Qu'est-ce qu'un ESAT ?
Un ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) est une structure médico-sociale qui accueille des personnes en situation de handicap dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité normale. Les ESAT permettent à ces personnes d'exercer une activité professionnelle dans un cadre protégé et adapté, tout en bénéficiant d'un accompagnement médico-social.
Les ESAT sont régis par le Code de l'action sociale et des familles (articles L344-2 à L344-6). Ils relèvent du secteur médico-social, et non du droit du travail classique — c'est une distinction fondamentale.
Les personnes accueillies en ESAT ne sont pas des salariés au sens du Code du travail. Elles ont le statut d'usagers d'un établissement médico-social et bénéficient d'un contrat de soutien et d'aide par le travail (et non d'un contrat de travail). Elles perçoivent une rémunération garantie financée conjointement par l'ESAT et par l'État (aide au poste).
📊 Les ESAT en chiffres
La France compte environ 1 400 ESAT répartis sur tout le territoire, accueillant plus de 120 000 travailleurs handicapés. Ils génèrent un chiffre d'affaires commercial cumulé de plus de 1,5 milliard d'euros par an (source : UNEA — Union Nationale des Entreprises Adaptées et données CNSA). Les ESAT couvrent des dizaines de métiers : conditionnement, espaces verts, blanchisserie, restauration, imprimerie, menuiserie, numérique, et bien plus.
Comment fonctionne un ESAT ?
L'admission
L'accueil en ESAT est décidé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), qui dépend de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). C'est la CDAPH qui « oriente » la personne vers un ESAT, après évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins d'accompagnement.
Les critères d'orientation :
- Capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité d'un travailleur valide
- Ou nécessité d'un accompagnement médical, éducatif ou social incompatible avec le milieu ordinaire de travail
Le double accompagnement
Ce qui distingue fondamentalement l'ESAT d'une entreprise classique, c'est sa double mission :
- Mission productive — l'ESAT exerce des activités commerciales (fabrication, sous-traitance, prestations de services) et vend ses produits et services à des clients entreprises ou particuliers.
- Mission médico-sociale — l'ESAT accompagne chaque travailleur dans son parcours : suivi psychologique, accompagnement éducatif, aide à l'autonomie, formation professionnelle, projets de transition vers le milieu ordinaire.
Ce double accompagnement est financé en partie par l'Assurance Maladie (dotation globale de fonctionnement) et en partie par les recettes commerciales de l'ESAT. C'est pourquoi les achats des entreprises auprès d'ESAT ont un impact direct sur la qualité de l'accompagnement proposé.
La rémunération des travailleurs
Les travailleurs d'ESAT perçoivent une rémunération garantie composée de :
- Une part versée par l'ESAT (au minimum 5% du SMIC, pouvant aller jusqu'à 20%)
- Une aide au poste versée par l'État (complément pour atteindre entre 55% et 110% du SMIC)
La rémunération totale se situe généralement entre 55% et 110% du SMIC. Elle n'est pas soumise aux cotisations sociales de droit commun.
Le financement
| Source de financement | Ce qu'elle finance |
|---|---|
| Assurance Maladie (ARS) | Dotation globale de fonctionnement — accompagnement médico-social, encadrement, locaux |
| État (ASP) | Aide au poste — complément de rémunération des travailleurs |
| Recettes commerciales | Vente de produits et services — part de la rémunération des travailleurs + investissements |
C'est pour cette raison que vos achats auprès d'un ESAT ont un triple impact : ils réduisent votre contribution DOETH, ils financent l'emploi de personnes handicapées, et ils soutiennent l'activité commerciale qui pérennise la structure.
Que produisent les ESAT ?
Les ESAT exercent une grande variété d'activités. Contrairement aux idées reçues, il ne s'agit pas uniquement de travaux simples : de nombreux ESAT proposent des prestations à haute valeur ajoutée.
| Secteur | Exemples de produits/services | Intérêt DOETH |
|---|---|---|
| Goodies & Objets publicitaires | Stylos, tote bags, mugs, carnets, clés USB, powerbanks personnalisés | Fort taux de MO → bonne déduction |
| Textile & Broderie | T-shirts, polos, vestes, casquettes, tabliers avec broderie ou sérigraphie | Fort taux de MO → bonne déduction |
| Livraison de fruits & Alimentation | Paniers fruits hebdo, coffrets gourmands, confitures, biscuits, chocolats | Récurrent → déduction régulière |
| Espaces verts | Entretien de jardins, tonte, taille, aménagement paysager | Très fort taux de MO (>80%) |
| Propreté & Ménage | Nettoyage de locaux, entretien courant, vitrerie | Très fort taux de MO (>80%) |
| Conditionnement & Logistique | Mise sous pli, emballage, co-packing, kitting, assemblage | Gros volumes → déduction élevée |
| Impression & Communication | Imprimerie, reliure, routage, numérisation, saisie de données | Bon taux de MO |
| Blanchisserie | Lavage, repassage, location de linge (hôtellerie, restauration) | Fort taux de MO |
| Recyclage & Environnement | Collecte DEEE, destruction confidentielle, tri, démantèlement | Fort taux de MO |
| Restauration & Traiteur | Plateaux repas, buffets événementiels, catering d'entreprise | Taux de MO moyen (~50%) |
| Numérique & Digital | Développement web, tests logiciels, data entry, archivage numérique | Très fort taux de MO (>90%) |
Tous ces produits et services sont disponibles sur la marketplace ImpacTH — commandables en ligne, avec attestation DOETH automatique.
Acheter à un ESAT : comment ça marche ?
Acheter auprès d'un ESAT n'est pas plus compliqué qu'acheter à n'importe quel fournisseur. Le processus est le suivant :
1. Identifier le bon ESAT. Vous pouvez passer par la marketplace ImpacTH (qui référence des centaines d'ESAT partenaires), par l'annuaire Handeco, par le Réseau GESAT, ou directement par la page partenaires ImpacTH.
2. Passer commande. La commande se fait comme avec n'importe quel fournisseur : devis, bon de commande, livraison, facturation. Aucune procédure administrative spécifique.
3. Recevoir l'attestation. Après livraison et paiement, l'ESAT (ou ImpacTH si vous passez par notre marketplace) vous fournit une attestation de sous-traitance ou de fourniture mentionnant le montant HT et le coût de main-d'œuvre. C'est ce document qui justifie la déduction dans votre déclaration DOETH. Sur ImpacTH, l'attestation est générée automatiquement.
4. Déduire de votre contribution. Le montant déductible est de 30% du coût de main-d'œuvre figurant sur l'attestation. Cette déduction est déclarée dans votre DSN d'avril.
⚠️ Attention — tous les ESAT ne sont pas agréés AGEFIPH
Pour que vos achats soient éligibles à la déduction DOETH, l'ESAT doit avoir le statut officiel d'ESAT délivré par l'ARS (Agence Régionale de Santé). En passant par la marketplace ImpacTH, tous les ESAT référencés sont vérifiés — vous n'avez pas à vérifier vous-même.
ESAT et déduction DOETH : le mécanisme détaillé
Conformément à l'article L5212-10-1 du Code du travail, les achats auprès d'ESAT permettent de déduire 30% du coût de la main-d'œuvre de votre contribution DOETH.
Le calcul de la déduction
Déduction = 30% × coût de main-d'œuvre figurant sur la facture/attestation ESAT
Le coût de main-d'œuvre varie selon le type de prestation. En règle générale :
| Type de prestation | % MO estimé | Pour 10 000 € HT d'achats |
|---|---|---|
| Espaces verts, ménage, numérisation | 80-90% | Déduction : 2 400 à 2 700 € |
| Conditionnement, assemblage, routage | 60-75% | Déduction : 1 800 à 2 250 € |
| Goodies, textile avec personnalisation | 50-65% | Déduction : 1 500 à 1 950 € |
| Alimentation, restauration | 40-55% | Déduction : 1 200 à 1 650 € |
Les plafonds de déduction
| Situation de l'entreprise | Plafond |
|---|---|
| Aucun TH employé directement | Déduction plafonnée à 50% de la contribution brute |
| Au moins 1 TH employé | Déduction plafonnée à 75% de la contribution brute |
📊 Données ImpacTH
Les achats ESAT via ImpacTH permettent en moyenne de réduire la contribution DOETH de 80%. Le budget moyen de 15 000 € d'achats annuels suffit à sortir de la sur-contribution et génère une déduction significative. Et vous recevez des produits et services utiles en échange — ce n'est pas une taxe, c'est un investissement.
Différence entre ESAT et Entreprise Adaptée
C'est la question la plus posée sur le sujet — et la confusion est très fréquente. ESAT et Entreprises Adaptées (EA) ont le même objectif (l'emploi de personnes handicapées) mais fonctionnent de manière très différente :
| Critère | ESAT | Entreprise Adaptée (EA) |
|---|---|---|
| Statut juridique | Établissement médico-social | Entreprise du milieu ordinaire |
| Tutelle | ARS (Agence Régionale de Santé) | DREETS (ex-DIRECCTE) |
| Travailleurs | Usagers (pas salariés) | Salariés (contrat de travail) |
| Orientation | Orientation CDAPH obligatoire | Pas d'orientation obligatoire — RQTH suffit |
| % minimum de TH | 100% (par définition) | Minimum 55% de l'effectif |
| Rémunération | Rémunération garantie (55-110% SMIC) | SMIC minimum (droit commun) |
| Droit du travail | Code de l'action sociale | Code du travail classique |
| Éligible déduction DOETH | Oui — 30% du coût de MO | Oui — 30% du coût de MO |
| Nombre en France | ~1 400 | ~800 |
En résumé : l'ESAT accueille des personnes avec un handicap plus lourd, dans un cadre protégé. L'EA emploie des salariés TH dans des conditions proches du milieu ordinaire, avec une productivité attendue comparable. Les deux sont éligibles à la déduction DOETH — il n'y a aucune raison de choisir l'un plutôt que l'autre.
Pour un guide complet sur les Entreprises Adaptées, consultez notre page dédiée Entreprise Adaptée.
Les ESAT face aux défis de demain
Le modèle ESAT est en pleine transformation. Plusieurs évolutions impactent directement les entreprises qui achètent auprès d'ESAT :
La réforme ESAT 2023-2025. La loi du 21 février 2022 (dite « loi 3DS ») et le décret du 13 décembre 2022 ont introduit des changements majeurs pour les travailleurs d'ESAT : droit de grève, droit syndical, complémentaire santé, couverture AT/MP alignée sur le droit commun. L'objectif est de rapprocher les droits des travailleurs d'ESAT de ceux des salariés tout en préservant l'accompagnement médico-social.
La montée en compétences. De plus en plus d'ESAT développent des activités à forte valeur ajoutée : numérique, tests logiciels, PAO, e-commerce. La qualité des prestations s'améliore continuellement. Certains ESAT sont certifiés ISO 9001 ou ont obtenu des labels qualité.
Le déploiement des ESAT hors les murs. Un nombre croissant d'ESAT proposent des mises à disposition de travailleurs directement dans les locaux de l'entreprise cliente. C'est une solution qui combine la déduction DOETH avec une intégration en milieu ordinaire.
La pression budgétaire. Les dotations publiques n'augmentent pas au rythme de l'inflation. Les recettes commerciales deviennent de plus en plus cruciales pour la pérennité des ESAT. Vos achats ont un impact direct sur leur capacité à maintenir la qualité de l'accompagnement.
Pourquoi acheter à un ESAT avec ImpacTH ?
Acheter directement à un ESAT est possible, mais cela peut être complexe : identifier le bon ESAT, vérifier son agrément, obtenir l'attestation DOETH, suivre les commandes. ImpacTH simplifie tout :
- Marketplace centralisée — des centaines de produits ESAT sur un seul site, commandables en quelques clics. Voir la marketplace →
- ESAT vérifiés — chaque partenaire est vérifié (agrément ARS, attestations à jour)
- Attestation DOETH automatique — générée à chaque commande, conforme aux exigences AGEFIPH
- Un seul interlocuteur — plus besoin de gérer 5 fournisseurs ESAT différents
- Dashboard de pilotage — suivez vos achats et votre déduction en temps réel sur notre plateforme
✅ Cas concret
Doctrine, legaltech de référence, a commandé plus de 20 000 heures de travail au secteur adapté via ImpacTH en 2025 — goodies événementiels, textile brodé, fruits hebdomadaires. Résultat : contribution DOETH réduite de 160 000 € à 30 000 €. Voir tous nos cas clients →
FAQ — Questions fréquentes sur les ESAT
Qu'est-ce qu'un ESAT en une phrase ?
Un établissement médico-social qui permet à des personnes handicapées de travailler dans un cadre protégé tout en bénéficiant d'un accompagnement adapté.
Les travailleurs d'ESAT sont-ils des salariés ?
Non. Ils ont le statut d'usagers d'un établissement médico-social et bénéficient d'un contrat de soutien et d'aide par le travail, régi par le Code de l'action sociale — pas le Code du travail.
Acheter à un ESAT réduit-il ma contribution DOETH ?
Oui. Vous déduisez 30% du coût de main-d'œuvre de vos factures ESAT. Pour 10 000 € d'achats avec 60% de MO, vous déduisez 1 800 € de votre contribution DOETH.
Comment obtenir l'attestation DOETH ?
Demandez-la à votre ESAT fournisseur après paiement. Sur ImpacTH, elle est générée automatiquement à chaque commande.
Quelle est la différence entre un ESAT et une Entreprise Adaptée ?
L'ESAT est un établissement médico-social (travailleurs = usagers). L'EA est une entreprise du milieu ordinaire (travailleurs = salariés avec contrat de travail). Les deux sont éligibles à la déduction DOETH. Guide Entreprise Adaptée →
Comment trouver un ESAT près de chez moi ?
Via la marketplace ImpacTH, le Réseau GESAT, l'annuaire Handeco, ou notre annuaire de partenaires.
La qualité des produits ESAT est-elle professionnelle ?
Oui. Les ESAT sont des structures professionnelles avec des exigences de qualité. Beaucoup sont certifiés ISO 9001. Les produits et prestations sont supervisés par des moniteurs d'atelier qualifiés. Vous pouvez voir des exemples sur notre page cas clients.
Combien d'ESAT y a-t-il en France ?
Environ 1 400 ESAT répartis sur tout le territoire (métropole et DOM-TOM), accueillant plus de 120 000 travailleurs handicapés.
Puis-je acheter à un ESAT dans le cadre d'un marché public ?
Oui. Les articles L2113-12 à L2113-14 du Code de la commande publique permettent de réserver des marchés ou des lots à des ESAT et EA. C'est même encouragé. Consultez notre guide secteur public.