Déclaration DOETH 2026 : guide étape par étape pour mai

Déclaration DOETH 2026 : le guide complet étape par étape pour réussir sa déclaration en mai

La déclaration DOETH 2026 (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés) arrive à échéance ce mois-ci pour toutes les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus. Depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la déclaration s'effectue via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et la contribution est collectée par l'URSSAF. Pour beaucoup de DRH, RH paie et experts-comptables, c'est un moment redouté : éléments pré-calculés à vérifier, ventilation des BOETH à finaliser, justificatifs à rassembler, déductions à activer.

Pourtant, la déclaration DOETH n'a rien d'insurmontable quand on la prépare correctement. Avec la bonne méthode et le bon calendrier, elle se boucle en 4 à 8 heures de travail pour une PME, et permet souvent de récupérer plusieurs milliers d'euros de déductions oubliées. Les erreurs les plus fréquentes — BOETH non déclarés, achats ESAT non valorisés, écarts avec les éléments pré-calculés — coûtent en moyenne 4 800 à 18 000 € par exercice non corrigé.

Cet article a été rédigé par l'équipe ImpacTH, qui accompagne 500+ entreprises dans leur déclaration DOETH annuelle. Vous y trouverez le calendrier précis 2026, le pas-à-pas DSN, les contrôles à effectuer sur les éléments URSSAF pré-calculés, les pièges classiques et le plan d'action pour optimiser votre contribution AGEFIPH. À la fin de la lecture, vous saurez exactement quoi faire pour boucler votre déclaration DOETH 2026 en toute conformité.

Qui doit déclarer en 2026 ? DSN mensuelle vs DOETH annuelle

Avant toute chose, il faut bien distinguer deux obligations déclaratives différentes qui sont souvent confondues. Depuis la réforme de 2020 (loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018), tous les employeurs, quel que soit leur effectif, ont des obligations en matière de déclaration handicap, mais à des niveaux différents. Source officielle : Service Public Entreprendre.

Obligation n°1 — La déclaration mensuelle DSN du statut BOETH (TOUS les employeurs)

Selon les sources officielles, toutes les entreprises sans exception, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer chaque mois via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et s'effectue dans le "bloc contrat" de la DSN mensuelle.

Concrètement, dès qu'un salarié a transmis à son employeur une notification BOETH (RQTH, AT/MP, pension d'invalidité, AAH, CMI), l'employeur doit la renseigner mensuellement dans sa DSN, indépendamment de la taille de l'entreprise. Cette déclaration est l'unique base qui permet à l'URSSAF de calculer ensuite les éléments pré-calculés transmis en mars de l'année suivante aux entreprises assujetties à l'OETH.

À noter : depuis 2020, doivent également être intégrés dans la déclaration mensuelle les stagiaires travailleurs handicapés, même non rémunérés, ainsi que les personnes bénéficiant d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP).

Obligation n°2 — La déclaration annuelle DOETH (entreprises de 20 salariés et plus assujetties)

Sont assujetties à l'OETH (obligation d'emploi à hauteur de 6%) et à la déclaration annuelle DOETH spécifique transmise dans la DSN d'avril :

• Les entreprises privées de 20 salariés et plus ayant atteint ce seuil pendant 5 années civiles consécutives
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui emploient des salariés de droit privé
• Les associations et structures de l'économie sociale et solidaire dépassant le seuil de 20 salariés
• Les groupements d'employeurs et certaines structures spécifiques

L'obligation s'apprécie au niveau de chaque entité juridique (SIREN) et non pas au niveau du groupe consolidé. Une holding avec 5 filiales sera ainsi évaluée 5 fois séparément, sauf accord agréé de groupe spécifique.

Cas particulier — Les entreprises en période de neutralisation

Les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés depuis moins de 5 ans bénéficient de la neutralisation prévue par l'article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale. Pendant cette période :

• Elles déclarent normalement en DSN mensuelle le statut BOETH de leurs salariés (comme toutes les entreprises)
• Elles ne sont pas soumises à la déclaration annuelle DOETH spécifique transmise dans la DSN d'avril
• Elles ne paient aucune contribution AGEFIPH pendant les 5 années civiles consécutives de neutralisation
• L'obligation effective complète (déclaration annuelle DOETH + contribution éventuelle) s'applique à compter de la 6e année consécutive au-dessus du seuil

Cas particulier — Les entreprises de moins de 20 salariés

Les entreprises de moins de 20 salariés au 31 décembre 2025 :

• Doivent déclarer mensuellement en DSN le statut BOETH de leurs salariés (obligation depuis 2020 valable pour tous les employeurs)
• Ne sont pas soumises à l'OETH (pas d'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés)
• Ne sont pas soumises à la déclaration annuelle DOETH spécifique d'avril
• Ne paient aucune contribution AGEFIPH

Le secteur public et les autres cas

Le secteur public relève du FIPHFP avec ses propres modalités déclaratives (équivalent fonction publique). Les employeurs particuliers ne sont pas concernés par l'obligation. Certaines structures spécifiques (entreprises de travail temporaire pour les missions, groupements d'employeurs pour les salariés mis à disposition) bénéficient de règles dérogatoires sur le périmètre exact des salariés à comptabiliser.

Le calendrier DOETH 2026 : dates clés à retenir

La campagne DOETH 2026 se déroule sur plusieurs mois avec des étapes précises à respecter. Voici le calendrier complet pour boucler votre déclaration en toute sécurité.

Janvier - février 2026 : préparation des données

Cette phase préparatoire consiste à consolider vos données d'effectif de l'année 2025 : effectif annuel moyen en équivalent temps plein (ETP), liste des BOETH employés directement, factures et attestations ESAT/EA, dépenses déductibles. La plupart des éléments sont déjà dans votre DSN mensuelle, mais une vérification systématique évite les surprises de dernière minute.

Mi-mars 2026 : réception des éléments pré-calculés URSSAF

L'URSSAF transmet aux entreprises assujetties leurs éléments pré-calculés sur la base des DSN mensuelles 2025 : effectif d'assujettissement retenu, nombre de BOETH déclarés, contribution théorique brute. Ces éléments sont accessibles dans votre espace en ligne net-entreprises.fr. Vérifier ces chiffres est l'étape la plus critique de toute la campagne.

Mars - avril 2026 : contrôle et corrections

C'est la phase de vérification approfondie : confronter les chiffres URSSAF à votre comptabilité interne, identifier les BOETH non déclarés ou mal déclarés, collecter toutes les attestations ESAT/EA de l'année, calculer les dépenses déductibles. Selon nos données ImpacTH, 18% des éléments pré-calculés contiennent au moins une erreur à corriger.

5 ou 15 mai 2026 : échéance déclarative

La déclaration DOETH s'effectue via la DSN du mois d'avril 2026, exigible au :

• 5 mai 2026 pour les employeurs de 50 salariés et plus qui paient les cotisations au 5 du mois
• 15 mai 2026 pour les autres employeurs (moins de 50 salariés ou date de paiement au 15)

Au-delà de cette échéance, des majorations de retard s'appliquent (10% du montant dû minimum) et l'entreprise peut être considérée comme défaillante par l'URSSAF, avec des conséquences pratiques (refus d'attestations, contrôles renforcés).

Mai 2026 : régularisation et paiement

Une fois la DSN d'avril validée et la déclaration DOETH transmise, la contribution AGEFIPH est appelée par l'URSSAF selon les modalités habituelles de paiement de vos cotisations sociales. Le paiement peut être étalé sur l'année pour les montants importants, sur demande motivée à l'URSSAF.

Étape 1 — Vérifier l'effectif d'assujettissement 2025

L'effectif d'assujettissement est la base de calcul de votre contribution DOETH. Une erreur ici fausse l'intégralité du calcul. Voici la méthode pour le vérifier précisément.

Comment l'effectif d'assujettissement est-il calculé ?

L'effectif d'assujettissement correspond à l'effectif annuel moyen en équivalent temps plein (ETP) sur l'année 2025, calculé par l'URSSAF à partir de vos DSN mensuelles. Toutes les catégories de personnel ne sont pas comptées de la même manière.

Pour les calculs des CDD et temps partiel, l'URSSAF applique des règles précises. Un salarié en temps partiel à 80% compte pour 0,80 ETP toute l'année. Un CDD de 6 mois à temps plein compte pour 0,50 ETP. Un CDD de 3 mois à 80% compte pour 0,20 ETP (3/12 × 80%). Ces calculs sont automatisés par les logiciels de paie, mais des erreurs de paramétrage sont fréquentes, notamment lors des changements d'éditeur ou de migration SI.

Les pièges classiques sur l'effectif

Trois erreurs reviennent systématiquement chez les entreprises auditées par ImpacTH :

• Confondre effectif total et effectif d'assujettissement — un effectif de 100 salariés en headcount peut correspondre à 78 ETP d'assujettissement après prorata et exclusions
• Oublier les intérimaires — un intérimaire qui travaille 1 750 heures dans l'année compte comme 1 ETP supplémentaire dans votre effectif
• Mal traiter les CDD courts — ils sont comptés au prorata exact de leur durée, pas en présence/absence binaire

Une erreur de 5 ETP sur l'effectif d'assujettissement peut représenter 4 808 € à 7 212 € par BOETH manquant supplémentaire (selon votre tranche). Sur une entreprise frontière (50 vs 55 salariés par exemple), cela peut faire basculer dans une tranche de coefficient supérieure.

Étape 2 — Identifier l'obligation théorique de BOETH

Une fois l'effectif d'assujettissement validé, le calcul du nombre de BOETH attendus est mécanique : 6% de l'effectif d'assujettissement, arrondi à l'unité inférieure.

Exemples de calcul

Ce nombre théorique est l'obligation légale. Si vous employez ce nombre de BOETH ou plus dans votre effectif, votre contribution AGEFIPH est nulle. Si vous en employez moins, vous devez compenser le nombre de BOETH manquants par : commandes au secteur adapté, accord agréé, ou paiement de la contribution.

Étape 3 — Recenser les BOETH employés directement

Les BOETH (Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) regroupent plusieurs catégories de salariés titulaires d'un statut administratif éligible. Vérifier l'exhaustivité de cette liste est l'étape la plus rentable de toute la déclaration.

Qui peut être déclaré BOETH ?

Selon l'article L.5212-13 du Code du travail, sont reconnus BOETH :

• Les titulaires d'une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) délivrée par la CDAPH (voir notre guide RQTH complet)
• Les victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles avec incapacité permanente d'au moins 10%
• Les titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail est réduite d'au moins 2/3
• Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité
• Les titulaires d'une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention "invalidité"
• Les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
• Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident en service avec invalidité

Comment recenser les BOETH cachés dans l'effectif ?

De nombreux salariés disposent d'un statut éligible mais ne l'ont pas transmis à leur employeur. Selon les estimations croisées DREES/AGEFIPH, environ 9% de la population active serait éligible aux statuts BOETH, contre seulement 2,8% déclarés en moyenne en entreprise.

Trois leviers pour identifier les BOETH non déclarés avant l'échéance de mai :

• Audit interne du SIRH — vérifier que tous les statuts BOETH transmis historiquement ont bien été enregistrés (oublis fréquents lors des changements de RH ou de SI)
• Campagne de sensibilisation — informer les salariés sur la RQTH et leurs droits, en respectant strictement le cadre de confidentialité
• Mobilisation du médecin du travail — qui peut suggérer la démarche RQTH lors des visites médicales (toujours dans le respect du secret médical)

Pour une entreprise de 300 salariés, identifier 3-5 BOETH cachés représente une économie de 18 000 à 36 000 €/an sur la contribution AGEFIPH. C'est souvent le levier le plus rentable de toute la déclaration.

Un point souvent négligé : les BOETH récents (RQTH attribuée fin 2025) doivent être comptés au prorata de leur présence dans l'effectif. Un salarié ayant obtenu sa RQTH en novembre 2025 compte pour 2/12 d'ETP BOETH sur l'année. Cette règle de prorata est mécaniquement appliquée par les logiciels de paie quand l'information est transmise à temps, mais des oublis sont fréquents quand le salarié transmet sa notification tardivement à la RH.

Autre cas spécifique : les BOETH ayant quitté l'entreprise en cours d'année. Un salarié BOETH parti en juin 2025 compte au prorata de sa présence (6/12 d'ETP BOETH). Pensez à vérifier les départs lors de votre audit pour ne pas perdre ces fractions d'ETP dans la déclaration finale.

Étape 4 — Valoriser les achats au secteur adapté (ESAT/EA)

Les commandes passées auprès d'ESAT et d'Entreprises Adaptées génèrent une déduction de 30% du coût main-d'œuvre sur votre contribution AGEFIPH. C'est l'un des leviers majeurs pour réduire le montant à payer en mai.

Quelles dépenses sont éligibles ?

Sont éligibles à la déduction toutes les commandes facturées par un ESAT ou une EA agréée pendant l'année 2025, quelle que soit la nature de la prestation (goodies, textile, nettoyage, espaces verts, fruits, restauration, numérique, conditionnement, imprimerie, etc.). Pour identifier les ESAT et EA partenaires possibles, consultez notre guide pour trouver un ESAT.

Attention à bien vérifier le statut juridique de chaque fournisseur. Seuls les ESAT (avec numéro FINESS) et les EA (avec agrément DREETS) ouvrent droit à la déduction. Un atelier de production "social" ou "solidaire" qui ne dispose pas de ces agréments officiels ne génère pas de déduction DOETH valide. Demandez systématiquement les références d'agrément à vos fournisseurs en cas de doute, et conservez-les avec vos justificatifs déclaratifs.

Pour les commandes facturées à cheval sur deux exercices (par exemple une prestation démarrée en décembre 2025 et facturée en janvier 2026), c'est la date de facturation qui fait référence pour le rattachement à l'exercice DOETH. Une facture émise en janvier 2026 ne sera pas comptée dans la déclaration de mai 2026 mais dans celle de mai 2027.

Quelles pièces justificatives rassembler ?

Pour chaque ESAT/EA fournisseur, vous devez disposer d'une attestation officielle annuelle précisant :

• L'identité et le statut juridique de l'ESAT/EA (avec numéro FINESS ou agrément DREETS)
• Le montant total facturé HT pour l'année 2025
• La ventilation entre part main-d'œuvre et part matière
• La période concernée
• La signature du responsable de l'ESAT/EA

Sans cette attestation conforme, la déduction sera refusée par l'URSSAF en cas de contrôle. Les marketplaces ESAT modernes comme ImpacTH génèrent automatiquement cette attestation consolidée annuelle.

Le calcul de la déduction

La déduction se calcule en 2 étapes : d'abord on identifie la part main-d'œuvre (en moyenne 60-80% du montant facturé selon le type de prestation), puis on applique le taux de déduction de 30%.

Le seuil critique de 7 212 € HT

Atteindre 7 212 € HT de commandes ESAT/EA dans l'année (seuil de 600 × SMIC en 2026) débloque un effet majeur : le blocage du mécanisme de sur-contribution AGEFIPH. Pour une entreprise en sur-contribution, ce seuil représente 30 000 à 60 000 €/an d'économie. Vérifiez impérativement votre cumul annuel d'achats secteur adapté avant la déclaration.

Étape 5 — Activer les autres dépenses déductibles

Au-delà des achats ESAT/EA, quatre catégories de dépenses sont directement déductibles de votre contribution AGEFIPH 2026, dans la limite de 10% du montant brut de la contribution.

Diagnostics et travaux d'accessibilité

Les dépenses engagées pour rendre vos locaux professionnels accessibles aux travailleurs handicapés au-delà des obligations légales sont déductibles. Cela inclut : rampes d'accès, ascenseurs adaptés, sanitaires accessibles, signalétique adaptée, postes de travail ergonomiques spécifiques.

Maintien dans l'emploi et reconversion

Les dépenses liées au maintien dans l'emploi de salariés devenus handicapés (formation de reconversion, bilan de compétences, accompagnement psychologique, aménagements de poste financés en propre) sont déductibles. C'est un poste souvent sous-utilisé.

Prestations d'accompagnement BOETH

Bilan de compétences spécifique, coaching adapté, accompagnement individuel pour les BOETH de l'entreprise. Les factures correspondantes doivent être identifiées comme telles et conservées.

Sensibilisation et partenariats

Actions de sensibilisation au handicap (SEEPH, conférences, ateliers), partenariats avec associations spécialisées, formations des managers à l'inclusion. Les kits SEEPH commandés en ESAT cumulent ainsi 2 déductions distinctes (achat ESAT + sensibilisation).

Étape 6 — Vérifier les éléments pré-calculés par l'URSSAF

Mi-mars 2026, l'URSSAF transmet automatiquement les éléments pré-calculés à toutes les entreprises assujetties. C'est l'étape de contrôle la plus critique de toute la campagne déclarative.

Où trouver les éléments pré-calculés ?

Connectez-vous à votre espace en ligne net-entreprises.fr avec vos identifiants habituels. Dans la rubrique "Déclarations DOETH", vous trouverez :

• Votre effectif d'assujettissement retenu pour 2025
• Votre nombre de BOETH déclarés via les DSN mensuelles
• Le nombre de BOETH manquants par rapport à l'obligation de 6%
• La contribution théorique brute avant déductions
• Les déductions identifiées (si déjà déclarées en DSN)

Les 5 contrôles à effectuer impérativement

Voici la check-list de vérification utilisée par les experts ImpacTH lors des audits déclaratifs.

• Contrôle 1 — Effectif d'assujettissement : confronter le chiffre URSSAF à votre paie. Vérifier le bon traitement des CDD courts, intérimaires, et exclusions (apprentis, stagiaires).
• Contrôle 2 — Recensement BOETH : vérifier que tous les salariés BOETH connus sont bien comptabilisés. Comparer avec votre SIRH et les notifications RQTH archivées.
• Contrôle 3 — BOETH oubliés ou récents : un salarié ayant obtenu sa RQTH en novembre 2025 doit être compté au prorata. Vérifier les attributions tardives.
• Contrôle 4 — Cohérence avec les DSN mensuelles : l'URSSAF agrège vos déclarations mensuelles. Une erreur de saisie en mars 2025 par exemple peut fausser le total annuel.
• Contrôle 5 — Application des bons coefficients : vérifier que le coefficient appliqué correspond à votre tranche (400, 500 ou 600 × SMIC selon l'effectif).

Comment corriger une erreur ?

Si vous détectez une erreur dans les éléments pré-calculés, deux options :

• Correction en DSN d'avril — la déclaration DOETH se fait dans la DSN du mois d'avril 2026. Vous pouvez y corriger les éléments avant validation finale.
• Régularisation rétroactive — pour des erreurs portant sur des DSN antérieures, une déclaration rectificative peut être déposée. Contactez votre URSSAF pour la procédure exacte.

Étape 7 — Effectuer la déclaration via la DSN d'avril 2026

La déclaration DOETH 2026 s'effectue dans la DSN du mois d'avril 2026, exigible au 5 ou 15 mai 2026 selon votre régime. Voici le pas-à-pas pour la transmettre correctement.

Les rubriques DSN à compléter

Plusieurs blocs spécifiques de la DSN sont concernés par la déclaration DOETH 2026 :

• Bloc 22 - Bordereau de cotisation avec le code CTP spécifique pour la contribution AGEFIPH (CTP 731 ou équivalent)
• Bloc S21.G00.40 - Statut BOETH des salariés individuels
• Bloc agrégé DOETH avec l'ensemble des éléments synthétiques (effectif, BOETH, achats ESAT, dépenses déductibles)

Si vous utilisez un logiciel de paie (Silae, Sage, Cegid, ADP), ces blocs sont généralement pré-renseignés automatiquement à partir des données mensuelles. Une vérification manuelle reste indispensable avant validation.

Le rôle de l'expert-comptable ou du gestionnaire paie

Pour la grande majorité des PME/ETI, c'est l'expert-comptable ou le gestionnaire paie qui transmet la DSN d'avril contenant la déclaration DOETH. Votre rôle de DRH ou direction est :

• Lui fournir les attestations ESAT/EA consolidées pour l'année
• Lui transmettre les justificatifs des dépenses déductibles
• Valider les contrôles sur les éléments pré-calculés
• Vérifier le montant final de la contribution avant transmission

Le DRH ou la direction reste responsable de la qualité des données transmises. Les éléments factuels (effectif réel, BOETH dans l'effectif, attestations ESAT) doivent être fiables et vérifiables. En cas de contrôle URSSAF, c'est l'entreprise qui porte la responsabilité, pas l'expert-comptable qui s'est contenté de transmettre les données fournies.

Pour les structures avec un expert-comptable externe, un brief de coordination de 30 minutes en mars est généralement très utile : passer en revue les éléments pré-calculés URSSAF ensemble, identifier les actions à mener avant transmission, valider les déductions à activer. Ce moment d'alignement évite les erreurs de dernière minute et sécurise la déclaration finale.

Cas concret : Doctrine

Plan d'action pour boucler votre déclaration DOETH 2026 en mai

Si vous lisez cet article en mai 2026 et que vous devez encore boucler votre déclaration, voici le plan d'urgence en 5 jours testé chez nos clients ImpacTH. Ce plan part du principe que vous n'avez pas encore exploité les éléments pré-calculés URSSAF de mi-mars et que vous démarrez avec un délai resserré. Pour les entreprises ayant déjà fait l'audit en mars-avril, ce plan peut être condensé en 2-3 jours.

Jour 1 — Connexion et récupération des éléments pré-calculés

• Connectez-vous à net-entreprises.fr et téléchargez vos éléments pré-calculés URSSAF
• Identifiez votre échéance précise (5 ou 15 mai 2026) selon votre régime
• Mobilisez votre expert-comptable ou gestionnaire paie pour coordonner les actions
• Préparez l'extraction de votre SIRH (liste salariés, statuts, dates)

Jour 2 — Vérification de l'effectif et recensement BOETH

• Confrontez l'effectif d'assujettissement URSSAF à votre paie
• Vérifiez le recensement BOETH exhaustif (RQTH, AT/MP, invalidité, AAH, CMI)
• Identifiez les BOETH potentiellement oubliés via audit SIRH
• Régularisez les notifications RQTH récentes ou non transmises

Jour 3 — Collecte des attestations ESAT/EA

• Sortez la liste de vos fournisseurs 2025 et identifiez ceux qui sont ESAT/EA
• Demandez les attestations annuelles consolidées à tous vos fournisseurs ESAT/EA
• Vérifiez la ventilation main-d'œuvre/matière sur chaque attestation
• Calculez la déduction totale générée par les achats secteur adapté

Jour 4 — Valorisation des dépenses déductibles complémentaires

• Identifiez les diagnostics et travaux d'accessibilité engagés en 2025
• Recensez les dépenses de maintien dans l'emploi et reconversion
• Listez les actions de sensibilisation (SEEPH, formations managers)
• Calculez le cumul des dépenses déductibles dans la limite du plafond 10%

Jour 5 — Validation finale et transmission DSN

• Recalculez la contribution AGEFIPH finale après application de toutes les déductions
• Validez le résultat avec votre expert-comptable
• Transmettez la DSN d'avril 2026 avant le 5 ou 15 mai selon votre régime
• Archivez toutes les pièces justificatives pour 5 ans (durée de contrôle URSSAF)

Les 7 erreurs les plus coûteuses à éviter en 2026

Sur la base de l'audit de 500+ déclarations DOETH accompagnées par ImpacTH, voici les pièges récurrents qui coûtent le plus cher aux entreprises.

❌ Erreur n°1 — Accepter aveuglément les éléments pré-calculés URSSAF. 18% des dossiers contiennent au moins une erreur dans les éléments pré-calculés. Vérifier ces chiffres prend 1 à 2 heures et peut faire économiser plusieurs milliers d'euros. Les erreurs les plus fréquentes portent sur le calcul de l'effectif d'assujettissement (mauvais traitement des CDD courts ou intérimaires) et sur le recensement BOETH (oublis liés à des changements de SIRH).

❌ Erreur n°2 — Oublier les BOETH cachés dans l'effectif. 9% de la population active est éligible BOETH, mais seulement 2,8% sont déclarés en moyenne. Un audit RH structuré identifie souvent 1 à 3 BOETH non comptabilisés.

❌ Erreur n°3 — Sous-déclarer les achats ESAT/EA. Beaucoup de factures ESAT sont enfouies dans la comptabilité sans avoir été identifiées comme telles (traiteur, nettoyage, imprimerie locale). Une recherche systématique récupère 15-30% de déduction supplémentaire. Pensez aussi à vérifier les achats indirects via vos prestataires événementiels qui peuvent eux-mêmes sourcer chez des ESAT pour vos commandes.

❌ Erreur n°4 — Demander les attestations en avril. Les ESAT/EA sont surchargés en mars-avril pour produire les attestations annuelles. Demandez les vôtres dès février pour les recevoir à temps.

❌ Erreur n°5 — Ignorer le seuil de 7 212 €. Atteindre ce seuil de commandes ESAT/EA bloque la sur-contribution AGEFIPH. Pour les entreprises proches du basculement, c'est l'enjeu financier majeur de la déclaration.

❌ Erreur n°6 — Oublier les dépenses déductibles complémentaires. Dans la limite de 10% de la contribution brute, ces dépenses (accessibilité, sensibilisation, maintien dans l'emploi) sont systématiquement sous-valorisées par les entreprises non accompagnées.

❌ Erreur n°7 — Déclarer en retard. Les majorations automatiques sont de 10% minimum. Pour une contribution de 50 000 €, c'est 5 000 € de pénalité évitable simplement en respectant l'échéance du 5 ou 15 mai. Au-delà du coût direct, un retard de déclaration peut déclencher un contrôle URSSAF approfondi avec examen des 3 dernières années et risque de redressement rétroactif. La régularité déclarative est donc autant un enjeu financier qu'un enjeu de relations institutionnelles.

Votre secteur a des spécificités à connaître pour la DOETH 2026

Chaque secteur d'activité présente des enjeux déclaratifs spécifiques. Voici les points d'attention selon votre profil.

Tech & SaaS — Effectifs en croissance rapide, franchissements récents du seuil de 20 salariés (souvent en période de neutralisation). Forte prévalence de TMS et troubles "DYS" non déclarés. Vérifier le bon traitement de la neutralisation et les BOETH cachés. Solutions Tech →

Conseil & services — Effectifs cadres concentrés, prévalence de troubles psychiques non déclarés. Forte opportunité sur la valorisation des dépenses de sensibilisation et formations. Solutions Conseil →

Industrie & BTP — Effectifs souvent élevés, fortes opportunités sur les BOETH cachés (TMS, séquelles d'AT). Volumes importants de commandes ESAT possibles (textile professionnel, EPI, conditionnement). Solutions Industrie →

Hôtellerie & restauration — Turn-over élevé, calculs d'effectif complexes (CDD courts, saisonniers). Vérifier le bon traitement des contrats courts dans l'effectif d'assujettissement. Solutions Hôtellerie →

PME & ETI — Ressources RH limitées, déclaration souvent sous-optimisée. C'est le segment où l'audit déclaratif a le ROI le plus élevé. Une PME 50 sal récupère en moyenne 4 000-8 000 € après audit complet. Solutions PME →

Secteur public — Obligation distincte gérée par le FIPHFP avec ses propres modalités déclaratives, mais mêmes leviers d'optimisation (achats secteur adapté, recensement BOETH, dépenses déductibles). Solutions Public →

Experts-comptables & cabinets RH — Vos clients vous sollicitent en avril-mai pour la déclaration DOETH. ImpacTH propose un partenariat dédié aux cabinets pour vous accompagner sur cette campagne et générer de la valeur pour vos clients.

Simulez votre contribution DOETH 2026 en 4 minutes

Pour vérifier en amont de votre déclaration le montant attendu et identifier les leviers d'optimisation, le simulateur DOETH ImpacTH calcule pour vous en 4 minutes :

• Votre contribution AGEFIPH 2026 estimée selon les barèmes officiels
• Votre exposition à la sur-contribution (oui/non + montant du surcoût évitable)
• Les leviers d'optimisation activables avant l'échéance de mai
• Le budget achats ESAT optimal à allouer pour maximiser la déduction
• Votre économie nette annuelle avec accompagnement ImpacTH

Résultat immédiat, sans engagement, 100% confidentiel. Lancer le simulateur DOETH →

Comment ImpacTH vous accompagne sur votre déclaration DOETH 2026

ImpacTH est la plateforme B2B française qui accompagne 500+ entreprises sur la totalité de leur obligation DOETH : audit déclaratif, optimisation des leviers, marketplace ESAT/EA, accompagnement à la DSN. Notre approche est complémentaire des dispositifs institutionnels (AGEFIPH, FIPHFP, URSSAF) et accélère le passage à l'action concret.

• Audit déclaratif express — diagnostic complet en 48h, identification des gisements d'économie, accompagnement à la correction des éléments URSSAF, plan d'action chiffré
• Marketplace ESAT centralisée — accès à des centaines de structures partenaires, attestation DOETH automatique consolidée, livraison nationale (Accéder à la marketplace →)
• Plateforme de pilotage — tableau de bord temps réel des BOETH, achats ESAT, dépenses déductibles, contribution AGEFIPH estimée (Découvrir la plateforme →)
• Conseil expert DOETH — équipe spécialisée pour structurer votre politique handicap, optimiser le mix BOETH/ESAT/déductions, négocier un accord agréé si pertinent
• Accompagnement DSN — vérification des éléments URSSAF, validation des rubriques DSN d'avril, sécurisation de la transmission

Premier rendez-vous gratuit, sans engagement, en visio ou présentiel. Notre équipe est mobilisée en mai 2026 sur les déclarations urgentes avec un service express 48h pour boucler votre dossier avant l'échéance. Nos experts maîtrisent les éléments URSSAF pré-calculés, les rubriques DSN spécifiques DOETH, et tous les leviers d'optimisation pour réduire votre contribution AGEFIPH avant le 5 ou 15 mai. Parler à un expert ImpacTH →

FAQ — Déclaration DOETH 2026

Les questions les plus fréquentes des DRH, RH paie, experts-comptables et dirigeants lors de la campagne déclarative annuelle. Si vous ne trouvez pas votre réponse ici, contactez directement nos experts pour un échange personnalisé sur votre situation spécifique.

Quelle est la date limite de déclaration DOETH 2026 ?

La déclaration DOETH 2026 (portant sur l'exercice 2025) se fait via la DSN du mois d'avril 2026, exigible au 5 mai 2026 pour les employeurs de 50 salariés et plus payant les cotisations au 5 du mois, ou au 15 mai 2026 pour les autres employeurs. Au-delà, des majorations automatiques de 10% minimum s'appliquent, et l'entreprise peut être signalée comme défaillante dans les bases URSSAF.

Quelles entreprises doivent déclarer la DOETH en 2026 ?

Il faut distinguer deux obligations distinctes. La déclaration mensuelle DSN du statut BOETH s'applique à toutes les entreprises sans exception, y compris celles de moins de 20 salariés (obligation depuis 2020). La déclaration annuelle DOETH spécifique (dans la DSN d'avril) concerne uniquement les entreprises de 20 salariés et plus assujetties à l'OETH, c'est-à-dire après la période de neutralisation de 5 années civiles consécutives. Le secteur public relève du FIPHFP avec ses propres modalités.

Les entreprises de moins de 20 salariés ont-elles des obligations DOETH ?

Oui, partiellement. Depuis 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement en DSN le statut BOETH de leurs salariés. En revanche, elles ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi à 6% (OETH), ni à la déclaration annuelle DOETH spécifique d'avril, ni à la contribution AGEFIPH.

Que se passe-t-il pendant la période de neutralisation après franchissement du seuil ?

Pendant les 5 années civiles consécutives suivant le franchissement du seuil de 20 salariés, l'entreprise continue à déclarer mensuellement en DSN le statut BOETH de ses salariés (obligation valable pour toutes les entreprises). Elle n'est pas soumise à la déclaration annuelle DOETH spécifique d'avril et ne paie aucune contribution AGEFIPH. L'obligation effective complète s'applique à compter de la 6e année consécutive au-dessus du seuil.

Comment déclarer la DOETH via la DSN ?

La déclaration s'effectue dans la DSN du mois d'avril 2026 via plusieurs blocs spécifiques : bordereau de cotisation avec le code CTP AGEFIPH, statut BOETH des salariés individuels, bloc agrégé DOETH avec les éléments synthétiques. Les logiciels de paie (Silae, Sage, Cegid, ADP) pré-renseignent généralement ces blocs automatiquement.

Que sont les éléments pré-calculés URSSAF ?

Mi-mars 2026, l'URSSAF transmet automatiquement les éléments pré-calculés à toutes les entreprises assujetties : effectif d'assujettissement retenu, nombre de BOETH déclarés, contribution théorique brute. Ces éléments sont accessibles sur net-entreprises.fr et doivent être impérativement vérifiés avant validation finale.

Comment vérifier les éléments pré-calculés URSSAF ?

5 contrôles à effectuer impérativement : effectif d'assujettissement (CDD, intérimaires, exclusions), recensement BOETH exhaustif, BOETH oubliés ou récents, cohérence avec les DSN mensuelles, application des bons coefficients. Sur les 500+ entreprises ImpacTH, 18% des dossiers contiennent une erreur dans les éléments pré-calculés.

Comment recenser tous les BOETH de l'effectif ?

Auditer le SIRH pour vérifier que tous les statuts BOETH transmis sont enregistrés, organiser une campagne de sensibilisation interne pour informer les salariés sur la RQTH, mobiliser le médecin du travail pour suggérer la démarche aux salariés concernés. 9% de la population active est éligible BOETH, contre 2,8% déclarés en moyenne.

Comment valoriser les achats ESAT/EA dans la déclaration ?

Récupérer les attestations annuelles consolidées de tous vos fournisseurs ESAT/EA, vérifier la ventilation main-d'œuvre/matière, appliquer le taux de déduction de 30% sur la part main-d'œuvre, déclarer le montant dans le bloc DOETH de la DSN d'avril. Conserver les pièces justificatives 5 ans.

Quelles dépenses sont déductibles de la DOETH au-delà des achats ESAT ?

Quatre catégories de dépenses sont déductibles dans la limite de 10% de la contribution brute : diagnostics et travaux d'accessibilité au-delà des obligations légales, maintien dans l'emploi et reconversion, prestations d'accompagnement BOETH, sensibilisation et partenariats (dont SEEPH).

Que faire en cas d'erreur sur la déclaration DOETH ?

Deux options : correction en DSN d'avril avant validation finale, ou déclaration rectificative pour des erreurs sur DSN antérieures. Contactez votre URSSAF pour la procédure exacte. En cas de contrôle URSSAF, vous disposez de 5 ans d'antériorité sur les régularisations possibles.

Combien coûte un retard de déclaration DOETH ?

Les majorations de retard sont automatiques dès le 6 ou 16 mai 2026 selon votre régime. Elles s'élèvent à 10% du montant dû minimum, avec des majorations complémentaires en cas de retards prolongés. Pour une contribution de 50 000 €, le retard coûte donc au minimum 5 000 € évitables.

Comment faire baisser le montant de sa contribution AGEFIPH ?

Cinq leviers principaux : identifier les BOETH cachés dans l'effectif, commander au secteur adapté (ESAT/EA) pour activer la déduction de 30%, dépasser le seuil de 7 212 € pour bloquer la sur-contribution, activer les dépenses déductibles complémentaires (accessibilité, sensibilisation), négocier un accord agréé si l'effectif justifie cette démarche structurante.

Faut-il un expert pour boucler sa déclaration DOETH ?

Pour les TPE/PME avec un cas simple (effectif stable, peu de BOETH, pas d'achats ESAT), votre expert-comptable peut gérer la déclaration via la DSN. Pour les ETI, entreprises en croissance ou avec une politique handicap active, un accompagnement spécialisé (audit déclaratif, optimisation des leviers) est très rentable : économie moyenne de 6 200 € par déclaration sur les 500+ entreprises ImpacTH.