Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

La plateforme ImpacTH est éditée et opérée par la société IMPACTH, société de droit français, immatriculée au RCS de Paris.

Siège social : 51 rue d'Hautpoul, 75019 Paris, France
N° TVA intracommunautaire : FR81984992925
Email : hello@impacth.fr
Téléphone : 01 89 70 37 26

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par ImpacTH auprès de ses clients professionnels (B2B) via la plateforme impacth.fr et ses sous-domaines.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur la plateforme, que le client soit une entreprise privée, une collectivité publique, une association ou toute autre personne morale.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client (conditions d'achat, bon de commande, etc.), sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Rôle d'ImpacTH — Intermédiaire et plateforme

ImpacTH agit en qualité de plateforme intermédiaire B2B entre les acheteurs professionnels et les Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées (EA) référencés sur sa marketplace.

À ce titre :

— ImpacTH ne fabrique pas les produits vendus sur la plateforme. La fabrication, la qualité de production et le contrôle qualité relèvent de la responsabilité du partenaire ESAT ou EA identifié sur chaque fiche produit.

— ImpacTH centralise les commandes, coordonne la logistique, émet les factures et génère les attestations DOETH pour le compte des partenaires.

— En cas de défaut de conformité d'un produit, ImpacTH assistera le client dans ses démarches auprès du partenaire fabricant mais ne pourra être tenu responsable des défauts de fabrication imputables au partenaire ESAT/EA.

Article 4 — Produits et services

ImpacTH propose à la vente :

— Des produits physiques fabriqués par des ESAT et EA français (goodies, textile, papeterie, cadeaux, produits alimentaires, etc.)

— Des prestations de services (livraison de fruits, sous-traitance, formations, sensibilisation)

— Des abonnements récurrents (paniers fruits hebdomadaires, contrats cadres)

— Un accès à la plateforme SaaS de pilotage DOETH (app.impacth.fr)

Les photographies et descriptions sur le site sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures de coloris, dimensions ou finitions peuvent exister, inhérentes aux modes de production artisanaux des ESAT/EA.

Article 5 — Devis et commandes

Tout devis émis par ImpacTH est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par ImpacTH de l'acceptation écrite du devis (email, signature électronique ou validation en ligne) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

ImpacTH se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu, d'informations manifestement erronées ou de motif légitime.

Article 6 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont :

— Commandes standard : paiement à la commande par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA.

— Comptes professionnels validés : paiement à 30 jours fin de mois à réception de facture, sous réserve d'acceptation du dossier crédit.

— Commandes personnalisées : acompte de 50% à la commande, solde à la livraison.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 7 — Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la validation de la commande. Ils varient selon le type de produit et le partenaire ESAT/EA fabricant.

Les délais habituels sont :

— Produits standards en stock : 5 à 10 jours ouvrés

— Produits personnalisés (broderie, sérigraphie, gravure) : 10 à 21 jours ouvrés

— Abonnements (fruits, snacks) : livraison récurrente selon le calendrier convenu

Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf si le retard excède 30 jours ouvrés à compter de la date prévisionnelle confirmée par ImpacTH. Dans ce cas, le client pourra demander l'annulation par lettre recommandée et obtenir le remboursement des sommes versées.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Toute erreur d'adressage imputable au client ne pourra engager la responsabilité d'ImpacTH. Les frais de réexpédition seront facturés au client.

Article 8 — Réclamations et retours

Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou un vice apparent doit être signalée à ImpacTH par email à hello@impacth.fr dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, photos à l'appui.

ImpacTH s'engage à proposer une solution (remplacement, avoir, remboursement partiel) dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de la réclamation. La solution retenue sera déterminée en concertation avec le partenaire ESAT/EA fabricant.

S'agissant de ventes entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun retour ne sera accepté pour convenance personnelle.

Article 9 — Attestations DOETH

ImpacTH génère automatiquement une attestation DOETH pour chaque commande livrée et payée. Cette attestation certifie le montant des achats réalisés auprès d'un ESAT ou EA agréé AGEFIPH.

Limitation de responsabilité :

— Les attestations délivrées par ImpacTH sont des documents commerciaux à valeur déclarative. Elles ne constituent pas un avis juridique ni une garantie de résultat quant au montant final de la déduction DOETH du client.

— Le calcul de la contribution DOETH du client dépend de nombreux facteurs propres à sa situation (effectif, taux TH, accords de branche, etc.) qu'ImpacTH ne maîtrise pas.

— ImpacTH ne pourra être tenu responsable d'un redressement AGEFIPH, d'un rejet d'attestation par l'administration, ou de toute conséquence financière liée à l'utilisation des attestations dans le cadre de la déclaration DOETH du client.

— Le simulateur DOETH disponible sur impacth.fr fournit des estimations indicatives basées sur les barèmes publics AGEFIPH. Ces estimations ne constituent en aucun cas un engagement contractuel d'ImpacTH.

Article 10 — Programme d'affiliation et commissions

ImpacTH propose un programme d'affiliation à destination des cabinets comptables, cabinets RH, agences de communication et autres partenaires professionnels.

— Les taux de commission (entre 8% et 15% selon le profil) sont définis dans le contrat d'affiliation individuel signé entre ImpacTH et le partenaire.

— Les commissions sont calculées sur le chiffre d'affaires HT des contrats actifs apportés par le partenaire et versées trimestriellement, sous réserve du paiement effectif par le client final.

— ImpacTH se réserve le droit de suspendre ou résilier le programme d'affiliation d'un partenaire en cas de manquement à ses obligations, de pratiques commerciales déloyales, ou de non-respect de l'image de marque ImpacTH.

— Le partenaire affilié n'est pas mandataire d'ImpacTH et ne peut en aucun cas engager ImpacTH contractuellement auprès de tiers.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité d'ImpacTH est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas ImpacTH ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice financier consécutif.

ImpacTH ne saurait être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme ImpacTH (textes, visuels, logos, logiciels, outils, simulateurs, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de 6M Conseil LTD / ImpacTH.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.