Déclaration DOETH 2025 : dernière ligne droite avant la DSN d'avril

Déclaration DOETH 2025 : ce qu'il faut savoir avant la DSN d'avril

La déclaration DOETH portant sur vos données 2025 doit être effectuée sur la DSN d'avril 2026. C'est le rendez-vous annuel incontournable pour toute entreprise de 20 salariés et plus. Voici tout ce que vous devez vérifier avant de transmettre votre déclaration.

Que vous soyez DRH, responsable paie, dirigeant ou expert-comptable, cet article vous donne les clés pour déclarer correctement — et surtout pour ne pas surpayer votre contribution AGEFIPH.

Ce guide a été rédigé par l'équipe ImpacTH, qui accompagne chaque année plus de 500 entreprises dans leur déclaration DOETH. Il est basé sur des données réelles issues de nos accompagnements, pas sur de la théorie.

Qu'est-ce que la DOETH exactement ?

La DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés) est l'obligation légale instaurée par la loi du 10 juillet 1987, profondément réformée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Le principe est simple : toute entreprise de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif total. Lorsque ce taux n'est pas atteint, l'entreprise verse une contribution financière à l'AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).

Cette contribution n'est pas symbolique. Pour une entreprise de 200 salariés sans aucun travailleur handicapé, elle peut dépasser 55 000 € par an — et grimper à plus de 200 000 € en cas de sur-contribution.

Depuis la réforme de 2020, trois changements majeurs sont entrés en vigueur :

• La déclaration est intégrée dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) — fini les formulaires CERFA papier
• Le calcul se fait au niveau de l'entreprise (SIREN), non plus de l'établissement (SIRET)
• Tous les types de contrats sont comptabilisés (CDI, CDD, intérim, stage, alternance)

Pour une compréhension approfondie du dispositif, consultez notre page dédiée DOETH.

Qui doit déclarer en avril 2026 ?

Toute entreprise dont l'effectif a atteint ou dépassé 20 salariés pendant au moins 5 années consécutives est assujettie à l'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés), conformément à l'article L5212-1 du Code du travail.

Concrètement, si vous avez 3 sites de 8 salariés, votre effectif global SIREN est de 24 : vous êtes concerné.

Les cas particuliers souvent mal compris

Groupes multi-sociétés : chaque entité juridique (SIREN) est assujettie individuellement. Un groupe de 500 personnes réparties en 10 sociétés de 50 salariés a 10 déclarations distinctes à effectuer. C'est un piège classique que nous identifions régulièrement chez nos clients.

Entreprises multi-sites : le calcul se fait sur l'effectif global de l'entreprise (SIREN), pas site par site. C'est un changement majeur de la réforme 2020 que beaucoup d'entreprises n'ont pas encore intégré.

Intérim : les intérimaires sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice au prorata de leur temps de présence, conformément aux règles de l'URSSAF.

Entreprises nouvelles : les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés bénéficient d'un délai de 5 ans avant d'être redevables de la contribution. Mais attention : l'obligation de déclaration dans la DSN existe dès le franchissement du seuil.

Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Notre simulateur DOETH gratuit vous le dit en 2 minutes.

Les barèmes AGEFIPH 2025 : combien allez-vous payer ?

Le montant de la contribution est calculé en multipliant le nombre d'unités bénéficiaires (UB) manquantes par un coefficient lié à la taille de l'entreprise, basé sur le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier 2025 (11,88 €, source : Service-public.fr).

Exemple de calcul détaillé

Prenons une entreprise de 150 salariés dans le secteur tertiaire :

Si cette même entreprise réalise 30 000 € d'achats auprès d'un ESAT, avec un coût de main-d'œuvre estimé à 60% (soit 18 000 €), la déduction sera de 30% × 18 000 € = 5 400 €. La contribution nette passe à 23 112 €.

Et ce n'est qu'un début — en activant l'ensemble des leviers, les entreprises accompagnées par ImpacTH réduisent leur contribution de 80% en moyenne. Voyons comment.

Les 5 leviers pour réduire sa contribution (du plus rapide au plus structurant)

Levier 1 : Recenser TOUS vos bénéficiaires OETH (impact immédiat)

C'est le levier le plus immédiat et le plus souvent sous-exploité. Avant même de penser aux achats ESAT, vérifiez que tous vos collaborateurs en situation de handicap sont correctement déclarés.

Les bénéficiaires souvent oubliés :

• Titulaires d'une pension d'invalidité (catégories 1, 2 ou 3) — un salarié sur cinq en invalidité ne le déclare pas à son employeur
• Victimes d'accident du travail avec un taux d'incapacité permanente ≥ 10%
• Titulaires de la carte mobilité inclusion mention "invalidité"
• Bénéficiaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)
• Titulaires d'un emploi réservé (anciens militaires blessés en service)
• Sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident en service

Levier 2 : Les achats auprès d'ESAT et EA (le plus efficace)

C'est le levier le plus rapide et le plus puissant pour réduire sa contribution sans modifier son effectif. En achetant des biens et services auprès d'ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) et d'EA (Entreprises Adaptées), vous déduisez 30% du coût de la main-d'œuvre de votre contribution AGEFIPH.

Les ESAT et EA sont des structures employant majoritairement des personnes en situation de handicap. Vos achats soutiennent directement l'emploi inclusif — ce n'est pas une taxe, c'est un investissement qui vous revient sous forme de produits et services concrets.

Ce que vous pouvez acheter auprès d'ESAT et EA :

• Goodies et objets publicitaires — stylos, tote bags, carnets, mugs, clés USB personnalisés
• Textile professionnel — broderie, sérigraphie, flocage sur T-shirts, polos, vestes, casquettes
• Livraison de fruits — paniers hebdomadaires au bureau, corbeilles événementielles, snacks healthy
• Cadeaux d'entreprise — coffrets gourmands, cadeaux clients fin d'année, kits de bienvenue nouveaux arrivants
• Fournitures de bureau — papeterie, enveloppes, classeurs, tampons
• Prestations de services — ménage, espaces verts, numérisation, mise sous pli, routage courrier
• Conditionnement et logistique — emballage, co-packing, kitting, assemblage
• Recyclage et environnement — collecte DEEE, tri sélectif, destruction confidentielle de documents
• Formations et sensibilisation — ateliers handicap, escape games inclusifs, conférences

Découvrez l'ensemble de notre catalogue sur la marketplace ImpacTH — des centaines de produits ESAT et EA, commandables en ligne, avec attestation DOETH automatique à chaque achat.

Levier 3 : Les achats auprès de TIH (le levier méconnu)

Depuis la loi Macron, les achats auprès de Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) sont éligibles à la déduction OETH, conformément aux articles L5212-10-1 et D5212-7 du Code du travail. Le taux de déduction est de 30% du prix HT facturé.

C'est un levier encore très méconnu mais extrêmement efficace, notamment pour les prestations intellectuelles : conseil, graphisme, développement web, traduction, rédaction, comptabilité, formation, coaching. La plateforme Linklusion recense des milliers de TIH en France.

Pour comprendre en détail les mécanismes de déduction, consultez notre guide AGEFIPH.

Levier 4 : L'accueil de stagiaires et alternants handicapés

Accueillir des stagiaires, des alternants ou des personnes en PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel) en situation de handicap permet de les comptabiliser dans votre taux TH au prorata du temps de présence.

C'est aussi un excellent moyen de pré-recruter : selon l'AGEFIPH, un stage réussi débouche sur un contrat dans plus de 30% des cas. C'est le levier le plus structurant à moyen terme.

Levier 5 : Les dépenses directes déductibles

Certaines dépenses sont directement déductibles de votre contribution, dans la limite de 10% du montant brut :

• Travaux d'accessibilité allant au-delà des obligations légales
• Aménagements de postes de travail pour des salariés handicapés
• Actions de sensibilisation et formation au handicap
• Accompagnement et suivi médico-social
• Participation à des événements (SEEPH, DuoDay) — voir nos événements à venir

Cas concret : comment Doctrine a divisé sa contribution par 5

Stratégie optimale : combiner les leviers pour un impact maximal

Les entreprises les plus performantes en matière de DOETH ne se contentent pas d'un seul levier. Elles mettent en place une stratégie annuelle intégrée qui combine :

• Recrutement ciblé sur quelques postes compatibles (souvent administration, IT, support client)
• Achats ESAT récurrents intégrés dans le budget annuel (fruits hebdomadaires, fournitures trimestrielles, goodies événementiels)
• Budget annuel fléché d'au moins 15 000 € sur les achats adaptés — le seuil moyen pour sortir de la sur-contribution d'après nos données
• Sensibilisation des managers et RH pour identifier et accompagner les salariés concernés
• Pilotage en temps réel de la contribution estimée, pour ajuster les actions en cours d'année

Comment déclarer : le parcours DSN étape par étape

Depuis 2020, la DOETH est intégrée dans la DSN. Voici le processus complet, tel que décrit par l'URSSAF via net-entreprises.fr :

Toute l'année : renseigner les DSN mensuelles

Chaque mois, dans votre DSN, vous devez déclarer les salariés bénéficiaires de l'OETH avec leur statut (RQTH, pension d'invalidité, etc.), les dates de début et de fin de reconnaissance, et le type de contrat.

C'est ici que la plupart des erreurs se glissent : un bénéficiaire mal codé en janvier ne sera pas comptabilisé en avril. Vérifiez vos DSN mensuelles maintenant.

Février-mars : préparer les données annuelles

C'est la phase critique. Rassemblez :

• Toutes les RQTH de vos salariés (vérifiez les dates de validité)
• Les factures ESAT/EA/TIH de l'année 2025 avec le détail du coût de main-d'œuvre
• Les attestations DOETH de vos fournisseurs (sur ImpacTH, elles sont générées automatiquement)
• Les justificatifs de dépenses déductibles (aménagements, sensibilisation)
• La liste des stagiaires et alternants TH accueillis

1er-15 avril : transmettre la DSN annuelle

La DSN d'avril intègre la déclaration OETH annuelle. C'est le moment où vous déclarez votre effectif d'assujettissement, vos bénéficiaires, vos minorations et vos déductions. La date exacte dépend de votre calendrier DSN (5 ou 15 du mois).

Mai-juin : réception du décompte et paiement

L'URSSAF vous transmet le décompte de votre contribution. Le paiement intervient généralement en juin. En cas d'erreur, vous pouvez transmettre une DSN corrective.

Les 7 erreurs les plus coûteuses

Après avoir audité plus de 500 entreprises, voici les erreurs que nous observons systématiquement — et qui coûtent cher :

❌ Erreur n°1 — RQTH expirées non renouvelées. Un salarié dont la RQTH a expiré en mars 2025 n'est comptabilisé que pour 3 mois au lieu de 12. Sur une entreprise de 100 salariés, une seule RQTH expirée peut coûter 4 752 € de contribution supplémentaire.

❌ Erreur n°2 — Achats ESAT non déclarés. Beaucoup d'entreprises achètent déjà à des ESAT sans le savoir : ménage des locaux, espaces verts, fournitures, fruits. Vérifiez toutes vos factures fournisseurs 2025 — vous avez peut-être des milliers d'euros de déductions non réclamées.

❌ Erreur n°3 — Confusion sur l'effectif. L'effectif d'assujettissement se calcule en ETP (Équivalent Temps Plein), pas en nombre de contrats. Un salarié à mi-temps compte pour 0,5 ETP. Beaucoup d'entreprises surestiment leur obligation.

❌ Erreur n°4 — Sur-contribution ignorée. C'est l'erreur la plus coûteuse : 3 ans sans aucun TH ni action positive = contribution multipliée par 2,5 à 3. Sur nos 500 clients, 300 étaient en sur-contribution sans le savoir.

❌ Erreur n°5 — Oublier les bénéficiaires hors RQTH. Pensionnés d'invalidité, accidentés du travail, titulaires de la carte mobilité inclusion — tous sont des bénéficiaires OETH. Un audit interne révèle en moyenne 2 à 3 bénéficiaires supplémentaires par entreprise de 100 salariés.

❌ Erreur n°6 — Déclarer en dernière minute. La DOETH se prépare toute l'année, pas la semaine du 5 avril. Les entreprises les plus performantes ont un plan d'action trimestriel et pilotent leur contribution en temps réel.

❌ Erreur n°7 — Confondre ESAT et EA. Les ESAT relèvent du médico-social (travailleurs avec orientation CDAPH), les EA sont des entreprises du milieu ordinaire employant au moins 55% de TH. Les deux sont éligibles à la déduction, mais les attestations et le calcul de main-d'œuvre diffèrent. Notre guide ESAT & EA détaille les différences.

Votre secteur a des enjeux spécifiques

Chaque secteur a ses particularités en matière de DOETH — les métiers accessibles, les types d'achats ESAT pertinents et les stratégies d'optimisation varient considérablement :

• Tech & SaaS — croissance rapide, seuil de 20 franchi sans politique handicap. Enjeu : sensibilisation et achats textile/goodies pour les événements. Solutions Tech →
• Hôtellerie & Tourisme — forte saisonnalité, beaucoup d'intérimaires à comptabiliser correctement. Solutions Hôtellerie →
• Conseil & Services — effectifs cols blancs, fort potentiel de recrutement TH sur les métiers support. Solutions Conseil →
• Industrie & BTP — postes physiques, mais énorme potentiel sur la sous-traitance ESAT (conditionnement, assemblage). Solutions Industrie →
• PME < 250 salariés — souvent sans RH dédié, la DOETH est gérée par le dirigeant ou le comptable. C'est notre cœur de cible. Solutions PME →
• Secteur public — soumis au FIPHFP avec des règles et barèmes spécifiques. Solutions Secteur Public →
• DOM-TOM — réseau ESAT différent, particularités réglementaires locales. Solutions DOM-TOM →

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• Votre contribution brute exacte selon les barèmes AGEFIPH 2025
• Votre risque de sur-contribution si vous n'avez rien fait depuis 3 ans
• Le montant de déduction possible via les achats ESAT/EA/TIH
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Comment ImpacTH vous accompagne

ImpacTH est la première plateforme B2B française qui combine une marketplace d'achats ESAT & EA certifiés avec un outil de pilotage DOETH en temps réel. Plus de 500 entreprises nous font confiance.

• Audit DOETH gratuit en 24h — diagnostic complet de votre situation avec identification de tous les leviers d'optimisation
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• Dashboard de pilotage — suivez votre taux TH, vos achats et votre contribution estimée en temps réel tout au long de l'année
• Accompagnement humain — un expert dédié vous guide à chaque étape, de l'audit à la déclaration

Nos résultats parlent d'eux-mêmes : 80% de réduction moyenne de la contribution DOETH dès la première année d'accompagnement. Voir nos cas clients →

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FAQ — Questions fréquentes sur la déclaration DOETH 2025

Quand doit-on déclarer la DOETH 2025 ?

La déclaration DOETH portant sur l'année 2025 se fait via la DSN d'avril 2026, transmise entre le 1er et le 15 avril 2026 selon votre calendrier DSN habituel.

Comment savoir si mon entreprise est assujettie ?

Votre entreprise est assujettie si elle compte 20 salariés ou plus au niveau du SIREN depuis au moins 5 ans. Le calcul se fait en ETP. Utilisez notre simulateur pour vérifier en 2 minutes.

Quel est le montant moyen de la contribution DOETH ?

Pour une PME de 100 salariés sans aucun TH, la contribution atteint 28 000 à 35 000 € par an. Pour un groupe de 1 000 salariés, elle peut dépasser 200 000 €. En sur-contribution, ces montants sont multipliés par 2,5 à 3.

Les achats ESAT réduisent-ils vraiment la contribution ?

Oui, c'est le levier le plus rapide. La déduction est de 30% du coût de main-d'œuvre de vos factures ESAT/EA. Pour 10 000 € d'achats avec 60% de main-d'œuvre, vous déduisez 1 800 € de votre contribution. Sur notre marketplace, l'attestation est générée automatiquement. Découvrir la marketplace →

Qu'est-ce que la sur-contribution et comment l'éviter ?

Si votre entreprise n'a employé aucun TH et n'a réalisé aucune action positive pendant 3 années consécutives, la contribution explose à 1 500 × SMIC par UB manquante (contre 400 à 600 normalement). Pour en sortir, il suffit de réaliser une action positive : un achat ESAT, un stage TH, ou une embauche. Nos données montrent qu'un budget moyen de 15 000 € suffit à supprimer la majoration.

Peut-on rectifier une déclaration DOETH après avril ?

Oui. En cas d'erreur, vous pouvez transmettre une DSN corrective via votre logiciel de paie. Contactez votre éditeur de paie et l'URSSAF. Plus tôt l'erreur est corrigée, mieux c'est — les régularisations tardives peuvent entraîner des majorations.

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Comment obtenir une attestation DOETH pour mes achats ?

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