ESAT et entreprise adaptée : deux statuts, un même écosystème
Vous entendez parler des ESAT et des entreprises adaptées dans le cadre de votre obligation DOETH, de votre politique RSE ou de vos achats responsables. Mais concrètement : qu'est-ce qui les distingue ? Que produisent ces structures ? Combien coûtent leurs prestations ? Et comment trouver le bon partenaire quand une échéance fiscale approche ?
Le secteur reste mal connu, y compris des directions achats expérimentées. Derrière ces sigles administratifs se cache pourtant un écosystème de 2 600 structures employant 172 000 personnes en situation de handicap, organisé en 200 filières métiers, et qui couvre la quasi-totalité des besoins B2B classiques avec un niveau de qualité équivalent au marché.
Ce guide a été rédigé par l'équipe ImpacTH, marketplace française B2B qui accompagne 500 entreprises dans leurs achats au secteur adapté. Vous y trouverez les définitions précises, le comparatif complet des deux statuts, les douze filières accessibles, les ordres de grandeur tarifaires, et la méthode pour identifier le bon partenaire.
📊 Le secteur adapté en France — chiffres clés
2 600 structures recensées (≈ 1 500 ESAT et ≈ 1 100 EA) · 172 000 personnes en situation de handicap en activité · 200 filières métiers couvertes · ~3 milliards d'euros de chiffre d'affaires consolidé annuel · 98 % des clients se déclarent satisfaits ou très satisfaits.
Sources : Hosmoz, UNEA, Marché de l'Inclusion.
Qu'est-ce qu'un ESAT ?
Un ESAT — Établissement et Service d'Aide par le Travail — est une structure médico-sociale qui accueille des personnes en situation de handicap dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide. Les ESAT ont remplacé les CAT (Centres d'Aide par le Travail) à la suite de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
Un ESAT remplit une double mission : faire travailler des personnes en situation de handicap dans des conditions adaptées — encadrement spécialisé, rythme aménagé, accompagnement médico-social — et vendre les biens ou services produits à des entreprises et des collectivités. C'est un modèle hybride, à mi-chemin entre l'entreprise classique et la structure d'accompagnement. Pour approfondir le fonctionnement et les prestations disponibles, consultez notre page dédiée aux ESAT.
Le statut des travailleurs en ESAT
Point essentiel : les personnes accueillies en ESAT ne sont pas salariées. Elles ont le statut d'usagers, signent un contrat de soutien et d'aide par le travail — et non un contrat de travail — perçoivent une rémunération garantie composée d'une part versée par l'ESAT et d'aides au poste de l'État, et conservent leur droit à l'AAH sous conditions.
Cette spécificité a deux conséquences directes pour vous, acheteur. D'abord, la facturation ESAT peut être exonérée de TVA dans certains cas, au titre du régime médico-social. Ensuite, l'encadrement est assuré par des professionnels — moniteurs d'atelier, éducateurs spécialisés, psychologues — qui garantissent la qualité du travail produit.
L'admission : une décision de la CDAPH
Pour intégrer un ESAT, une personne doit obtenir une orientation de la CDAPH, instance de la MDPH, délivrée après évaluation de sa situation, de ses besoins et de ses capacités. C'est ce parcours médico-social formalisé qui distingue les travailleurs d'ESAT des salariés d'entreprise adaptée.
L'agrément des ESAT relève des Agences Régionales de Santé, ce qui inscrit ces structures dans le secteur médico-social et non dans le champ du Code du travail. Cette tutelle explique aussi la densité du maillage territorial : on trouve des ESAT dans toutes les régions, y compris en zone rurale.
Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée ?
Une entreprise adaptée — anciennement « atelier protégé » jusqu'en 2005 — est une entreprise du secteur privé classique, avec une particularité : elle emploie au minimum 55 % de travailleurs en situation de handicap dans son effectif de production. Contrairement à l'ESAT, c'est une entreprise au sens plein, régie par le Code du travail, dont les collaborateurs sont sous contrat et rémunérés au minimum au SMIC.
L'EA répond à une logique d'emploi durable et accompagné. Ses salariés en situation de handicap ne sont pas en parcours médico-social : ils disposent des mêmes droits que tout salarié, avec un accompagnement RH spécifique et, pour ceux qui le souhaitent, une transition possible vers le milieu ordinaire. Notre page dédiée aux entreprises adaptées détaille leurs capacités et leurs filières.
Le statut juridique d'une EA
Une EA est juridiquement une entreprise comme les autres : SARL, SAS, association ou coopérative, à but lucratif ou non. Elle est soumise à la TVA dans les conditions classiques, paie des cotisations sociales et facture au prix du marché. Sa spécificité tient à son agrément « entreprise adaptée », délivré par la DREETS au titre de l'article L.5213-13 du Code du travail.
Cet agrément ouvre droit à des aides au poste — compensation partielle du surcoût lié à l'accompagnement — et impose en contrepartie le seuil de 55 %. Il est révisable et fait l'objet d'un suivi annuel.
L'EATT : la variante intérim
Depuis 2018, une catégorie complémentaire existe : l'Entreprise Adaptée de Travail Temporaire. Il s'agit d'une EA spécialisée dans l'intérim, qui emploie des travailleurs en situation de handicap et les met à disposition d'entreprises clientes.
Le mécanisme est intéressant pour un employeur. L'EATT recrute et forme le travailleur, qui réalise une mission chez vous et compte dans votre effectif bénéficiaire au prorata de son temps de présence. Si la collaboration fonctionne, vous pouvez proposer une embauche en CDI — laquelle ouvre droit à une majoration de +0,5 unité dans le calcul de votre contribution. Une passerelle utile pour recruter après une mission test, sans engagement initial. Quelques EATT existent à Paris, Lyon, Lille et Bordeaux.
💡 Astuce
Ne cherchez pas à trancher entre ESAT et EA par principe. La plupart des entreprises que nous accompagnons travaillent avec les deux : ESAT pour les achats récurrents (fruits, goodies, conditionnement), EA pour les projets techniques (textile premium, prestations numériques). La déduction DOETH est identique dans les deux cas. Chiffrez votre potentiel de déduction en 4 minutes →
ESAT ou entreprise adaptée : le comparatif en 12 critères
La distinction n'est pas anecdotique : elle a des conséquences sur votre relation commerciale, sur la fiscalité de la prestation et sur le choix du partenaire selon votre besoin.
| Critère | ESAT | Entreprise adaptée |
|---|---|---|
| Code de référence | Code de l'action sociale et des familles | Code du travail (art. L.5213-13) |
| Tutelle | ARS | DREETS |
| Secteur | Médico-social | Économique classique |
| Statut des travailleurs | Usagers, non salariés | Salariés (CDI / CDD) |
| Type de contrat | Contrat de soutien et d'aide par le travail | Contrat de travail classique |
| Part de travailleurs handicapés | 80 % minimum des usagers | 55 % minimum de l'effectif de production |
| Capacité de travail | Inférieure à 1/3 d'un travailleur valide | Variable, sans seuil bas |
| Mode d'admission | Décision CDAPH | Recrutement classique |
| Rémunération | Rémunération garantie + aide au poste | SMIC minimum |
| TVA | Exonération possible | TVA classique |
| Déduction DOETH | 30 % du coût main-d'œuvre | 30 % du coût main-d'œuvre |
| Nombre en France | ≈ 1 500 | ≈ 1 100 |
Pour la plupart des achats B2B courants — fournitures, fruits, goodies, conditionnement, services — la différence opérationnelle est minime : même qualité, mêmes délais, même déduction. Pour des prestations techniques, les EA sont souvent mieux outillées, leurs salariés étant à temps plein avec des compétences plus spécialisées. Pour des volumes importants à faible technicité, les ESAT offrent généralement plus de capacité.
Si votre projet impose un arbitrage précis, notre guide choisir entre un ESAT et une entreprise adaptée détaille les critères de décision.
Que produisent les ESAT et les entreprises adaptées ? 12 filières
Le préjugé le plus tenace est celui de la sous-traitance industrielle bas de gamme. La réalité : le secteur couvre 200 filières métiers, du conditionnement à l'audit informatique, en passant par la restauration et le marketing digital.
1. Conditionnement, assemblage et logistique
Le cœur historique du secteur. Mise sous pli, conditionnement primaire et secondaire, kitting, assemblage, contrôle qualité, préparation de commandes. Capacité de 100 à 500 000 unités par mois selon les structures. Voir nos prestations de conditionnement →
2. Espaces verts et propreté
Entretien d'espaces verts, création de jardins, fleurissement, nettoyage de bureaux et de locaux industriels, vitrerie. Prestations disponibles en abonnement annuel. Voir nos prestations espaces verts →
3. Restauration collective et traiteur
Restaurants d'entreprise, plateaux-repas, traiteur événementiel, biscuiterie artisanale. De plus en plus de structures développent des concepts gastronomiques avec des chefs reconnus.
4. Goodies et objets publicitaires
Tote bags, mugs, gourdes, stylos, carnets, casquettes. Personnalisation par sérigraphie, broderie, transfert ou impression numérique. Délais de 10 à 20 jours selon la technique. Voir le catalogue goodies →
5. Textile et habillement professionnel
T-shirts, sweats, polos, blouses, tabliers, vêtements de travail, EPI textile. Personnalisation broderie ou flocage, production souvent française. Délais de 7 à 15 jours. Voir le catalogue textile →
6. Fruits, café et bien-être au bureau
Livraison hebdomadaire de paniers de fruits, café en grain ou en capsules, snacks, fruits secs, thés. Service en abonnement sans charge mentale. Découvrir le service fruits →
7. Cadeaux d'entreprise et coffrets
Coffrets gastronomiques pour clients et collaborateurs, produits du terroir, miels, confitures, biscuiterie. Souvent 100 % français, à forte valeur perçue. Voir les coffrets →
8. Imprimerie, numérisation et données
Impression numérique et offset, façonnage, brochage, routage. Numérisation de documents, indexation, gestion électronique de documents, saisie et contrôle qualité de bases.
9. Services informatiques
Tests logiciels et recette fonctionnelle, intégration de données, maintenance applicative, support de niveau 1, modération de contenus. Certaines EA emploient des développeurs et des tech leads en situation de handicap. Voir les prestations numériques →
10. Blanchisserie et linge
Blanchisserie industrielle, location de linge plat pour l'hôtellerie, la restauration et la santé, nettoyage de vêtements professionnels. Capacité de plusieurs tonnes par jour pour les structures les mieux équipées.
11. Câblage, mécanique et industrie
Câblage électrique et électronique, assemblage mécanique, soudure, marquage, gravure, pliage, découpe. Production sur cahier des charges avec contrôle qualité, souvent certifiée ISO 9001.
12. Communication et services tertiaires
Création graphique, mise en page, secrétariat, accueil téléphonique, gestion administrative, archivage, traduction. De plus en plus d'EA développent des compétences digitales. Voir les fournitures de bureau →
Cette diversité explique que de grands groupes français figurent parmi les clients réguliers du secteur. Le travail produit n'est plus distinguable du travail ordinaire : il est simplement organisé différemment.
Combien coûtent les prestations ESAT et EA ?
C'est la question que posent tous les acheteurs, et la réponse surprend souvent : les prix du secteur adapté sont alignés sur le marché. Les aides au poste versées par l'État compensent partiellement le surcoût d'accompagnement, ce qui permet aux structures de proposer des tarifs compétitifs.
L'écart facial constaté oscille entre 0 et +7 % selon les catégories. Mais ce n'est pas le bon indicateur : après déduction DOETH, le coût net réel est inférieur de 10 à 18 % à celui d'un fournisseur classique.
| Catégorie | Écart facial vs marché | Part de main-d'œuvre | Coût net après déduction |
|---|---|---|---|
| Conditionnement, assemblage | −5 % à +2 % | Très élevée | −15 à −20 % |
| Espaces verts, propreté | −3 % à +3 % | Très élevée | −15 à −20 % |
| Textile personnalisé | +3 % à +7 % | Élevée | −8 à −12 % |
| Goodies personnalisés | +3 % à +7 % | Élevée | −7 à −11 % |
| Fruits, café, coffrets | 0 % à +5 % | Modérée | −4 à −8 % |
| Prestations numériques | −5 % à +5 % | Très élevée | −15 à −22 % |
Ordres de grandeur constatés sur les entreprises accompagnées par ImpacTH. La déduction dépend de la part de main-d'œuvre réelle, indiquée sur l'attestation annuelle du prestataire.
La règle à retenir : ne comparez jamais sur le prix HT facial. Comparez sur le coût net après déduction. C'est le seul chiffre qui reflète la dépense réelle pour votre entreprise, et il inverse presque toujours le classement.
Ce que ces achats changent pour votre contribution
Toute entreprise de 20 salariés et plus est soumise à la DOETH. Acheter auprès d'un ESAT ou d'une EA permet de déduire 30 % du coût de main-d'œuvre de la contribution versée à l'AGEFIPH, dans la limite de 50 % de la contribution brute — ou 75 % si vous employez au moins un bénéficiaire. Le mécanisme complet est détaillé dans notre guide du calcul des déductions.
| Effectif de l'entreprise | Coefficient | Coût par bénéficiaire manquant |
|---|---|---|
| 20 à 249 salariés | 400 × SMIC horaire | 4 924 € |
| 250 à 749 salariés | 500 × SMIC horaire | 6 155 € |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire | 7 386 € |
| Sur-contribution — toutes tailles | 1 500 × SMIC horaire | 18 465 € |
Base SMIC horaire brut 12,31 €.
🚨 Une seule commande suffit à écarter la majoration
Trois exercices consécutifs sans bénéficiaire employé, sans contrat au secteur adapté et sans accord agréé, et votre coefficient bascule à 18 465 € par bénéficiaire manquant dès la déclaration suivante. À partir de 7 386 € HT de commandes annuelles (600 × SMIC), vous remplissez l'une des trois conditions qui l'écartent. Goodies, textile, fournitures ou prestations de services : tout compte. Comprendre la sur-contribution →
Le secteur adapté en chiffres
| Indicateur | Chiffre | Évolution depuis 2020 |
|---|---|---|
| Nombre d'ESAT | ≈ 1 500 | Stable |
| Nombre d'entreprises adaptées | ≈ 1 100 | +15 % |
| Total des structures | 2 600 | +8 % |
| Travailleurs handicapés en activité | 172 000 | +12 % |
| Filières métiers couvertes | 200 | +30 filières |
| Chiffre d'affaires consolidé | ≈ 3 milliards € | +20 % |
| Satisfaction client | 98 % | Stable |
Répartition régionale
Le maillage est dense, avec des concentrations variables : environ 320 structures en Auvergne-Rhône-Alpes, 280 en Île-de-France dont plus de 95 dans Paris intra-muros, 250 en Nouvelle-Aquitaine, 230 en Occitanie, 220 dans les Hauts-de-France, 200 dans le Grand Est.
Concrètement, en France métropolitaine, vous avez en moyenne une structure dans un rayon de 30 kilomètres de votre site. La logistique de proximité est donc facilement organisable, ce qui réduit l'empreinte carbone de vos achats. Notre guide régional détaille le tissu francilien pour les entreprises basées en Île-de-France.
Un secteur en mutation
Trois tendances structurent son évolution. La digitalisation d'abord : les annuaires historiques se modernisent et de nouvelles plateformes proposent un parcours d'achat entièrement en ligne. L'intégration au reporting extra-financier ensuite : avec la CSRD, les achats inclusifs deviennent un indicateur suivi pour les ETI et grandes entreprises. La diversification des filières enfin : le secteur sort du conditionnement pour investir l'informatique, le marketing, la restauration premium et les goodies haut de gamme.
Comment trouver un ESAT ou une entreprise adaptée
C'est la première difficulté des acheteurs. Cinq canaux complémentaires existent — notre guide dédié comment trouver un ESAT près de chez vous détaille la méthode de sourcing complète.
Les annuaires de référence
Hosmoz, issu de la fusion du Réseau Gesat et de Handeco, référence l'ensemble des structures françaises et propose un annuaire en ligne. Le Marché de l'Inclusion, service public numérique porté par le ministère du Travail, offre un référencement gratuit et exhaustif. L'UNEA répertorie spécifiquement les entreprises adaptées.
Ces trois annuaires remplissent une fonction de cartographie. Leur limite commune : ce sont des outils de mise en relation, pas des plateformes de commande. Vous devez ensuite contacter chaque structure individuellement, demander un devis, négocier, suivre la production et collecter l'attestation.
La marketplace ImpacTH
La marketplace ImpacTH est la première plateforme e-commerce B2B française dédiée aux achats au secteur adapté : 350 ESAT et EA partenaires sélectionnés sur des critères qualité, plus de 2 400 produits référencés, commande en ligne, livraison nationale et attestation DOETH générée automatiquement à chaque commande.
Les réseaux régionaux
Les chambres de commerce, les CRESS et les délégations régionales AGEFIPH peuvent orienter vers des structures locales. Approche pertinente si vous privilégiez un ancrage territorial fort, mais qui demande du temps de prospection.
Notre recommandation : combinez les approches. Les annuaires pour cartographier le secteur, une plateforme transactionnelle pour les achats récurrents, le contact direct pour les projets sur mesure complexes.
Comment travailler avec un ESAT ou une EA
Le processus est celui de n'importe quel achat B2B. Cinq étapes, avec une seule spécificité réelle : l'attestation annuelle.
Étape 1 — Formaliser le besoin
Précisez quatre dimensions : quoi (produit ou service), combien (volume et fréquence), quand (délai cible), quel budget. Un cahier des charges d'une page accélère considérablement les échanges et la qualité des devis reçus.
Étape 2 — Identifier les partenaires
Annuaires ou marketplace selon la nature du besoin. Pour un achat récurrent simple, la plateforme est le chemin le plus court. Pour un projet sur mesure, partez sur deux ou trois structures identifiées via annuaire.
Étape 3 — Comparer les devis
Demandez systématiquement plusieurs devis, et surtout la ventilation main-d'œuvre / matière dès cette étape. C'est elle qui détermine votre déduction, et c'est ce qui vous permet de comparer sur le coût net plutôt que sur le prix facial. Un prestataire classique n'a aucune obligation de fournir cette information.
Étape 4 — Commander et suivre
Bon de commande, lancement de production, validation d'un échantillon témoin pour les prestations personnalisées, planning de livraison. La plupart des structures communiquent directement avec le responsable d'atelier, ce qui facilite les ajustements.
Étape 5 — Réception et attestation
Contrôle qualité, paiement à 30 ou 60 jours selon contrat. En début d'année suivante, réclamez l'attestation DOETH annuelle à chaque prestataire. Sans elle, la déduction n'est pas justifiable en cas de contrôle URSSAF.
Pour le détail opérationnel de la relation — contrat-cadre, suivi qualité, gestion des attestations multiples — consultez notre guide travailler avec un ESAT, une EA ou un TIH.
Cas client
Doctrine — de 160 000 € à 30 000 € de contribution
Doctrine, legaltech française de 250 salariés basée à Paris, s'est retrouvée assujettie à la DOETH après une croissance rapide, sans avoir structuré de politique handicap. Contribution annuelle : 160 000 €, aucun bénéficiaire déclaré, aucune commande au secteur adapté.
Le service achats avait bien tenté de « trouver des ESAT à Paris » : annuaires obsolètes, structures difficiles à joindre, devis sans grille tarifaire, délais de réponse de plusieurs semaines. Six semaines sans qu'aucune commande n'aboutisse.
En douze mois, trois leviers ont été activés :
- Plus de 20 000 heures de travail commandées au secteur adapté — textile pour les 250 collaborateurs, fruits hebdomadaires sur trois sites, goodies événementiels, cadeaux clients de fin d'année
- Deux recrutements de bénéficiaires, sur un poste tech et un poste support, faisant basculer le plafond de déduction de 50 % à 75 %
- Une campagne de sensibilisation interne, qui a révélé des situations non déclarées dans l'effectif
Résultat : contribution ramenée à 30 000 €, soit 130 000 € d'économie annuelle. Le budget achats n'a pas augmenté — il a changé de destination. Et l'entreprise bénéficie désormais d'un service récurrent qui valorise sa marque employeur.
Les erreurs à éviter
- Comparer sur le prix facial. Le seul chiffre pertinent est le coût net après déduction, généralement 10 à 18 % inférieur au marché.
- Ne pas demander la ventilation main-d'œuvre. Sans elle, impossible de calculer la déduction ni de la justifier.
- Disperser les commandes. Travailler avec quinze structures complique la gestion administrative. Trois à cinq partenaires principaux suffisent, complétés par une plateforme pour la longue traîne.
- Oublier de réclamer l'attestation. Elle s'obtient en janvier pour l'exercice écoulé, pas en avril dans l'urgence déclarative.
- Aborder l'ESAT comme un prestataire « à part ». Les mêmes exigences de qualité, de délai et de service s'appliquent. Le « deux poids deux mesures » ne sert personne.
- Sous-estimer le seuil de 7 386 € HT. Pour une entreprise exposée à la majoration, ce montant peut éviter plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Plan d'action 90 jours
Mois 1 — Diagnostic et première commande
- Chiffrer votre contribution et votre exposition via le simulateur DOETH
- Identifier une à trois catégories facilement basculables : fruits, goodies, fournitures ou textile
- Demander deux à trois devis comparatifs, avec ventilation main-d'œuvre
- Passer une première commande pilote sur une catégorie simple
Mois 2 — Montée en charge
- Évaluer la qualité de la première livraison et la satisfaction interne
- Atteindre le seuil de 7 386 € HT cumulés si vous êtes exposé à la majoration
- Élargir à une ou deux catégories supplémentaires
- Signer un contrat-cadre annuel avec le ou les prestataires retenus
Mois 3 — Structuration
- Mettre en place un tableau de bord de suivi des achats par catégorie
- Désigner un référent achats responsables au sein de la direction achats
- Programmer la collecte des attestations pour janvier
- Communiquer en interne sur la démarche engagée
✅ L'avantage ImpacTH
Identifier une structure, demander un devis, comparer, suivre la production, récupérer l'attestation : ce parcours prend en moyenne cinq semaines en sourcing direct. Sur la marketplace ImpacTH, le même cycle est bouclé en quelques minutes pour les achats récurrents, avec attestation consolidée automatiquement.
Selon votre secteur
Tech et SaaS — prestations numériques, goodies d'onboarding, fruits au bureau. Le secteur est bien servi par des structures spécialisées en numérique. Solutions Tech →
Conseil et services — événementiel premium, cadeaux clients, textile corporate, sensibilisation interne. Solutions Conseil →
Industrie et BTP — textile professionnel et EPI, conditionnement, nettoyage industriel, espaces verts. Volumes justifiant des contrats-cadres. Solutions Industrie →
Hôtellerie et restauration — linge brodé, blanchisserie, espaces verts, tabliers. Régularité et fiabilité sont les critères déterminants. Solutions Hôtellerie →
PME de moins de 250 salariés — démarrer par deux ou trois catégories accessibles, puis monter en charge. Solutions PME →
Secteur public — possibilité de marchés réservés aux ESAT et EA dans le cadre de la commande publique inclusive. Le dispositif relève du FIPHFP. Solutions Public →
Chiffrez votre potentiel en 4 minutes
Le simulateur ImpacTH établit votre contribution estimée, votre exposition éventuelle à la majoration, le budget optimal à allouer au secteur adapté et la déduction générée.
Comment ImpacTH vous accompagne
- Marketplace centralisée — 350 partenaires vérifiés, plus de 2 400 produits, commande en ligne, livraison nationale (accéder à la marketplace →)
- Attestation DOETH automatique — générée et consolidée pour l'ensemble de vos achats
- Conseil sur projet — pour les besoins hors catalogue, sourcing et coordination des partenaires
- Campagne de sensibilisation interne — identification des bénéficiaires non déclarés
- Pilotage — tableau de bord des achats et de la contribution (découvrir la plateforme →)
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FAQ — ESAT et entreprises adaptées
Quelle est la différence entre un ESAT et une entreprise adaptée ?
L'ESAT est une structure médico-sociale accueillant des personnes dont la capacité de travail est inférieure à un tiers ; ses travailleurs sont des usagers, non des salariés. L'EA est une entreprise classique employant au minimum 55 % de salariés en situation de handicap, rémunérés au minimum au SMIC. Pour la déduction DOETH, les deux sont équivalents : 30 % du coût de main-d'œuvre.
Combien y a-t-il d'ESAT et d'entreprises adaptées en France ?
Environ 1 500 ESAT et 1 100 entreprises adaptées, soit 2 600 structures employant 172 000 personnes en situation de handicap et couvrant 200 filières métiers. Chiffre d'affaires consolidé : environ 3 milliards d'euros. Sources : Hosmoz, UNEA, ministère du Travail.
Les prestations du secteur adapté sont-elles plus chères ?
Non. L'écart facial va de 0 à +7 % selon les catégories, et le coût net après déduction DOETH est inférieur de 10 à 18 % à celui d'un fournisseur classique. Sur le conditionnement, les espaces verts et les prestations numériques, l'écart net dépasse souvent 15 %.
Que produisent les ESAT et les EA ?
Douze grandes catégories : conditionnement et logistique, espaces verts et propreté, restauration, goodies, textile professionnel, fruits et café, cadeaux d'entreprise, imprimerie et numérisation, services informatiques, blanchisserie, câblage et industrie, services tertiaires. 98 % des clients se déclarent satisfaits.
Comment trouver un ESAT près de chez moi ?
Quatre canaux : les annuaires (Hosmoz, Marché de l'Inclusion, UNEA), la marketplace ImpacTH pour les achats récurrents avec attestation automatique, les réseaux régionaux, et le contact direct. En métropole, une structure se trouve en moyenne dans un rayon de 30 km. Voir la méthode complète →
Les travailleurs en ESAT ont-ils un contrat de travail ?
Non. Ils signent un contrat de soutien et d'aide par le travail, qui n'est pas un contrat de travail. Ils ont le statut d'usagers, perçoivent une rémunération garantie et conservent leur droit à l'AAH sous conditions. Les salariés d'EA, eux, sont sous contrat classique et rémunérés au minimum au SMIC.
Une entreprise adaptée peut-elle embaucher des salariés sans handicap ?
Oui. Le seuil de 55 % porte sur l'effectif de production. Les 45 % restants peuvent être des salariés sans handicap, notamment sur les fonctions d'encadrement ou les compétences spécialisées.
Acheter à un ESAT réduit-il vraiment la contribution DOETH ?
Oui : 30 % du coût de main-d'œuvre vient en déduction, dans la limite de 50 % de la contribution brute — ou 75 % si vous employez au moins un bénéficiaire. Une commande de 7 386 € HT par an écarte par ailleurs la majoration à 1 500 × SMIC.
Comment obtenir l'attestation DOETH ?
Elle est émise par le prestataire en début d'année suivante, pour les commandes de l'exercice écoulé. Elle doit mentionner le montant HT et la ventilation main-d'œuvre. Sur la marketplace ImpacTH, elle est générée automatiquement et consolidée pour l'ensemble de vos achats.
Peut-on travailler avec plusieurs partenaires ?
Oui, et c'est recommandé. La plupart des entreprises combinent : un ESAT pour les fruits, une EA pour le textile, un autre pour les espaces verts. La déduction s'applique sur l'ensemble des factures cumulées. Trois à cinq partenaires principaux constituent un bon équilibre.
