Déductions ESAT et EA : le calcul expliqué pas à pas

Comment fonctionnent les déductions auprès des ESAT et EA : le mécanisme de calcul expliqué pas à pas en 2026

Comprendre précisément comment fonctionnent les déductions auprès des ESAT et des Entreprises Adaptées est essentiel pour tout DAF, expert-comptable ou responsable achats qui veut optimiser sa déclaration DOETH sans erreur. Le principe est connu : les achats au secteur adapté réduisent la contribution AGEFIPH. Mais la mécanique exacte — le calcul des 30%, la ventilation entre main-d'œuvre et matière, les deux plafonds successifs, l'articulation avec les autres leviers — reste mal maîtrisée par la majorité des entreprises. Résultat : des déductions mal calculées, sous-estimées, ou au contraire surévaluées au risque d'un redressement URSSAF.

La règle de base est pourtant claire et identique pour toutes les entreprises : la déduction est de 30% du coût de la main-d'œuvre des prestations achetées à un ESAT, une EA ou un TIH agréés. Mais c'est dans le détail que tout se joue : qu'est-ce que le « coût de la main-d'œuvre » exactement ? comment se calcule la ventilation ? quels plafonds s'appliquent et dans quel ordre ? comment cumuler avec l'emploi direct ou les dépenses déductibles ? Sur les 500+ entreprises accompagnées par ImpacTH, la maîtrise de cette mécanique fait régulièrement la différence entre une déduction correctement optimisée et plusieurs milliers d'euros laissés sur la table.

Cet article a été rédigé par l'équipe ImpacTH, qui accompagne 500+ entreprises dans l'optimisation de leur déclaration DOETH. Vous y trouverez le mécanisme complet et chiffré des déductions au secteur adapté : le cadre légal, le calcul des 30% pas à pas, la ventilation main-d'œuvre/matière, les deux plafonds successifs, des exemples concrets entièrement détaillés, l'articulation avec les autres leviers, le cas pratique d'une ETI, et les erreurs à éviter. À la fin de la lecture, vous saurez calculer vous-même, au centime près, la déduction générée par n'importe quel achat au secteur adapté.

Le cadre légal de la déduction au secteur adapté

Avant d'entrer dans le calcul, posons précisément le cadre juridique qui régit cette déduction, distinct de celui des dépenses déductibles.

L'article L.5212-10 du Code du travail

La déduction liée à la sous-traitance au secteur adapté est régie par l'article L.5212-10 du Code du travail. Il prévoit que les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi peuvent déduire de leur contribution une part du montant des contrats passés avec les ESAT, les Entreprises Adaptées et les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH). Cette déduction est l'un des mécanismes incitatifs centraux du dispositif DOETH depuis sa refonte en 2020.

Ce qui a changé avec la réforme de 2020

Point fondamental que beaucoup confondent encore : depuis la réforme applicable en 2020, la sous-traitance au secteur adapté ne compte plus dans le taux d'emploi de 6%. Avant 2020, elle pouvait s'y imputer partiellement ; désormais, seul l'emploi direct alimente le taux. La sous-traitance vient exclusivement en déduction de la contribution due. Cette distinction est cruciale pour comprendre la logique du calcul : on ne calcule pas un « équivalent emploi », on calcule une réduction directe du montant à verser.

Les trois types de prestataires éligibles

Trois catégories de prestataires ouvrent droit à la déduction, à condition d'être agréés : les ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail, agrément médico-social, numéro FINESS), les EA (Entreprises Adaptées, agrément DREETS), et les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés, prévus par l'article L.5212-10-1). Pour bien distinguer ces trois statuts, consultez notre guide du secteur adapté ESAT, EA et TIH.

Le calcul des 30% : la mécanique de base

Entrons dans le cœur du sujet, là où se concentrent à la fois les opportunités d'optimisation et les risques d'erreur. La déduction se calcule en plusieurs étapes simples mais rigoureuses, que nous allons dérouler une par une avec leurs subtilités.

Étape 1 — Identifier le coût de la main-d'œuvre

La déduction ne porte pas sur le montant total de la facture, mais uniquement sur la part main-d'œuvre de la prestation. Chaque facture d'un ESAT ou d'une EA se décompose en deux composantes : le coût de la main-d'œuvre (le travail réalisé par les personnes en situation de handicap) et le coût de la matière (les matières premières, fournitures, produits achetés et revendus). Seule la part main-d'œuvre ouvre droit à déduction. C'est pourquoi l'attestation fournie par le prestataire doit impérativement préciser cette ventilation. Sans elle, l'administration considère que la déduction n'est pas justifiée et peut la remettre en cause intégralement lors d'un contrôle. Cette exigence n'est pas une formalité administrative : c'est le fondement même du calcul, et le premier point vérifié par l'URSSAF en cas de contrôle d'une déclaration DOETH.

Étape 2 — Appliquer le taux de 30%

Une fois le coût de la main-d'œuvre identifié, on applique le taux de 30%. La déduction brute générée par la prestation est donc : coût de la main-d'œuvre × 30%. Ce taux de 30% est fixe, identique pour toutes les entreprises, tous les prestataires et toutes les prestations. Il n'existe aucun taux majoré, aucun « dispositif spécial » qui le ferait varier.

Étape 3 — Vérifier les plafonds

La déduction ainsi calculée n'est pas illimitée : elle est soumise à deux plafonds successifs que nous détaillons dans la section suivante. Si la déduction brute calculée dépasse le plafond applicable, elle est ramenée au montant du plafond. C'est cette mécanique de plafonnement qui empêche d'effacer intégralement la contribution par la seule sous-traitance.

La formule complète

En résumé, la déduction se calcule ainsi : Déduction = (Coût main-d'œuvre HT × 30%), dans la limite du plafond applicable. Trois données suffisent : le montant de la prestation, sa ventilation main-d'œuvre/matière, et le plafond lié à votre situation. Maîtriser ces trois éléments, c'est maîtriser tout le calcul. Le reste de cet article décompose chacun d'eux en détail, avec des exemples chiffrés complets, pour qu'aucune zone d'ombre ne subsiste. L'objectif : que vous puissiez, après lecture, refaire vous-même le calcul sur vos propres factures.

La ventilation main-d'œuvre / matière en détail

La ventilation main-d'œuvre/matière est le paramètre le plus déterminant du calcul de la déduction, et pourtant le plus souvent négligé ou mal compris. Comprenons-la précisément, car c'est elle qui fait toute la différence entre une déduction optimisée et une déduction sous-exploitée.

Pourquoi seule la main-d'œuvre compte

La logique du dispositif est de valoriser le travail des personnes en situation de handicap, pas l'achat de matière première. C'est cohérent avec l'objectif de l'obligation d'emploi : soutenir l'emploi, donc le travail réalisé. Quand un ESAT vous vend un coffret gourmand, la part « matière » (le vin, le foie gras achetés par l'ESAT) ne reflète pas du travail handicap ; seule la part « main-d'œuvre » (l'assemblage, le conditionnement, la préparation réalisés par les travailleurs) la reflète. D'où la restriction de la déduction à cette seule composante. Cette logique a une conséquence pratique majeure sur les arbitrages d'achat : deux prestations de même montant facturé peuvent générer des déductions très différentes selon leur composition. Comprendre ce principe, c'est pouvoir orienter ses achats vers les prestations les plus génératrices de déduction, à budget constant.

Les ratios typiques par catégorie de prestation

La part main-d'œuvre varie fortement selon la nature de la prestation. Voici les ordres de grandeur observés sur les 500+ entreprises ImpacTH :

• Prestations de service pures (nettoyage, espaces verts, saisie de données, GED) — 75 à 85% de main-d'œuvre
• Conditionnement et assemblage (mise sous pli, kitting, montage) — 75 à 85% de main-d'œuvre
• Restauration et traiteur — 55 à 70% de main-d'œuvre selon la part des denrées
• Textile brodé et personnalisation — 65 à 80% de main-d'œuvre
• Coffrets gourmands et produits transformés — 50 à 60% de main-d'œuvre (forte part matière)
• Produits manufacturés revendus — 30 à 50% de main-d'œuvre

Conséquence pratique : à budget égal, une prestation de service génère bien plus de déduction qu'un produit matière. 10 000 € de nettoyage (80% main-d'œuvre) génèrent 2 400 € de déduction, contre 1 650 € pour 10 000 € de coffrets gourmands (55% main-d'œuvre).

Qui détermine la ventilation ?

C'est le prestataire (ESAT, EA, TIH) qui détermine et atteste la ventilation main-d'œuvre/matière, sur la base de sa comptabilité analytique. Cette ventilation figure sur l'attestation annuelle qu'il vous remet. En tant que client, vous n'avez pas à la calculer vous-même, mais vous devez l'exiger et la conserver comme justificatif. Une structure sérieuse fournit cette ventilation sans difficulté ; un prestataire qui refuse ou tarde à la communiquer doit éveiller votre vigilance, car sans elle votre déduction est juridiquement fragile. C'est un bon indicateur du sérieux et de la transparence de votre partenaire du secteur adapté.

Les deux plafonds successifs de la déduction

La déduction calculée est encadrée par deux plafonds qu'il faut appliquer dans l'ordre. C'est ici que se concentrent la plupart des erreurs de calcul.

Le plafond principal : 50% ou 75% de la contribution brute

Le premier plafond, le plus important, limite la déduction totale au titre de la sous-traitance à un pourcentage de la contribution brute de l'entreprise :

• 50% de la contribution brute si l'entreprise emploie moins de 3% de BOETH dans son effectif
• 75% de la contribution brute si l'entreprise emploie 3% ou plus de BOETH

Concrètement : une entreprise avec une contribution brute de 40 000 € qui n'atteint pas 3% de BOETH ne pourra déduire au maximum que 20 000 € au titre de la sous-traitance, même si ses achats au secteur adapté généreraient théoriquement davantage. Si elle emploie 3% ou plus de BOETH, le plafond monte à 30 000 €. Employer des BOETH augmente donc mécaniquement la capacité de déduction par la sous-traitance : les deux leviers se renforcent. Cette articulation n'est pas un détail technique : pour une entreprise qui réalise des volumes d'achats importants au secteur adapté, le passage du plafond de 50% à 75% peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros de déduction supplémentaire absorbable. Le calcul du plafond doit donc toujours précéder la décision d'achat, pour éviter de dépenser au-delà de ce qui sera effectivement déductible.

Le second plafond : le cumul global avec les dépenses déductibles

Il existe un second niveau de plafonnement quand on cumule la déduction sous-traitance avec les dépenses déductibles (article L.5212-11, plafonnées à 10% de la contribution brute). L'ensemble des déductions ne peut faire descendre la contribution en dessous d'un certain seuil. En pratique, pour la grande majorité des PME et ETI, c'est le plafond principal de 50%/75% qui s'applique en premier et qui est limitant ; le cumul avec les dépenses déductibles reste rarement bloquant.

L'ordre d'application des plafonds

La méthode correcte : on calcule d'abord la déduction brute (coût main-d'œuvre × 30%), puis on la compare au plafond de 50%/75% de la contribution brute. Si la déduction brute est inférieure au plafond, elle s'applique intégralement. Si elle le dépasse, elle est ramenée au plafond. L'excédent éventuel n'est ni reportable sur l'exercice suivant, ni remboursable : il est simplement perdu. D'où l'importance de calibrer ses achats au regard de sa contribution et de son plafond. Dépenser massivement au secteur adapté au-delà de son plafond de déduction ne génère aucun avantage fiscal supplémentaire — seulement l'impact social, qui reste réel mais ne se traduit plus en économie DOETH. L'optimum consiste à ajuster le volume d'achats déductibles au niveau du plafond.

Exemple complet n°1 : une PME de nettoyage

Déroulons un calcul complet pour une PME, du début à la fin.

Les données de départ

Prenons une PME de 90 salariés, sans BOETH employé, avec une contribution brute de 24 040 € (5 BOETH manquants × 4 808 €). Elle confie son nettoyage de bureaux à un ESAT pour 20 000 € HT par an, avec une ventilation de 80% main-d'œuvre (prestation de service pure).

Le calcul étape par étape

• Coût main-d'œuvre : 20 000 € × 80% = 16 000 €
• Déduction brute : 16 000 € × 30% = 4 800 €
• Plafond applicable : 50% de 24 040 € = 12 020 € (l'entreprise n'emploie pas 3% de BOETH)
• Comparaison : 4 800 € < 12 020 €, donc la déduction s'applique intégralement
• Contribution après déduction : 24 040 € − 4 800 € = 19 240 €

L'interprétation

Pour 20 000 € de nettoyage — une dépense que l'entreprise faisait déjà avec un prestataire classique — elle économise 4 800 € sur sa contribution AGEFIPH. Le nettoyage ne lui coûte donc, en net, que 15 200 €. Et cerise sur le gâteau : avec 20 000 € de commande, largement au-dessus du seuil de 7 212 € HT, elle a aussi bloqué toute exposition à la sur-contribution. Un seul contrat, deux bénéfices. C'est l'illustration la plus simple du principe directeur d'une démarche DOETH bien menée : on ne crée pas de dépense nouvelle, on bascule une dépense existante vers le secteur adapté, et on en retire à la fois une déduction et une protection contre la sur-contribution. La dépense de nettoyage existait de toute façon ; elle travaille désormais aussi pour la conformité DOETH de l'entreprise.

Exemple complet n°2 : une ETI multi-prestations

Passons à un cas plus riche, avec plusieurs prestations et le plafond qui devient limitant.

Les données de départ

Une ETI de 320 salariés, employant 2% de BOETH (donc sous le seuil de 3%), avec une contribution brute de 96 160 € (16 BOETH manquants × 6 010 €). Elle active plusieurs prestations au secteur adapté dans l'année :

• Nettoyage multi-sites : 60 000 € HT, 80% main-d'œuvre
• Espaces verts : 25 000 € HT, 78% main-d'œuvre
• Prestations numériques (GED) : 40 000 € HT, 85% main-d'œuvre
• Paniers de fruits : 15 000 € HT, 60% main-d'œuvre

Le calcul prestation par prestation

• Nettoyage : 60 000 × 80% × 30% = 14 400 €
• Espaces verts : 25 000 × 78% × 30% = 5 850 €
• GED : 40 000 × 85% × 30% = 10 200 €
• Paniers de fruits : 15 000 × 60% × 30% = 2 700 €
• Déduction brute totale : 14 400 + 5 850 + 10 200 + 2 700 = 33 150 €

L'application du plafond

• Plafond applicable : 50% de 96 160 € = 48 080 € (l'ETI est sous 3% de BOETH)
• Comparaison : 33 150 € < 48 080 €, la déduction s'applique intégralement
• Contribution après déduction : 96 160 € − 33 150 € = 63 010 €

L'ETI économise 33 150 € sur sa contribution, sur des achats qu'elle réalisait déjà pour l'essentiel. Et si elle parvenait à franchir le seuil de 3% de BOETH (par exemple via une campagne RQTH révélant des bénéficiaires cachés), son plafond passerait à 72 120 €, lui permettant d'absorber encore plus de déduction tout en réduisant directement le nombre de BOETH manquants. C'est l'illustration parfaite du cumul des leviers.

Cas concret : une ETI qui a structuré sa déduction

Tableau récapitulatif du mécanisme de déduction

Voici la synthèse des paramètres clés pour calculer rapidement n'importe quelle déduction.

Avec ces sept paramètres, vous pouvez calculer la déduction de n'importe quelle prestation et anticiper l'effet de vos arbitrages d'achat.

Les cas particuliers du calcul de déduction

Au-delà du cas standard, plusieurs situations spécifiques méritent une attention particulière dans le calcul de la déduction.

Les contrats pluriannuels et la déduction annuelle

Lorsqu'un contrat avec un ESAT ou une EA s'étale sur plusieurs années (contrat-cadre de nettoyage triennal, par exemple), la déduction se calcule année par année, sur la base des prestations effectivement facturées et réalisées au cours de chaque exercice. Ce n'est pas le montant total du contrat qui compte, mais le montant exécuté sur l'année déclarée. Chaque exercice fait l'objet de son propre calcul et de sa propre attestation. Cette logique annuelle permet de lisser la déduction et de l'ajuster au plafond de chaque année.

Les prestations mixtes service et produit

Certaines prestations combinent service et fourniture de produit (par exemple, un ESAT qui assure à la fois le nettoyage et fournit les consommables). Dans ce cas, la ventilation main-d'œuvre/matière doit refléter cette mixité : la part service (forte main-d'œuvre) et la part produit (forte matière) sont agrégées dans une ventilation globale attestée par le prestataire. Il est parfois pertinent de demander une facturation distincte pour bien isoler les prestations à forte part main-d'œuvre, plus déductibles.

Le cas des groupes et de la consolidation

Pour un groupe disposant de plusieurs entités juridiques assujetties, le calcul de la déduction s'effectue au niveau de chaque entité assujettie, avec son propre plafond fonction de sa contribution brute et de son taux de BOETH. Les achats au secteur adapté réalisés par une entité bénéficient à cette entité. La coordination des achats à l'échelle du groupe permet néanmoins d'optimiser l'allocation : orienter les volumes vers les entités dont le plafond de déduction n'est pas saturé maximise la déduction consolidée.

L'incidence du taux de BOETH sur le plafond

Le seuil de 3% de BOETH qui fait basculer le plafond de 50% à 75% s'apprécie sur l'effectif d'assujettissement de l'entreprise. Il s'agit d'un véritable effet de seuil : une entreprise à 2,9% de BOETH est plafonnée à 50%, tandis qu'à 3,0% elle accède au plafond de 75%. Pour une entreprise proche du seuil, le franchissement de ce palier — par exemple via la révélation d'un ou deux BOETH supplémentaires lors d'une campagne RQTH — peut débloquer une capacité de déduction substantielle. C'est un calcul d'optimisation à ne jamais négliger.

L'articulation avec les autres leviers DOETH

La déduction sous-traitance ne fonctionne pas en vase clos. Elle s'articule avec les autres leviers de l'obligation d'emploi, et c'est cette combinaison qui produit l'optimisation maximale.

Avec l'emploi direct de BOETH

L'emploi direct agit à deux niveaux. D'une part, il réduit le nombre de BOETH manquants, donc la contribution brute elle-même. D'autre part, franchir le seuil de 3% de BOETH fait passer le plafond de déduction de 50% à 75%, augmentant la capacité d'absorption de la déduction sous-traitance. Les deux leviers se renforcent mutuellement : c'est pourquoi une campagne RQTH révélant des BOETH cachés a un double effet vertueux.

Avec les dépenses déductibles

Les dépenses déductibles (article L.5212-11 : aménagements, formation, sensibilisation, dans la limite de 10% de la contribution brute) se cumulent avec la déduction sous-traitance, sous réserve du plafond global. Pour la plupart des PME et ETI, ce cumul reste possible sans atteindre le plafond limitant. Les deux mécanismes sont complémentaires : l'un porte sur les achats au secteur adapté, l'autre sur les dépenses internes en faveur du handicap.

Avec le blocage de la sur-contribution

Indépendamment du calcul de la déduction, atteindre 7 212 € HT de commandes annuelles au secteur adapté bloque le passage en sur-contribution (qui multiplie la contribution jusqu'à 3,75). Ce seuil est un montant de commande, pas un montant de déduction : même une petite commande générant une faible déduction protège de la sur-contribution dès lors qu'elle atteint 7 212 € HT cumulés. C'est un effet de seuil distinct, à ne pas confondre avec le calcul de la déduction.

La vision d'ensemble : le cumul séquencé

L'optimisation maximale combine ces leviers dans une séquence cohérente, détaillée dans notre guide des 5 leviers d'optimisation DOETH : sous-traitance immédiate (déduction + blocage sur-contribution), campagne RQTH (réduction des BOETH manquants + franchissement du seuil de 3%), dépenses déductibles (optimisation fine), et pour les grands comptes, accord agréé. Chaque levier nourrit les autres.

Plan d'action pour optimiser vos déductions

Voici la démarche concrète pour maximiser vos déductions au secteur adapté.

Étape 1 — Maîtriser le calcul

• Identifier votre contribution brute et le plafond applicable (50% ou 75% selon votre taux de BOETH)
• Recenser vos achats actuels au secteur adapté et leur ventilation main-d'œuvre/matière
• Calculer la déduction réelle générée et la comparer à votre plafond
• Identifier l'écart à combler entre déduction actuelle et plafond

Étape 2 — Optimiser les arbitrages

• Privilégier les prestations de service à forte part main-d'œuvre (nettoyage, espaces verts, numérique)
• Exiger des attestations conformes avec ventilation pour chaque prestataire
• Basculer des achats existants vers le secteur adapté plutôt que créer des dépenses nouvelles
• Viser le seuil de 7 212 € HT au minimum pour bloquer la sur-contribution

Étape 3 — Activer les leviers connexes

• Mener une campagne RQTH pour franchir le seuil de 3% de BOETH et relever le plafond à 75%
• Structurer les dépenses déductibles en complément
• Consolider toutes les attestations pour la déclaration de mai
• Conserver les justificatifs 3 ans minimum

Les erreurs à éviter dans le calcul des déductions

Sur la base des 500+ entreprises accompagnées par ImpacTH, voici les erreurs de calcul les plus fréquentes.

❌ Erreur n°1 — Appliquer les 30% au montant total de la facture. La déduction porte uniquement sur la part main-d'œuvre, pas sur le montant total. Appliquer 30% à la facture entière surévalue la déduction et expose au redressement URSSAF.

❌ Erreur n°2 — Oublier d'exiger la ventilation. Sans ventilation main-d'œuvre/matière attestée par le prestataire, la déduction n'est pas justifiable et peut être rejetée en contrôle. Exigez-la systématiquement sur chaque devis et attestation.

❌ Erreur n°3 — Ignorer le plafond de 50%/75%. La déduction ne peut excéder 50% (ou 75%) de la contribution brute. Calibrer ses achats sans tenir compte de ce plafond conduit à dépenser pour une déduction qui sera plafonnée, donc partiellement perdue.

❌ Erreur n°4 — Privilégier les produits matière sans le savoir. Orienter son budget vers des produits à faible part main-d'œuvre (coffrets, fournitures) génère mécaniquement moins de déduction que des prestations de service. Arbitrez en connaissance de cause.

❌ Erreur n°5 — Ne pas chercher à franchir le seuil de 3% de BOETH. Passer de moins de 3% à 3% ou plus de BOETH fait passer le plafond de 50% à 75%, augmentant significativement la capacité de déduction. Une campagne RQTH peut suffire à franchir ce seuil.

❌ Erreur n°6 — Confondre seuil de blocage et plafond de déduction. Les 7 212 € HT qui bloquent la sur-contribution sont un montant de commande, pas un montant de déduction. Ce sont deux mécaniques distinctes à ne pas mélanger dans les calculs.

❌ Erreur n°7 — Croire à un taux supérieur à 30%. Le taux est de 30%, partout, pour tous. Tout prestataire ou intermédiaire promettant un taux supérieur (50%, 80%) pratique un argument fallacieux. Méfiez-vous de ces promesses, comme l'explique notre guide sur les arnaques DOETH.

Votre secteur et l'optimisation des déductions

Chaque secteur dispose de leviers de déduction privilégiés selon ses besoins d'achat naturels.

Tech & SaaS — Forte capacité de déduction via les prestations numériques (GED, saisie, modération) à très forte part main-d'œuvre (85%), complétées par le nettoyage et les paniers de fruits. Solutions Tech →

Conseil & services — Prestations de service à forte part main-d'œuvre : nettoyage de bureaux, numérisation, traiteur événementiel. Excellente rentabilité de la déduction par euro dépensé. Solutions Conseil →

Industrie & BTP — Volumes importants sur le conditionnement, le nettoyage industriel et les espaces verts, tous à forte part main-d'œuvre. Capacité de déduction élevée en valeur absolue. Solutions Industrie →

Hôtellerie & restauration — Blanchisserie, espaces verts, restauration : la part main-d'œuvre varie, attention à arbitrer vers les prestations de service. Solutions Hôtellerie →

PME & ETI — Démarrer par les prestations de service récurrentes à forte part main-d'œuvre (nettoyage, espaces verts) pour maximiser la déduction tout en dépassant le seuil de 7 212 € HT. Solutions PME →

Grands comptes — Volumes très importants permettant d'atteindre le plafond de déduction. Enjeu de coordination des attestations multi-prestataires et de franchissement du seuil de 3% de BOETH pour relever le plafond à 75%.

Secteur public — Mécanique de déduction propre gérée par le FIPHFP, avec la voie complémentaire des marchés réservés au secteur adapté. Solutions Public →

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FAQ — Le mécanisme de déduction au secteur adapté

Quel est le taux de déduction pour les achats aux ESAT et EA ?

30% du coût de la main-d'œuvre de la prestation, défini par l'article L.5212-10 du Code du travail. Ce taux est fixe et identique pour toutes les entreprises, tous les prestataires et toutes les prestations. Aucun taux majoré n'existe.

La déduction porte-t-elle sur le montant total de la facture ?

Non. Elle porte uniquement sur la part main-d'œuvre de la prestation, pas sur le montant total. Chaque facture se décompose en coût main-d'œuvre (le travail réalisé) et coût matière (les fournitures). Seule la part main-d'œuvre, multipliée par 30%, ouvre droit à déduction.

Qu'est-ce que la ventilation main-d'œuvre/matière ?

C'est la répartition du montant de la prestation entre le coût du travail réalisé (main-d'œuvre) et le coût des matières premières et fournitures (matière). Le prestataire la détermine sur la base de sa comptabilité analytique et l'atteste. Elle est indispensable pour calculer la déduction et la justifier en cas de contrôle URSSAF.

Quels sont les plafonds de la déduction ?

Le plafond principal limite la déduction sous-traitance à 50% de la contribution brute si l'entreprise emploie moins de 3% de BOETH, ou 75% si elle en emploie 3% ou plus. Un second plafond encadre le cumul avec les dépenses déductibles, mais il est rarement limitant pour les PME et ETI.

Comment franchir le plafond de 75% au lieu de 50% ?

En employant au moins 3% de BOETH dans son effectif. Passer sous le seuil de 3% à 3% ou plus fait basculer le plafond de déduction de 50% à 75% de la contribution brute. Une campagne RQTH révélant des BOETH cachés peut suffire à franchir ce seuil.

Quelle prestation génère le plus de déduction ?

Les prestations de service à forte part main-d'œuvre : nettoyage, espaces verts, prestations numériques (GED, saisie), conditionnement, à 75-85% de main-d'œuvre. À budget égal, elles génèrent bien plus de déduction que les produits matière (coffrets, fournitures) à 50-60% de main-d'œuvre.

La déduction et le blocage de la sur-contribution sont-ils la même chose ?

Non, ce sont deux mécaniques distinctes. La déduction (30% du coût main-d'œuvre) réduit le montant de la contribution. Le blocage de la sur-contribution est un effet de seuil : atteindre 7 212 € HT de commandes annuelles empêche le passage en sur-contribution, indépendamment du montant de déduction généré.

Que se passe-t-il si ma déduction dépasse le plafond ?

Si la déduction brute calculée dépasse le plafond de 50%/75% de la contribution brute, elle est ramenée au montant du plafond. L'excédent n'est ni reportable sur l'année suivante, ni remboursable : il est perdu. D'où l'importance de calibrer ses achats au regard de sa contribution et de son plafond.

Les achats à un TIH sont-ils déductibles comme ceux d'un ESAT ?

Oui. Les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), prévus par l'article L.5212-10-1, ouvrent droit à la même déduction de 30% du coût de la main-d'œuvre que les ESAT et les EA, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité et de la fourniture d'une attestation conforme.

Comment justifier ma déduction en cas de contrôle URSSAF ?

Conservez les factures détaillées, les attestations annuelles des prestataires précisant la ventilation main-d'œuvre/matière, et les justificatifs d'agrément des structures (FINESS pour les ESAT, agrément DREETS pour les EA). Tous ces documents doivent être conservés au minimum 3 ans, durée de prescription des contrôles.

Peut-on cumuler déduction sous-traitance et emploi direct ?

Oui, et c'est même l'optimisation idéale. L'emploi direct réduit le nombre de BOETH manquants (donc la contribution brute) et, en franchissant le seuil de 3% de BOETH, relève le plafond de déduction de 50% à 75%. Les deux leviers se renforcent mutuellement.

Où calculer ma déduction réelle ?

Le simulateur DOETH ImpacTH calcule en 4 minutes votre contribution, votre plafond de déduction, la déduction générée par vos achats et l'écart à combler, gratuitement et sans démarchage. Il applique les règles réelles : 30% du coût main-d'œuvre et les plafonds de 50%/75%.