de Santé) |
| Travailleurs | Salariés (contrat de travail) | Usagers (contrat de soutien) |
| Condition d'entrée | RQTH suffit | Orientation CDAPH obligatoire |
| Taux de TH | Minimum 55% | Quasi 100% |
| Rémunération | SMIC minimum (droit commun) | Rémunération garantie (55-110% SMIC) |
| Cadre juridique | Code du travail | Code de l'action sociale |
| Productivité attendue | Comparable au milieu ordinaire | Adaptée au rythme des travailleurs |
| Déduction DOETH | Oui — 30% MO | Oui — 30% MO |
| Nombre en France | ~800 | ~1 400 |
En résumé : l'EA est plus proche d'une entreprise classique — ses salariés ont une productivité comparable au milieu ordinaire, avec un contrat de travail et tous les droits associés. L'ESAT accueille des personnes avec un handicap plus important, dans un cadre protégé avec un accompagnement médico-social renforcé. Les deux sont éligibles à la déduction DOETH au même taux.
Pour le guide complet sur les ESAT, consultez notre page dédiée ESAT.
Les Entreprises Adaptées en pleine transformation
Le modèle EA est en évolution rapide, porté par la réforme des EA de 2019-2024 issue de l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive » signé en 2018 entre l'État, l'UNEA et les organisations syndicales.
Le CDD Tremplin
Dispositif expérimental permettant aux EA de recruter des TH en CDD de 4 à 24 mois avec un objectif clair : les préparer à intégrer une entreprise du milieu ordinaire non adapté. C'est un dispositif gagnant-gagnant : le salarié acquiert de l'expérience, l'EA remplit sa mission de transition, et l'entreprise d'accueil recrute un profil déjà formé et opérationnel.
L'EA Pro-Inclusive
Nouveau modèle permettant à une EA de mettre à disposition ses salariés TH directement dans les locaux d'entreprises classiques. Le salarié reste employé par l'EA mais travaille au quotidien dans l'entreprise cliente. C'est une passerelle vers l'emploi direct — et pour l'entreprise cliente, c'est une façon de bénéficier de la déduction DOETH tout en intégrant concrètement des TH dans ses équipes.
La montée en gamme
Les EA se positionnent de plus en plus sur des secteurs à forte valeur ajoutée : numérique, conseil, ingénierie, facility management. Elles recrutent des profils qualifiés (ingénieurs, développeurs, comptables) en situation de handicap. La qualité des prestations est au rendez-vous — beaucoup d'EA sont certifiées ISO 9001.
L'objectif national
L'engagement national prévoit de passer de 40 000 à 80 000 emplois en EA d'ici 2027. Le nombre d'EA devrait doubler dans les prochaines années. C'est un secteur en pleine expansion — et vos achats y contribuent directement.
Comment acheter à une Entreprise Adaptée ?
Le processus est strictement identique à un achat auprès de n'importe quel fournisseur :
1. Identifier l'EA. Via la marketplace ImpacTH (ESAT et EA référencés), le annuaire UNEA, le Réseau GESAT, ou notre annuaire partenaires.
2. Passer commande. Devis, bon de commande, livraison, facturation — rien de spécifique. Les EA sont des fournisseurs professionnels comme les autres.
3. Recevoir l'attestation. L'EA fournit une attestation mentionnant le montant HT et le coût de main-d'œuvre. Sur ImpacTH, l'attestation est générée automatiquement.
4. Déduire. 30% du coût de MO vient en déduction de votre contribution DOETH sur la DSN d'avril.
⚠️ Vérifier l'agrément
Pour que vos achats soient éligibles à la déduction DOETH, l'entreprise doit avoir le statut officiel d'Entreprise Adaptée délivré par la DREETS. Une entreprise qui emploie beaucoup de TH mais n'a pas l'agrément EA n'est pas éligible. Sur la marketplace ImpacTH, chaque partenaire est vérifié.
EA et marchés publics
Les Entreprises Adaptées bénéficient d'un cadre favorable dans la commande publique. Les articles L2113-12 à L2113-14 du Code de la commande publique permettent :
- La réservation de marchés ou de lots à des EA et ESAT
- L'intégration de clauses sociales favorisant le recours aux EA
- L'attribution de marchés sans mise en concurrence pour certains montants
Pour les collectivités et établissements publics, acheter à une EA est doublement avantageux : cela contribue à la politique d'achats responsables et réduit la contribution FIPHFP. Consultez notre guide secteur public.
✅ Cas concret
Doctrine a commandé plus de 20 000 heures au secteur adapté (ESAT et EA combinés) via ImpacTH en 2025. Contribution DOETH réduite de 160 000 € à 30 000 €. Voir tous nos cas clients →
FAQ — Questions fréquentes sur les Entreprises Adaptées
Qu'est-ce qu'une Entreprise Adaptée en une phrase ?
Une entreprise du milieu ordinaire agréée par l'État, employant au moins 55% de travailleurs handicapés salariés sous contrat de travail classique.
Les travailleurs d'EA sont-ils des salariés ?
Oui, à la différence des ESAT. Ils ont un contrat de travail (CDI ou CDD), sont rémunérés au minimum au SMIC et bénéficient de tous les droits du Code du travail.
Acheter à une EA réduit-il ma contribution DOETH ?
Oui, exactement au même titre qu'un ESAT. Déduction de 30% du coût de main-d'œuvre. Simulez votre économie →
Quelle différence entre une EA et un ESAT ?
L'EA est une entreprise du milieu ordinaire (salariés, Code du travail, SMIC). L'ESAT est un établissement médico-social (usagers, accompagnement renforcé). Les deux sont éligibles à la même déduction DOETH. Guide ESAT →
Faut-il une RQTH pour travailler en EA ?
Oui, les travailleurs handicapés en EA doivent avoir une RQTH en cours de validité. Mais contrairement aux ESAT, aucune orientation CDAPH n'est nécessaire.
Combien y a-t-il d'EA en France ?
Environ 800, employant plus de 40 000 salariés dont 30 000+ TH. L'objectif national est de doubler ce chiffre d'ici 2027.
Qu'est-ce que le CDD Tremplin ?
Un CDD de 4 à 24 mois en EA, conçu pour préparer le salarié TH à intégrer une entreprise du milieu ordinaire. C'est une passerelle vers l'emploi classique.
Peut-on réserver un marché public à une EA ?
Oui. Le Code de la commande publique permet la réservation de marchés ou lots aux EA et ESAT. Guide secteur public →
Comment vérifier qu'une entreprise est bien une EA agréée ?
L'agrément est délivré par la DREETS. Vous pouvez vérifier via l'annuaire UNEA. Sur ImpacTH, chaque partenaire est vérifié avant référencement.