Qu'est-ce que la DOETH ?
La DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés) est l'obligation légale pour toute entreprise de 20 salariés et plus d'employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de son effectif total.
Instaurée par la loi du 10 juillet 1987, cette obligation a été profondément transformée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Le cadre juridique repose sur les articles L5212-1 à L5212-17 du Code du travail.
En termes simples : si votre entreprise emploie 20 personnes ou plus et que votre taux de travailleurs handicapés est inférieur à 6%, vous versez une contribution financière à l'AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public). Cette contribution est proportionnelle au nombre d'unités bénéficiaires manquantes et peut atteindre des montants considérables.
La DOETH n'est pas qu'une contrainte administrative. Bien gérée, elle devient un levier stratégique : les entreprises qui optimisent leur politique handicap réduisent leur contribution, diversifient leurs fournisseurs, renforcent leur marque employeur et concrétisent leur engagement RSE. C'est exactement ce que ImpacTH permet de faire.
📊 La DOETH en chiffres
En France, environ 110 000 entreprises sont assujetties à l'OETH. Seules 29% atteignent le taux légal de 6%. Les 71% restantes versent une contribution à l'AGEFIPH — pour un total collecté d'environ 600 millions d'euros par an (source : rapport annuel AGEFIPH 2023). Sur les 500 entreprises accompagnées par ImpacTH, 60% étaient à quota zéro et en sur-contribution sans le savoir.
L'histoire de la DOETH : de 1987 à aujourd'hui
Pour bien comprendre la DOETH actuelle, il faut en connaître l'évolution :
1987 — La loi fondatrice. La loi du 10 juillet 1987 crée l'obligation d'emploi de 6% pour les entreprises de 20+ salariés. L'AGEFIPH est créée pour collecter les contributions et financer l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
2005 — La loi Handicap. La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances » renforce le dispositif : elle augmente les montants de contribution, crée la sur-contribution pour les entreprises qui n'agissent pas, et élargit la liste des bénéficiaires. Le FIPHFP est créé pour le secteur public.
2018 — La réforme Avenir professionnel. La loi du 5 septembre 2018 transforme profondément le dispositif : déclaration via la DSN, calcul au niveau SIREN, fin des accords agréés exonératoires, collecte par l'URSSAF. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
2020-2024 — Mise en œuvre et ajustements. La période de transition a permis de stabiliser le nouveau dispositif. Les entreprises ont dû adapter leurs processus de paie et de déclaration. De nombreuses entreprises ont découvert des écarts importants entre leur ancien calcul (par établissement) et le nouveau (par entreprise).
2025-2026 — Renforcement des contrôles. L'URSSAF intensifie ses contrôles sur la conformité des déclarations OETH. Les erreurs de déclaration, les oublis de bénéficiaires et les achats ESAT non déclarés font l'objet de redressements de plus en plus fréquents.
Ce qui a changé avec la réforme de 2020
Déclaration via la DSN
Fini les formulaires CERFA et les déclarations papier. Depuis 2020, la DOETH est intégrée dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Chaque mois, l'employeur renseigne les données de ses salariés bénéficiaires de l'OETH. La déclaration annuelle est effectuée sur la DSN d'avril, portant sur les données de l'année précédente. La transmission se fait via le portail net-entreprises.fr.
Calcul au niveau de l'entreprise (SIREN)
Avant 2020, le calcul se faisait au niveau de chaque établissement (SIRET). Depuis la réforme, c'est l'effectif global de l'entreprise (SIREN) qui est pris en compte. Si vous avez 4 sites de 10 salariés, votre effectif est de 40 : vous êtes assujetti. Ce changement a eu un impact majeur sur les entreprises multi-sites qui bénéficiaient auparavant de la répartition par établissement.
Tous les contrats comptent
CDI, CDD, intérimaires, alternants, stagiaires — tous les types de contrats sont désormais comptabilisés dans l'effectif d'assujettissement et dans le taux d'emploi TH, au prorata du temps de présence sur l'année. C'est un changement significatif : les intérimaires, auparavant exclus du calcul de l'entreprise utilisatrice, sont désormais pris en compte.
Fin des accords agréés exonératoires
Avant 2020, une entreprise pouvait signer un accord de branche ou d'entreprise qui la dispensait de payer la contribution AGEFIPH, à condition de financer elle-même des actions en faveur du handicap. Ces accords ont pris fin au 31 décembre 2024 au plus tard. Toutes les entreprises sont désormais soumises au même régime.
Collecte par l'URSSAF
La contribution AGEFIPH est désormais collectée par l'URSSAF, et non plus par l'AGEFIPH directement. Le paiement est intégré au circuit DSN habituel, ce qui simplifie le processus mais rend aussi les contrôles plus systématiques.
Qui est assujetti à l'OETH ?
| Critère | Détail |
|---|---|
| Effectif minimum | 20 salariés au niveau de l'entreprise (SIREN), calculé en ETP (Équivalent Temps Plein) |
| Durée | Seuil de 20 salariés franchi depuis au moins 5 années consécutives |
| Secteur privé | Toutes les formes juridiques : SA, SAS, SARL, SCI, associations employeuses, coopératives… |
| Secteur public | Fonction publique d'État, territoriale, hospitalière, EPIC → contribution au FIPHFP |
| Entreprises < 20 | Déclaration obligatoire dans la DSN mensuelle, mais pas de contribution financière |
| Multi-sociétés | Chaque SIREN est assujetti individuellement — pas de mutualisation entre filiales |
⚠️ Les 3 pièges de l'assujettissement
Piège n°1 — Le multi-sociétés : chaque entité SIREN déclare séparément. Un groupe de 10 sociétés de 50 salariés fait 10 déclarations.
Piège n°2 — L'ETP : 25 salariés dont 10 à mi-temps = 20 ETP = pile au seuil. Ne confondez pas contrats et ETP.
Piège n°3 — La croissance : une startup passée de 18 à 22 salariés dispose de 5 ans de délai — mais doit quand même déclarer ses bénéficiaires OETH dans la DSN mensuelle dès le franchissement du seuil.
Qui sont les bénéficiaires de l'OETH ?
Les personnes comptabilisées comme bénéficiaires sont définies par l'article L5212-13 du Code du travail :
| Catégorie | Organisme |
|---|---|
| RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) | CDAPH |
| Victimes d'AT/MP (taux d'incapacité ≥ 10%) | CPAM |
| Pension d'invalidité (catégories 1, 2 ou 3) | CPAM / MSA |
| Bénéficiaires de l'AAH | CAF / MSA |
| Carte mobilité inclusion mention invalidité | CDAPH |
| Emploi réservé (militaires blessés) | Ministère de la Défense |
| Sapeurs-pompiers avec rente d'invalidité | SDIS |
💡 La sous-déclaration : un problème massif
Un audit interne bien mené révèle en moyenne 2 à 3 bénéficiaires supplémentaires pour 100 salariés. Les pensionnés d'invalidité et les accidentés du travail sont les plus souvent oubliés. Beaucoup de salariés concernés ignorent qu'ils sont éligibles. Le premier levier d'optimisation est gratuit : une campagne de sensibilisation interne bienveillante, avec garantie de confidentialité, augmente le taux de déclaration de 30% en moyenne.
Comment se calcule la contribution DOETH ?
Le calcul suit une formule en 4 étapes :
Étape 1 — Calculer l'obligation d'emploi
Obligation = 6% × effectif d'assujettissement (en ETP), arrondi à l'entier inférieur. L'effectif inclut tous les salariés (CDI, CDD, intérimaires) au prorata de leur temps de présence sur l'année.
Étape 2 — Calculer les UB manquantes
UB manquantes = obligation d'emploi – bénéficiaires employés (avec majorations) – équivalents emploi (stages, PMSMP)
| Situation du bénéficiaire | Valeur en UB |
|---|---|
| Salarié TH (base) | 1 UB (prorata temps de présence) |
| + Salarié de 50 ans ou plus | +0,5 UB |
| + Embauche en CDI sortant du chômage longue durée | +0,5 UB |
| + Embauche en CDI sortant d'ESAT/EA | +0,5 UB |
| Cumul maximum possible | 2 UB par salarié |
Étape 3 — Appliquer le coefficient
| Taille | Coefficient | Montant 2025 | Estimation 2026 |
|---|---|---|---|
| 20-249 | 400 × SMIC | 4 752 € | ~4 800 € |
| 250-749 | 500 × SMIC | 5 940 € | ~6 000 € |
| 750+ | 600 × SMIC | 7 128 € | ~7 200 € |
| Sur-contribution | 1 500 × SMIC | 17 820 € | ~18 000 € |
Étape 4 — Appliquer les déductions
Contribution nette = (UB manquantes × coefficient) – déduction achats ESAT/EA/TIH – dépenses déductibles – minorations ECAP
Exemple concret
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Effectif | 200 salariés ETP |
| Obligation (6%) | 12 UB |
| TH employés | 2 (dont 1 de 52 ans = 1,5 UB) |
| UB manquantes | 12 – 2,5 = 9,5 UB |
| Contribution brute | 9,5 × 4 752 = 45 144 € |
| Achats ESAT (40 000 € HT, 60% MO) | Déduction : 30% × 24 000 = –7 200 € |
| Dépenses déductibles | Sensibilisation handicap = –2 000 € |
| Contribution nette | 35 944 € (vs 45 144 € → économie de 9 200 €) |
Et ce n'est qu'un début. En augmentant les achats ESAT et en identifiant des bénéficiaires supplémentaires via un audit interne, cette entreprise peut descendre sous les 20 000 € de contribution.
La sur-contribution : le mécanisme le plus coûteux
🚨 Impact financier par taille d'entreprise
| Effectif | Normal (0 TH) | Sur-contribution | × |
|---|---|---|---|
| 50 | 14 256 € | 53 460 € | ×3,75 |
| 100 | 28 512 € | 106 920 € | ×3,75 |
| 250 | 89 100 € | 267 300 € | ×3 |
| 1 000 | 427 680 € | 1 069 200 € | ×2,5 |
300 de nos 500 clients étaient en sur-contribution sans le savoir. Budget moyen pour en sortir : 15 000 € d'achats responsables.
Les 5 leviers pour réduire sa contribution
1. L'emploi direct de TH
Chaque TH employé réduit directement vos UB manquantes. L'AGEFIPH propose des aides au recrutement : prime à l'insertion (jusqu'à 3 000 €), aide à l'adaptation du poste, aide au tutorat. Des plateformes comme Hanploi facilitent la mise en relation.
2. Les achats ESAT et EA (le plus rapide)
Les achats auprès d'ESAT et EA permettent de déduire 30% du coût de main-d'œuvre, conformément à l'article L5212-10-1 du Code du travail. Plafond : 50% de la contribution si 0 TH employé, 75% si au moins 1 TH.
Sur la marketplace ImpacTH : goodies, textile, fruits, fournitures, services — attestation DOETH automatique à chaque commande.
3. Les achats TIH
Les Travailleurs Indépendants Handicapés sont éligibles à la déduction de 30% du prix HT. Idéal pour les prestations intellectuelles. Consultez notre guide AGEFIPH pour les détails.
4. Stages et alternance TH
Comptabilisés au prorata du temps de présence. Un stage réussi débouche sur une embauche dans 30% des cas (source : AGEFIPH).
5. Dépenses déductibles
Aménagement de postes, sensibilisation, accessibilité, participation à la SEEPH. Plafonnées à 10% de la contribution brute.
📊 Résultat moyen ImpacTH
En combinant achats ESAT + recensement bénéficiaires + sensibilisation : 80% de réduction moyenne dès la première année. Exemple : Doctrine est passée de 160 000 € à 30 000 € en 12 mois — sensibilisation interne, recrutement de 2 TH, plus de 20 000 heures commandées au secteur adapté. Tous nos cas clients →
Calendrier DOETH
| Période | Action |
|---|---|
| Toute l'année | Déclarer les bénéficiaires OETH dans la DSN mensuelle + réaliser des achats ESAT |
| Janvier-mars | Audit : recenser bénéficiaires, vérifier RQTH, collecter attestations ESAT |
| Avril (DSN) | Déclaration annuelle OETH via la DSN |
| Mai-juin | Décompte URSSAF + paiement contribution |
| Novembre | SEEPH — actions de sensibilisation et communication |
DOETH par secteur d'activité
Chaque secteur a ses spécificités. ImpacTH accompagne tous les secteurs :
- Tech & SaaS — croissance rapide, goodies événementiels, recrutement tech accessible
- Hôtellerie & Tourisme — saisonnalité, linge, amenities, fruits
- Conseil & Services — goodies clients, textile corporate
- Industrie & BTP — sous-traitance ESAT, conditionnement, assemblage
- PME < 250 salariés — accompagnement simplifié sans RH dédié
- DOM-TOM — réseau ESAT local, logistique adaptée
- Secteur Public — FIPHFP, marchés publics
Perspectives : la DOETH demain
Plusieurs évolutions sont à anticiper :
Renforcement des contrôles URSSAF. Depuis que la collecte passe par l'URSSAF, les contrôles sont de plus en plus systématiques. Les erreurs de déclaration, les bénéficiaires oubliés et les achats non déclarés font l'objet de redressements.
Hausse mécanique des contributions. Le SMIC augmente chaque année, donc les montants par UB manquante aussi. Sans optimisation, votre facture DOETH augmente automatiquement.
Élargissement possible du périmètre. Des discussions sont en cours au niveau européen sur l'harmonisation des obligations d'emploi de personnes handicapées. La directive européenne sur l'accessibilité (2025) pourrait avoir des impacts indirects sur les obligations des employeurs français.
Montée en puissance de la RSE. De plus en plus d'appels d'offres (publics et privés) intègrent des critères de politique handicap. Les entreprises qui optimisent leur DOETH disposent d'un avantage concurrentiel mesurable.
Raison de plus pour anticiper et structurer votre politique handicap dès maintenant. Lire notre guide DOETH 2026.
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FAQ — Questions fréquentes sur la DOETH
Qu'est-ce que la DOETH en une phrase ?
L'obligation pour toute entreprise de 20+ salariés d'employer 6% de travailleurs handicapés ou de payer une contribution à l'AGEFIPH.
Quand déclare-t-on sa DOETH ?
Via la DSN d'avril, portant sur l'année précédente. Les bénéficiaires OETH sont déclarés dans la DSN mensuelle toute l'année.
Mon entreprise a 18 salariés, suis-je concerné ?
Vous devez déclarer vos bénéficiaires dans la DSN, mais vous ne payez pas de contribution. Si vous franchissez les 20, vous avez 5 ans de délai.
Différence entre AGEFIPH et FIPHFP ?
AGEFIPH = secteur privé. FIPHFP = secteur public. Mêmes obligations, organismes différents.
Les achats ESAT réduisent-ils la contribution ?
Oui. Déduction de 30% du coût de main-d'œuvre. C'est le levier le plus rapide. Marketplace ImpacTH →
Qu'est-ce que la sur-contribution ?
0 TH + 0 action pendant 3 ans = contribution ×2,5 à ×3,75. Budget moyen pour en sortir : 15 000 € d'achats ESAT.
Différence ESAT / EA ?
ESAT = médico-social (orientation CDAPH). EA = entreprise ordinaire avec 55%+ de TH. Les deux sont éligibles à la déduction. En savoir plus →
Comment calculer ma contribution exacte ?
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