Surcontribution AGEFIPH : tout comprendre sur la surtaxe DOETH

Surcontribution AGEFIPH : ce qui change et pourquoi il faut agir maintenant

La surcontribution AGEFIPH — aussi appelée surtaxe DOETH, sur-contribution ou majoration AGEFIPH — est la sanction la plus lourde du dispositif d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Avec la fin définitive de l'écrêtement, elle frappe plus fort que jamais : 1 500 fois le SMIC horaire par BOETH manquant, contre 400 à 600 fois pour la contribution classique. Pour une entreprise de 100 salariés, la facture peut dépasser 110 000 € par an.

Pourtant, cette pénalité est totalement évitable. Encore faut-il comprendre les mécanismes qui la déclenchent, connaître les seuils exacts et mettre en place les bons leviers avant qu'il ne soit trop tard.

Cet article a été rédigé par l'équipe ImpacTH, qui accompagne 500+ entreprises dans l'optimisation de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Nous y décryptons le barème en vigueur, les pièges à éviter et les actions concrètes pour sortir — ou ne jamais entrer — en surtaxe AGEFIPH.

Surtaxe DOETH, surcontribution, majoration AGEFIPH : de quoi parle-t-on ?

Avant d'entrer dans le détail, mettons-nous d'accord sur les termes. Vous pouvez rencontrer plusieurs appellations qui désignent toutes la même réalité juridique :

• Sur-contribution AGEFIPH — la formulation officielle du Code du travail, utilisée par l'URSSAF dans ses notifications
• Surcontribution DOETH — variante orthographique sans tiret, fréquente dans les outils de paie et les communications RH
• Surtaxe AGEFIPH ou surtaxe DOETH — terme couramment employé par les DRH et experts-comptables pour souligner le caractère punitif
• Majoration AGEFIPH — appellation technique mettant en avant le mécanisme : un coefficient majoré appliqué à la contribution de base
• Pénalité DOETH ou contribution majorée — formulations utilisées dans la presse économique

Tous ces termes désignent le même mécanisme : une majoration du coefficient de contribution AGEFIPH qui passe de 400-600 × SMIC horaire à 1 500 × SMIC horaire par BOETH manquant. Cette majoration s'applique aux entreprises qui n'ont mené aucune action concrète en faveur de l'emploi des personnes handicapées pendant trois exercices consécutifs.

Rappel : comment fonctionne la surcontribution DOETH

La Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) impose à toute entreprise de 20 salariés et plus d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Lorsque ce quota n'est pas atteint, l'entreprise verse une contribution financière à l'AGEFIPH.

La surtaxe AGEFIPH est un mécanisme de majoration prévu par l'article L5212-10 du Code du travail. Elle s'applique lorsqu'une entreprise n'a mené aucune action concrète en faveur de l'emploi des personnes handicapées pendant trois exercices consécutifs.

Concrètement, trois conditions cumulatives doivent être réunies sur ces trois exercices pour déclencher la majoration :

• Aucun BOETH (bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) employé directement
• Aucun contrat avec le secteur adapté ou protégé (ESAT, EA, TIH) atteignant le seuil légal
• Aucun accord agréé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Si ces trois conditions sont réunies sur trois exercices successifs, la majoration s'applique à la déclaration suivante — soit la quatrième déclaration consécutive. Le coefficient passe alors de 400-600 × SMIC horaire à 1 500 × SMIC horaire par BOETH manquant : une multiplication par 2,5 à 3,75 de la facture selon la taille de l'entreprise.

Depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la DOETH est déclarée via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et collectée par l'URSSAF. La déclaration porte sur l'exercice précédent et doit être transmise chaque année en mai.

Qui est concerné par la surcontribution AGEFIPH ?

La surcontribution DOETH concerne toute entreprise du secteur privé employant 20 salariés et plus qui n'a mené aucune des trois actions requises (emploi de BOETH, contrats secteur adapté, accord agréé) sur trois exercices consécutifs. L'obligation d'emploi s'apprécie une fois par an au 31 décembre.

Le test en 3 questions

Répondez à ces trois questions pour chacun de vos trois derniers exercices :

• Avez-vous employé au moins un BOETH ? (CDI, CDD, alternance, stage de plus de 35 h)
• Avez-vous passé un contrat avec un ESAT, une EA ou un TIH atteignant le seuil légal ?
• Étiez-vous couvert par un accord agréé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ?

Une seule réponse « oui », sur une seule de ces années, suffit à écarter la majoration. Trois « non » sur les trois exercices : le coefficient de 1 500 × SMIC s'appliquera à votre prochaine déclaration.

C'est le point que la plupart des entreprises ignorent — et c'est aussi ce qui rend la situation réparable très vite. Il ne s'agit pas d'atteindre le quota de 6 %, mais simplement de ne pas rester totalement inactif.

Piège n°1 — Les entreprises récemment passées au seuil de 20 salariés

Une entreprise franchissant le seuil de 20 salariés bénéficie d'une période de neutralisation avant d'être assujettie à la contribution effective : 5 ans pour les franchissements intervenus à partir de 2020, contre 3 ans pour les franchissements antérieurs. Mais dès la fin de cette période, si aucune action n'a été entreprise, le compteur de la surtaxe peut démarrer. Beaucoup de PME en croissance découvrent la majoration trop tard.

Piège n°2 — Les groupes multi-sociétés

L'obligation d'emploi s'apprécie au niveau de chaque entité juridique (SIREN). Un groupe composé de plusieurs sociétés peut être en conformité sur certaines et en surcontribution sur d'autres. Les DRH de groupes doivent vérifier chaque SIREN séparément, pas simplement la holding.

Piège n°3 — L'intérim ne compte pas comme emploi direct

Les travailleurs intérimaires handicapés employés via une agence ne comptent pas comme BOETH dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice. Seule l'entreprise de travail temporaire peut les déclarer. Cette confusion est fréquente et peut conduire des entreprises à penser qu'elles remplissent leur obligation alors qu'elles restent à zéro action concrète.

Barèmes en vigueur : les chiffres à connaître

Le montant de la contribution dépend de deux variables : la taille de l'entreprise, qui détermine le coefficient applicable, et le SMIC horaire brut en vigueur pour l'exercice concerné. Le SMIC retenu est celui applicable au 31 décembre de l'exercice déclaré.

Barème applicable en 2026 (SMIC 12,31 €)

Point clé souvent mal compris : en surcontribution, le coefficient de 1 500 × SMIC s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Une PME de 30 salariés paie exactement le même montant par BOETH manquant qu'un groupe de 5 000 salariés. Proportionnellement, la sanction est donc bien plus lourde pour les petites structures.

Exemple de calcul détaillé : PME tech de 80 salariés

Ce surcoût de 54 164 € représente l'équivalent d'un salaire annuel chargé. Et il se reconduit chaque année tant que l'entreprise reste en situation de surtaxe.

La fin de l'écrêtement : le changement majeur

Depuis la réforme de 2020 (loi Avenir professionnel), un mécanisme d'écrêtement avait été mis en place pour lisser la hausse des contributions liée au nouveau mode de calcul. Ce dispositif transitoire limitait l'augmentation annuelle de la contribution et a protégé des milliers d'entreprises.

Ce mécanisme a désormais définitivement pris fin. Les entreprises qui en bénéficiaient encore découvrent le montant réel de leur contribution. Pour certaines, le choc est brutal : des hausses de 30 à 60 % par rapport à l'exercice précédent ont été constatées par nos équipes.

Cette fin de l'écrêtement amplifie mécaniquement le risque de majoration AGEFIPH : les entreprises qui payaient peu grâce à l'abattement n'ont pas toujours pris les mesures structurelles nécessaires. Elles se retrouvent à la fois avec une contribution plus élevée et potentiellement exposées au coefficient majoré de 1 500 × SMIC.

Les 5 leviers pour éviter la surtaxe AGEFIPH

La bonne nouvelle : il suffit d'une seule action éligible sur la période de référence pour sortir du périmètre de la surcontribution. Voici les cinq leviers les plus efficaces, du plus rapide au plus structurant.

Levier 1 — Commander au secteur adapté (ESAT/EA)

C'est le levier le plus rapide à activer. En passant des commandes auprès d'ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) ou d'Entreprises Adaptées, vous remplissez l'une des trois conditions qui bloquent la surtaxe.

Le seuil minimal est fixé à 600 × SMIC horaire, soit 7 386 € de commandes (SMIC à 12,31 €). Ce montant est atteignable par n'importe quelle entreprise : goodies, fournitures de bureau, textile professionnel, espaces verts, conditionnement ou prestations numériques.

Au-delà du blocage de la surcontribution, les achats au secteur adapté génèrent des déductions directes sur votre contribution AGEFIPH. Le montant déductible correspond à 30 % du coût main-d'œuvre des prestations facturées par les ESAT/EA.

Levier 2 — Recruter ou maintenir un BOETH

L'emploi direct d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi est le levier le plus structurant. Un seul BOETH employé dans l'année suffit à bloquer la majoration, quelle que soit la durée du contrat (CDI, CDD, alternance, stage de plus de 35 heures).

Les profils BOETH sont plus diversifiés qu'on ne le pense. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé couvre des situations très variées : troubles musculosquelettiques, diabète, dyslexie, déficience auditive, troubles psychiques. Selon l'AGEFIPH, 80 % des handicaps sont invisibles.

Deux pistes souvent sous-exploitées :

• Le maintien dans l'emploi — accompagner un salarié en poste dans sa démarche de reconnaissance. De nombreux collaborateurs ignorent qu'ils sont éligibles.
• L'alternance — recruter un alternant BOETH, souvent financé en partie par l'AGEFIPH, crée un double effet (emploi direct + formation).

Levier 3 — Activer les dépenses déductibles

Quatre catégories de dépenses sont directement déductibles de la contribution AGEFIPH. Ces dépenses ne bloquent pas la surtaxe à elles seules, mais elles réduisent significativement le montant dû une fois que vous êtes sorti du périmètre majoré.

• Diagnostics et travaux d'accessibilité des locaux professionnels au-delà des obligations légales
• Maintien dans l'emploi et reconversion professionnelle de salariés handicapés
• Prestations d'accompagnement des BOETH (bilan de compétences, coaching, aménagement de poste)
• Actions de sensibilisation et partenariats avec des associations ou organismes de formation spécialisés

Le plafond de déduction est fixé à 10 % du montant brut de la contribution. Pour une entreprise devant 50 000 € de contribution, cela représente jusqu'à 5 000 € de déduction supplémentaire. À ne pas confondre avec le plafond applicable aux déductions liées aux achats au secteur adapté, fixé à 50 % de la contribution brute (75 % si vous employez au moins 3 % de BOETH).

Levier 4 — Négocier un accord agréé

Un accord collectif agréé en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (accord d'entreprise, de groupe ou de branche) exonère l'entreprise de la contribution AGEFIPH pendant sa durée d'application (3 ans renouvelable une fois). C'est le levier le plus puissant pour les grandes structures.

L'accord doit être agréé par la DREETS et comporter un programme d'actions chiffrées : embauches, maintien dans l'emploi, sensibilisation, budget dédié. Sa négociation prend en moyenne 6 à 12 mois.

Ce levier est particulièrement adapté aux entreprises de 250+ salariés qui souhaitent structurer une politique handicap globale plutôt que de traiter la contribution poste par poste.

Levier 5 — Combiner les leviers pour maximiser la réduction

La stratégie la plus efficace consiste à combiner plusieurs leviers simultanément. La contribution AGEFIPH se calcule en soustrayant progressivement les BOETH employés, les déductions secteur adapté et les dépenses déductibles.

Voici l'ordre optimal recommandé par nos experts :

• Court terme (0-3 mois) — passer une première commande ESAT/EA via la marketplace ImpacTH pour atteindre le seuil légal et bloquer la surtaxe
• Moyen terme (3-6 mois) — lancer une campagne de sensibilisation interne pour identifier les salariés éligibles et activer les dépenses déductibles
• Long terme (6-12 mois) — structurer une politique de recrutement inclusif et augmenter les volumes de sous-traitance ESAT/EA

Cas concret : Madbox

Le plan d'action 90 jours pour sortir de la surtaxe

Voici le plan d'action recommandé par nos experts pour sortir de la surcontribution AGEFIPH en moins de trois mois. Ce calendrier a été testé et validé auprès des entreprises accompagnées par ImpacTH.

Mois 1 — Diagnostic et action d'urgence

• Réaliser un audit DOETH complet : effectif d'assujettissement, BOETH déclarés, historique des 3 dernières déclarations
• Vérifier votre exposition à la surcontribution via le simulateur DOETH ImpacTH
• Passer une première commande ESAT/EA atteignant le seuil légal pour bloquer immédiatement le mécanisme de majoration
• Identifier les factures ESAT/EA existantes non déclarées des années précédentes

Mois 2 — Structuration et optimisation

• Lancer une campagne de sensibilisation interne auprès des salariés (communication, permanences RH)
• Identifier les dépenses déductibles déjà engagées mais non valorisées (aménagements de poste, formations)
• Préparer le plan d'achats secteur adapté : substituer des fournisseurs classiques par des ESAT/EA sur les postes de dépenses récurrents
• Contacter un expert ImpacTH pour valider la stratégie et identifier les opportunités manquées

Mois 3 — Consolidation et déclaration

• Collecter toutes les attestations ESAT/EA et pièces justificatives
• Vérifier la cohérence des données DSN avec les éléments pré-calculés par l'URSSAF (disponibles mi-mars)
• Préparer la déclaration DOETH pour le dépôt en mai
• Mettre en place un tableau de bord de suivi pour ne plus jamais retomber en surcontribution

Au-delà de 90 jours — pérenniser la conformité

• Structurer une politique d'achats responsables récurrente avec des ESAT/EA partenaires
• Ouvrir des postes en alternance BOETH (rentrée septembre)
• Organiser une action lors de la SEEPH (novembre) pour les dépenses déductibles de l'exercice suivant
• Négocier un accord agréé si l'effectif dépasse 250 salariés

Taxe AGEFIPH : ce que votre entreprise paie vraiment

« Taxe AGEFIPH », « taxe handicap », « contribution OETH » : les DRH emploient ces termes indifféremment pour désigner la même ligne budgétaire. Juridiquement, il ne s'agit pas d'une taxe mais d'une contribution versée à l'AGEFIPH via l'URSSAF. La distinction n'est pas qu'un détail de vocabulaire : contrairement à une taxe, cette contribution est modulable. Chaque euro dépensé au secteur adapté vient en réduction directe.

Ce que cela signifie concrètement pour votre budget :

Base SMIC 12,31 €. Contribution normale : 400 × SMIC (20-249 salariés), 500 × SMIC (250-749 salariés). Surcontribution : 1 500 × SMIC quelle que soit la taille.

À retenir : la surcontribution ne double pas votre facture, elle la multiplie par 2,5 à 3,75. Et ce montant se reconduit chaque année tant que la situation n'est pas corrigée.

Comment réduire sa taxe handicap OETH : la méthode en 4 étapes

Réduire sa contribution AGEFIPH n'est pas une opération complexe. C'est une séquence de décisions budgétaires que n'importe quelle direction achats peut engager en quelques semaines.

Étape 1 — Chiffrer l'écart réel. Avant toute action, mesurez le nombre de BOETH manquants : 6 % de l'effectif d'assujettissement, arrondi à l'unité inférieure, moins les BOETH déjà employés. C'est ce chiffre, et lui seul, qui détermine votre facture.

Étape 2 — Sortir du périmètre majoré. Si vous êtes exposé à la surcontribution, c'est la priorité absolue : une commande unique au secteur adapté atteignant le seuil légal suffit à bloquer le coefficient de 1 500 × SMIC. Le retour sur investissement est immédiat — quelques milliers d'euros de commandes contre plusieurs dizaines de milliers d'euros de majoration évitée.

Étape 3 — Basculer les achats récurrents. Une fois le risque majoré écarté, l'optimisation passe par la substitution de fournisseurs sur des postes que vous financez déjà : goodies, textile professionnel, fournitures de bureau, espaces verts, conditionnement. Vous ne dépensez pas plus — vous dépensez ailleurs, et vous déduisez.

Étape 4 — Valoriser l'existant. La plupart des entreprises sous-déclarent. Deux gisements oubliés systématiquement : les fournisseurs déjà utilisés qui sont ESAT ou EA sans que vous le sachiez (traiteur, imprimeur, nettoyage), et les salariés éligibles qui n'ont jamais fait reconnaître leur situation.

Chacune de ces étapes est chiffrable à l'avance avec le simulateur DOETH ImpacTH.

Les erreurs les plus coûteuses à éviter

Sur la base de l'audit de 500 entreprises accompagnées par ImpacTH, voici les erreurs qui coûtent le plus cher en matière de surtaxe DOETH.

❌ Erreur n°1 — Ignorer les courriers de l'URSSAF. L'URSSAF envoie chaque année les éléments pré-calculés de votre contribution (mi-mars). Ne pas les vérifier, c'est accepter un montant potentiellement erroné. Nous constatons des écarts dans 1 dossier sur 5.

❌ Erreur n°2 — Ne pas déclarer les achats ESAT/EA existants. De nombreuses entreprises passent des commandes auprès d'ESAT sans le savoir (traiteur, nettoyage, imprimerie). Ces achats sont déductibles mais jamais déclarés. Vérifiez systématiquement le statut ESAT/EA de vos fournisseurs.

❌ Erreur n°3 — Confondre effectif total et effectif d'assujettissement. L'effectif pris en compte est l'effectif annuel moyen en ETP, qui exclut certaines catégories (CDD de remplacement, apprentis, stagiaires). Une erreur sur ce chiffre fausse toute la cascade de calcul.

❌ Erreur n°4 — Oublier les BOETH non déclarés. Un salarié titulaire d'une reconnaissance, d'une pension d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion peut être déclaré comme BOETH. Beaucoup de collaborateurs ne transmettent pas leur justificatif à la RH.

❌ Erreur n°5 — Attendre le dernier moment pour agir. La majoration se déclenche sur une base pluriannuelle. Si vous n'avez mené aucune action sur les trois derniers exercices, le coefficient majoré s'appliquera à votre prochaine déclaration. Chaque jour compte pour l'exercice en cours.

❌ Erreur n°6 — Croire que payer la contribution est inévitable. La contribution AGEFIPH n'est pas une taxe figée. C'est un montant modulable grâce aux leviers légaux. 80 % de réduction moyenne est atteignable pour la plupart des entreprises.

Votre secteur a des enjeux spécifiques

Chaque secteur d'activité présente des défis et des opportunités propres en matière d'obligation d'emploi. ImpacTH propose des solutions adaptées à votre réalité terrain.

Tech & startups — Croissance rapide des effectifs, franchissement fréquent du seuil de 20 salariés. Les leviers ESAT numériques (QA, data, développement) et l'alternance sont particulièrement adaptés. Solutions Tech →

Hôtellerie & restauration — Turn-over élevé, emplois saisonniers qui complexifient le calcul des effectifs. Les ESAT spécialisés en blanchisserie, espaces verts et restauration offrent des solutions naturelles. Solutions Hôtellerie →

Conseil & services — Effectifs concentrés sur des profils cadres, peu de postes adaptables en apparence. La sensibilisation interne et les achats de goodies ESAT pour les événements clients sont les leviers les plus efficaces. Solutions Conseil →

Industrie & BTP — Enjeux de sécurité et de pénibilité, maintien dans l'emploi des salariés accidentés. Les ESAT industriels (conditionnement, assemblage, logistique) permettent de cumuler emploi indirect et optimisation de la chaîne de valeur. Solutions Industrie →

PME & ETI — Ressources RH limitées, méconnaissance fréquente des dispositifs. C'est le segment le plus exposé à la surtaxe : 60 % des PME accompagnées par ImpacTH étaient concernées avant notre intervention. Solutions PME →

Secteur public — L'obligation s'applique aussi aux employeurs publics via le FIPHFP. Les mécanismes sont similaires mais la collecte est distincte. Solutions Public →

DOM-TOM — SMIC spécifique à Mayotte, tissu ESAT/EA plus restreint. ImpacTH référence des prestataires ultramarins et métropolitains livrant en outre-mer. Solutions DOM-TOM →

Simulez votre contribution en 4 minutes

Avant de construire votre plan d'action, commencez par mesurer votre situation actuelle. Le simulateur DOETH ImpacTH vous donne en 4 minutes :

• Votre contribution estimée pour l'exercice en cours
• Votre exposition à la surtaxe (oui/non + montant du surcoût)
• Les leviers activables les plus pertinents pour votre profil
• Une estimation de l'économie réalisable avec ImpacTH

Lancer le simulateur DOETH →

Comment ImpacTH vous accompagne

ImpacTH est la plateforme B2B de référence pour optimiser votre obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Nos 500+ entreprises clientes bénéficient d'un accompagnement complet :

• Audit DOETH personnalisé — diagnostic de votre situation, identification des leviers et chiffrage des économies potentielles
• Marketplace ESAT/EA — accès à des centaines de prestataires vérifiés, commande en ligne, facturation centralisée et attestations automatiques (Accéder à la marketplace →)
• Pilotage en temps réel — tableau de bord de suivi des BOETH, des achats et des dépenses déductibles (Découvrir la plateforme →)
• Accompagnement déclaratif — vérification des éléments URSSAF, aide à la saisie DSN, sécurisation de la déclaration
• Conseil stratégique — aide à la négociation d'accords agréés, politique de recrutement inclusif, plan d'achats responsables

Parlez à un expert ImpacTH →

FAQ — Questions fréquentes sur la surtaxe AGEFIPH

Qu'est-ce que la surcontribution AGEFIPH exactement ?

La surcontribution — aussi appelée surtaxe DOETH ou majoration AGEFIPH — est une augmentation de la contribution AGEFIPH appliquée aux entreprises n'ayant mené aucune action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés pendant trois exercices consécutifs. Le coefficient passe à 1 500 × SMIC horaire par BOETH manquant, contre 400 à 600 en contribution classique. C'est la sanction la plus lourde du dispositif DOETH.

Quelle différence entre surtaxe, surcontribution et majoration AGEFIPH ?

Aucune différence sur le fond : ces trois termes désignent le même mécanisme juridique de majoration de la contribution AGEFIPH (article L5212-10 du Code du travail). « Sur-contribution » est la formulation officielle du Code du travail. « Surtaxe » est l'usage courant dans les entreprises. « Majoration » est le terme technique utilisé par les experts-comptables.

Comment savoir si mon entreprise est en surtaxe DOETH ?

Vérifiez vos trois dernières déclarations DOETH. Si vous n'avez employé aucun BOETH, passé aucun contrat ESAT/EA atteignant le seuil légal et n'avez aucun accord agréé sur trois exercices consécutifs, la majoration s'appliquera à votre prochaine déclaration. Le simulateur ImpacTH effectue cette vérification automatiquement.

Combien coûte la surcontribution DOETH ?

Avec un SMIC à 12,31 €, la majoration s'élève à 18 465 € par BOETH manquant, quelle que soit la taille de l'entreprise. Pour une PME de 80 salariés avec 4 BOETH manquants, cela représente 73 860 € par an.

Qu'est-ce qui change avec la fin de l'écrêtement ?

L'écrêtement était un mécanisme transitoire qui plafonnait la hausse de la contribution AGEFIPH. Sa disparition signifie que les entreprises paient désormais le montant réel de leur contribution, sans abattement. Certaines voient leur contribution augmenter de 30 à 60 % par rapport à l'exercice précédent.

Quel est le montant minimum de commandes ESAT/EA pour bloquer la surtaxe ?

Il faut atteindre un volume de commandes d'au moins 600 × SMIC horaire, soit 7 386 € avec un SMIC à 12,31 €. Ce seuil est atteignable par toute entreprise via des achats courants : goodies, fournitures, prestations de services.

Est-ce que l'intérim compte pour éviter la majoration AGEFIPH ?

Non. Les travailleurs intérimaires BOETH sont déclarés par l'entreprise de travail temporaire, pas par l'entreprise utilisatrice. Si votre seule action est l'emploi d'intérimaires handicapés, vous restez exposé à la surcontribution.

Peut-on régulariser une surcontribution a posteriori ?

Non. La surcontribution s'applique sur la déclaration de l'année concernée et ne peut être régularisée rétroactivement. En revanche, une seule action éligible dans l'année en cours suffit à bloquer le mécanisme pour les exercices suivants. D'où l'urgence d'agir rapidement.

ImpacTH délivre-t-elle une attestation pour la DOETH ?

Oui. ImpacTH fournit une attestation annuelle détaillée de vos achats au secteur adapté, conforme aux exigences de l'URSSAF. Cette attestation est générée automatiquement depuis la plateforme ImpacTH et peut être jointe à votre déclaration.

Combien de temps faut-il pour sortir de la surcontribution ?

Avec un accompagnement ImpacTH, il faut en moyenne 3 mois. Le levier le plus rapide est la commande ESAT/EA : une seule facture au-dessus du seuil légal suffit à bloquer le coefficient majoré pour l'exercice en cours.

La surtaxe DOETH concerne-t-elle aussi le secteur public ?

Le secteur public est soumis au FIPHFP, pas à l'AGEFIPH. Le mécanisme de majoration existe aussi côté FIPHFP mais avec des modalités différentes. Les leviers d'optimisation (achats secteur adapté, emploi de BOETH) sont similaires.