DSN DOETH 2026 : déclarer l'obligation d'emploi handicap

DSN DOETH 2026 : comment déclarer l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN

Depuis 2020, la déclaration DOETH passe par la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Fini le formulaire annuel papier adressé à l'AGEFIPH : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés se déclare désormais via le canal social mensuel habituel, avec un recouvrement assuré par l'URSSAF. Cette intégration a simplifié le circuit administratif, mais elle a aussi déplacé la responsabilité vers les gestionnaires de paie et les experts-comptables, qui doivent maîtriser des codes, des échéances et une mécanique déclarative précise. Une erreur de saisie, un statut BOETH oublié ou un effectif mal calculé, et c'est tout le calcul de la contribution qui dérape — avec un risque de redressement à la clé.

L'enjeu est loin d'être théorique. La DSN DOETH conditionne directement le montant versé à l'AGEFIPH, qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une PME, et bien davantage pour une ETI. Maîtriser la déclaration, c'est non seulement éviter les erreurs et les pénalités, mais aussi s'assurer que toutes les déductions auxquelles l'entreprise a droit (emploi direct de BOETH, sous-traitance au secteur adapté, dépenses déductibles) sont correctement prises en compte. Sur les 500+ entreprises accompagnées par ImpacTH, une part significative découvre, au moment de la déclaration, des erreurs ou des oublis qui leur coûtent cher — ou au contraire des déductions non réclamées qui auraient allégé la facture.

Cet article a été rédigé par l'équipe ImpacTH, qui accompagne 500+ entreprises dans leur conformité DOETH, en lien avec leurs équipes paie et leurs experts-comptables. Vous y trouverez tout pour maîtriser la DSN DOETH 2026 : le fonctionnement de la déclaration via la DSN, le calendrier et les échéances, les données et statuts à renseigner, le calcul intégré de la contribution et des déductions, les erreurs fréquentes, le cas pratique d'un cabinet d'expertise comptable, et le plan d'action pour sécuriser votre déclaration. À la fin de la lecture, la DSN DOETH n'aura plus aucun secret pour vous.

Qu'est-ce que la DSN DOETH ?

Commençons par clarifier ce qu'est la DSN et comment la DOETH s'y intègre précisément, car la confusion entre ces acronymes proches est extrêmement fréquente, y compris chez des professionnels expérimentés.

La DSN, canal déclaratif unique

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est la déclaration mensuelle dématérialisée par laquelle les employeurs transmettent les données sociales de leurs salariés aux organismes de protection sociale. Elle a remplacé la plupart des déclarations sociales antérieures et constitue aujourd'hui le canal unique de transmission des données de paie. Elle est transmise via la plateforme net-entreprises.fr (ou par l'intermédiaire du logiciel de paie), mois après mois. Cette dématérialisation totale a fait de la DSN la colonne vertébrale des échanges entre les employeurs et la sphère sociale : URSSAF, caisses de retraite, organismes de prévoyance, France Travail, et désormais le dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés y puisent leurs données.

L'intégration de la DOETH dans la DSN

Depuis la réforme applicable en 2020, la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés) n'est plus une déclaration autonome adressée à l'AGEFIPH : elle s'effectue via la DSN. Deux dimensions coexistent. D'une part, les statuts de bénéficiaires (BOETH) des salariés concernés sont renseignés dans les DSN mensuelles. D'autre part, la déclaration annuelle récapitulative — calcul de l'effectif d'assujettissement, du nombre de BOETH, de la contribution et des déductions — se matérialise dans la DSN d'une période spécifique, déposée au printemps.

Le rôle de l'URSSAF dans le recouvrement

Depuis 2020, c'est l'URSSAF qui assure le recouvrement de la contribution DOETH (et la CGSS dans les territoires ultramarins). L'AGEFIPH demeure l'organisme qui finance les aides à l'emploi des personnes handicapées et conserve un rôle d'information et de conseil, mais le flux financier de la contribution transite désormais par l'URSSAF, comme les cotisations sociales classiques. Cette centralisation simplifie le circuit pour l'entreprise, qui n'a plus qu'un interlocuteur de recouvrement. Concrètement, la contribution DOETH apparaît sur le compte URSSAF de l'entreprise et se règle selon les mêmes modalités que les cotisations sociales, ce qui en fait un poste suivi par les équipes comptables au même titre que les charges sociales courantes.

Ce qui distingue DSN, DOETH et OETH

Pour éviter toute confusion : l'OETH est l'obligation de fond (employer 6% de travailleurs handicapés), la DOETH est la déclaration qui en rend compte, et la DSN est le canal technique par lequel cette déclaration est transmise. Pour approfondir la distinction entre l'obligation et sa déclaration, consultez notre guide complet de l'OETH et notre guide de la déclaration DOETH.

Le calendrier de la DSN DOETH 2026

Le respect des échéances est crucial : un retard ou un oubli expose à des pénalités, et la déclaration mobilise des données qui se construisent tout au long de l'année. Voici le calendrier complet à maîtriser, des obligations mensuelles à l'échéance annuelle de mai.

Les déclarations mensuelles tout au long de l'année

Les statuts BOETH des salariés bénéficiaires sont renseignés dans les DSN mensuelles, transmises chaque mois (le 5 ou le 15 du mois suivant selon la taille de l'entreprise). Ces données alimentent en continu le décompte des bénéficiaires employés. Il est donc essentiel que chaque salarié BOETH soit correctement identifié dans le logiciel de paie tout au long de l'année, et pas seulement au moment de la déclaration annuelle.

La déclaration annuelle récapitulative au printemps

La déclaration annuelle DOETH, qui récapitule l'exercice écoulé et déclenche le calcul de la contribution, se matérialise dans la DSN déposée au printemps :

• 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou moins
• 15 mai 2026 pour les entreprises de plus de 50 salariés

Cette déclaration porte sur l'exercice de l'année précédente. Elle intègre l'effectif d'assujettissement, le nombre de BOETH employés, la contribution brute calculée et les déductions applicables (sous-traitance, dépenses déductibles). C'est le moment de vérité de l'année DOETH : tout ce qui a été préparé et piloté pendant les douze mois précédents se cristallise dans cette déclaration unique, qui détermine le montant définitif à verser.

Les données diffusées par l'administration en amont

Pour faciliter la déclaration, l'administration met à disposition des employeurs, en amont de l'échéance, certaines données pré-calculées : effectif d'assujettissement, effectif de BOETH, et effectif moyen de l'année. Ces données, transmises généralement au début de l'année, servent de base à la déclaration. Attention : elles doivent être vérifiées, car elles peuvent comporter des écarts avec la réalité de l'entreprise (BOETH non remontés, erreurs de périmètre). La vérification de ces données pré-remplies est l'une des étapes les plus importantes de la préparation.

Anticiper plutôt que subir l'échéance de mai

Le piège le plus répandu, et le plus coûteux, consiste à découvrir sa situation DOETH en mai, au moment de déclarer. À cette date, l'exercice est clos : aucune action correctrice (recrutement, commande au secteur adapté, campagne RQTH) ne peut plus améliorer la déclaration en cours. La bonne pratique consiste à piloter toute l'année et à préparer la déclaration dès le premier trimestre, en vérifiant les données et en consolidant les justificatifs de déduction. Pour anticiper, le simulateur DOETH permet d'estimer la contribution avant l'échéance.

Ce que la bascule dans la DSN a changé concrètement

Pour les entreprises et les professionnels de la paie qui ont connu l'ancien système déclaratif, comprendre précisément ce qui a changé en 2020 aide à éviter les réflexes obsolètes qui persistent encore aujourd'hui et génèrent des erreurs.

Avant 2020 : une déclaration annuelle autonome

Jusqu'en 2019, la DOETH était une déclaration annuelle distincte, adressée directement à l'AGEFIPH au moyen d'un formulaire dédié (la fameuse déclaration annuelle obligatoire d'emploi). L'entreprise calculait elle-même son obligation, recensait ses bénéficiaires et ses unités, et transmettait le tout en une fois, généralement en début d'année suivante. Le secteur protégé pouvait alors s'imputer partiellement sur le taux d'emploi, selon une logique d'équivalent-emploi aujourd'hui abandonnée.

Depuis 2020 : l'intégration au flux social mensuel

La réforme a fait basculer la DOETH dans le flux DSN mensuel, avec plusieurs conséquences pratiques majeures. Le suivi des bénéficiaires devient continu et non plus ponctuel : chaque statut BOETH se renseigne mois après mois. Le recouvrement passe à l'URSSAF. Le calcul s'appuie sur des données pré-établies par l'administration à partir des DSN. Et surtout, la logique change : la sous-traitance ne s'impute plus sur le taux d'emploi mais vient en déduction de la contribution. Ce dernier point, mal assimilé, reste source d'erreurs fréquentes.

Les réflexes obsolètes à abandonner

Plusieurs habitudes héritées de l'ancien système doivent disparaître : raisonner en « unités bénéficiaires » imputées au taux (la sous-traitance vient désormais en déduction, pas au taux), attendre la fin de l'année pour recenser les BOETH (le suivi est mensuel), ou considérer l'AGEFIPH comme l'interlocuteur de recouvrement (c'est l'URSSAF). Les professionnels de la paie qui maîtrisent ces évolutions évitent les erreurs les plus courantes et tirent le meilleur parti du nouveau système.

Les données à renseigner dans la DSN DOETH

La fiabilité de la déclaration dépend entièrement de la qualité des données saisies en amont, mois après mois, dans le logiciel de paie. Voici les principales informations à maîtriser et à contrôler avant chaque déclaration annuelle.

Le statut de bénéficiaire (BOETH)

Chaque salarié reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi doit voir son statut BOETH renseigné dans la DSN, via la rubrique dédiée du logiciel de paie. Ce statut s'appuie sur un justificatif valide : RQTH, pension d'invalidité, rente AT/MP avec incapacité d'au moins 10%, carte mobilité inclusion mention invalidité, AAH, etc. Le renseignement de ce statut, dans le strict respect de la confidentialité des données de santé, est ce qui permet au salarié d'être comptabilisé comme BOETH dans le calcul. Un statut oublié ou mal saisi équivaut à un BOETH « invisible » qui augmente artificiellement la contribution. C'est l'une des erreurs les plus coûteuses et les plus fréquentes : un salarié parfaitement reconnu travailleur handicapé, mais dont le statut n'a pas été renseigné dans la paie, fait payer à son employeur une contribution qu'il ne devrait pas. D'où l'importance d'un processus fiable de remontée des justificatifs entre le salarié, la RH et la paie.

L'effectif d'assujettissement

L'effectif d'assujettissement détermine si l'entreprise est concernée (seuil de 20 salariés) et sert de base au calcul du nombre de BOETH attendus (6% de l'effectif). Il est calculé selon les règles de l'effectif « sécurité sociale » (moyenne des effectifs mensuels), au niveau de l'entreprise entière depuis la réforme 2020. Ce calcul est en principe automatisé à partir des DSN, mais doit être contrôlé, notamment en cas de variations d'effectif, d'intégration de CDD ou d'intérimaires. Une entreprise dont l'effectif fluctue autour du seuil de 20 salariés, ou qui a connu une croissance rapide en cours d'année, a tout intérêt à vérifier manuellement ce calcul : c'est lui qui détermine le nombre de BOETH attendus, et donc l'ensemble de la contribution.

Les éléments de déduction

La déclaration annuelle intègre les déductions auxquelles l'entreprise a droit : la déduction au titre de la sous-traitance au secteur adapté (30% du coût de la main-d'œuvre, dans les plafonds), et les dépenses déductibles (article L.5212-11). Ces montants doivent être renseignés sur la base des attestations et justificatifs collectés au cours de l'année. Une déduction non déclarée est une déduction perdue : la vérification de l'exhaustivité des déductions est un point clé.

Les majorations applicables

Certains profils de BOETH ouvrent droit à des majorations dans le décompte : un salarié BOETH âgé de 50 ans et plus est valorisé 1,5 fois. Ces majorations doivent être correctement prises en compte. Elles relèvent généralement du paramétrage du logiciel de paie, mais méritent une vérification, car elles réduisent directement le nombre de BOETH manquants et donc la contribution. Une majoration non appliquée pour un salarié senior handicapé revient, là encore, à payer davantage que ce qui est dû. Ces détails de paramétrage, en apparence techniques, ont un impact financier direct et récurrent.

Le calcul intégré de la contribution dans la DSN

Une fois les données correctement renseignées, la DSN permet le calcul automatisé de la contribution. Mais ce calcul n'est fiable que si les données d'entrée le sont : comprenons la logique de bout en bout, pour pouvoir la contrôler.

Du nombre de BOETH manquants à la contribution brute

La logique du calcul intégré dans la DSN suit une chaîne précise, du dénombrement des bénéficiaires jusqu'au montant net à régler. Comprendre cette chaîne permet de vérifier chaque maillon et de repérer où une erreur a pu se glisser.

Le calcul part de l'écart entre les BOETH attendus (6% de l'effectif d'assujettissement, arrondi à l'entier inférieur) et les BOETH effectivement employés (renseignés via les statuts DSN, majorations comprises). Ce nombre de BOETH manquants est multiplié par le coefficient correspondant à la taille de l'entreprise :

Le résultat constitue la contribution brute, calculée sur la base du SMIC horaire 2026 de 12,02 €. Pour le détail complet du calcul, consultez notre guide du calcul DOETH.

L'application des déductions

De cette contribution brute sont soustraites les déductions déclarées : sous-traitance au secteur adapté et dépenses déductibles, dans le respect de leurs plafonds respectifs. Le résultat est la contribution nette effectivement due. C'est ce montant qui sera recouvré par l'URSSAF. Une déclaration rigoureuse des déductions est donc directement génératrice d'économie.

Le contrôle de cohérence avant validation

Avant de valider la DSN portant la déclaration annuelle, un contrôle de cohérence s'impose : le nombre de BOETH déclarés correspond-il au recensement réel ? Les déductions sont-elles toutes justifiées par des attestations valides ? L'effectif d'assujettissement est-il correct ? Ce contrôle final évite les erreurs les plus coûteuses et sécurise la déclaration en cas de contrôle ultérieur. Quelques minutes de vérification croisée — entre le récapitulatif DSN, le recensement RH des BOETH et le dossier d'attestations de déduction — permettent souvent de détecter un écart de plusieurs milliers d'euros. C'est l'étape à ne jamais sacrifier, même sous la pression de l'échéance.

Cas concret : un cabinet d'expertise comptable

Tableau récapitulatif de la DSN DOETH

Voici la synthèse des éléments clés à maîtriser pour une déclaration sans erreur, à garder sous la main au moment de préparer la DSN annuelle.

Cette grille couvre l'essentiel de la mécanique déclarative. Le reste est affaire de rigueur dans la collecte des données et les justificatifs.

Les erreurs fréquentes dans la DSN DOETH

Sur la base des 500+ entreprises accompagnées par ImpacTH, voici les erreurs déclaratives les plus fréquentes et les plus coûteuses, celles qui reviennent campagne après campagne.

❌ Erreur n°1 — Ne pas renseigner les statuts BOETH dans les DSN mensuelles. Un salarié BOETH dont le statut n'est pas saisi au fil de l'année n'apparaît pas dans le décompte, ce qui gonfle artificiellement la contribution. Vérifiez que chaque bénéficiaire est correctement identifié dans le logiciel de paie dès l'obtention de son justificatif.

❌ Erreur n°2 — Valider les effectifs pré-calculés sans contrôle. Les données transmises par l'administration découlent de vos propres DSN : si celles-ci comportaient des oublis, les effectifs pré-calculés seront erronés. Croisez toujours avec votre recensement réel des BOETH.

❌ Erreur n°3 — Oublier de déclarer les déductions. Sous-traitance au secteur adapté, dépenses déductibles : ces déductions ne s'appliquent pas automatiquement, elles doivent être déclarées sur la base des attestations. Une déduction oubliée est une économie perdue.

❌ Erreur n°4 — Déclarer des BOETH avec des justificatifs expirés. Une RQTH a une durée de validité. Un justificatif expiré au cours de l'exercice peut invalider le statut BOETH et exposer au redressement. Suivez les échéances et anticipez les renouvellements.

❌ Erreur n°5 — Négliger les majorations. Les BOETH de 50 ans et plus valorisés 1,5 fois réduisent le nombre de BOETH manquants. Vérifiez que ces majorations sont correctement appliquées dans le paramétrage.

❌ Erreur n°6 — Mal calculer l'effectif d'assujettissement. CDD, intérimaires, temps partiels : les règles de calcul de l'effectif sont précises. Une erreur fausse le nombre de BOETH attendus et donc toute la contribution.

❌ Erreur n°7 — Ne pas conserver les justificatifs. Attestations de déduction, justificatifs BOETH, calcul d'effectif : tous ces documents doivent être conservés au minimum 3 ans pour répondre à un éventuel contrôle URSSAF.

Pénalités, contrôle et rectification : ce qu'il faut savoir

La DSN DOETH engage la responsabilité de l'entreprise. Comprendre les conséquences d'une erreur ou d'un retard permet de mesurer l'enjeu de la rigueur déclarative.

Les conséquences d'un retard de déclaration

Le non-respect des échéances de mai expose à des pénalités de retard et complique le calcul de la contribution. Comme pour les autres obligations sociales transmises via la DSN, la transmission tardive peut entraîner des majorations. Au-delà de l'aspect financier, un retard désorganise la trésorerie en décalant l'appel de contribution. La bonne pratique consiste à intégrer l'échéance DOETH au calendrier social annuel, au même titre que les autres déclarations.

Le contrôle URSSAF de la DOETH

Depuis que l'URSSAF recouvre la contribution, elle est aussi compétente pour la contrôler. Les points de vérification les plus fréquents : la validité des justificatifs BOETH (une RQTH expirée ne compte plus), la réalité et la conformité des attestations de déduction des ESAT et EA, l'exactitude du calcul de l'effectif d'assujettissement, et la justification des dépenses déductibles. En cas d'anomalie, le redressement porte sur les exercices non prescrits, assorti de majorations. La conservation rigoureuse des justificatifs pendant trois ans est la meilleure protection.

La DSN rectificative

En cas d'erreur constatée après transmission, il est généralement possible de procéder à une régularisation via une DSN rectificative ou sur une DSN ultérieure, selon la nature de l'erreur et le moment où elle est détectée. Une déduction oubliée, un statut BOETH non renseigné, une majoration omise peuvent ainsi être corrigés. Toutefois, la régularisation reste une opération technique qui mobilise du temps et n'est pas toujours sans friction : il est nettement préférable de fiabiliser la déclaration en amont plutôt que de corriger après coup.

L'importance de la piste d'audit

Pour sécuriser durablement la déclaration, les entreprises les mieux organisées tiennent une piste d'audit de leur DOETH : un dossier annuel rassemblant le calcul de l'effectif, la liste des BOETH avec leurs justificatifs et échéances, l'ensemble des attestations de déduction, et le détail du calcul de la contribution. Ce dossier facilite la déclaration d'une année sur l'autre, accélère la réponse à un éventuel contrôle, et constitue une mémoire précieuse en cas de changement de gestionnaire de paie ou d'expert-comptable.

Le rôle de l'expert-comptable et du gestionnaire de paie

La DSN DOETH met les professionnels de la paie et les experts-comptables en première ligne de la conformité. Leur rôle est déterminant, et leur valeur ajoutée va bien au-delà de la simple saisie technique.

La saisie correcte des statuts tout au long de l'année

Le gestionnaire de paie est le garant de la saisie correcte des statuts BOETH dans les DSN mensuelles. C'est un travail continu : chaque nouveau justificatif (RQTH obtenue, renouvelée) doit être intégré dans le logiciel de paie sans délai. Cette rigueur mensuelle conditionne l'exactitude de la déclaration annuelle.

Le contrôle des données pré-calculées

L'expert-comptable apporte une valeur ajoutée décisive en challengeant les données pré-calculées plutôt qu'en les validant mécaniquement. Vérifier l'effectif, recenser les BOETH réels, s'assurer de l'exhaustivité des déductions : ce contrôle transforme une obligation déclarative en service d'optimisation pour le client, comme l'illustre le cas ci-dessus.

L'alerte sur les leviers d'optimisation

Au-delà de la saisie, le professionnel de la paie est bien placé pour alerter sur les leviers : exposition à la sur-contribution, opportunité d'une campagne RQTH, intérêt de basculer des achats vers le secteur adapté. Cette dimension de conseil, en lien avec des acteurs comme ImpacTH, distingue les cabinets qui apportent une vraie valeur de ceux qui se limitent à la saisie. Pour un cabinet, c'est aussi un facteur de fidélisation : un client à qui l'on fait économiser plusieurs milliers d'euros sur sa contribution DOETH mesure très concrètement la valeur du service rendu, bien au-delà de la simple production de la paie.

La coordination avec les autres acteurs

La DSN DOETH bien gérée suppose une coordination entre la paie, la RH (qui suit les RQTH et la politique handicap), les achats (qui pilotent la sous-traitance au secteur adapté) et la direction. L'expert-comptable joue souvent un rôle de chef d'orchestre de cette coordination, en s'assurant que toutes les données convergent à temps pour la déclaration. Dans les PME sans fonction RH structurée, c'est même fréquemment lui qui porte l'ensemble du sujet DOETH, de la veille réglementaire à la déclaration finale, en passant par l'alerte sur les leviers d'optimisation.

Plan d'action pour sécuriser votre DSN DOETH 2026

Voici la démarche concrète, étalée sur l'année, pour une déclaration à la fois maîtrisée, sécurisée et optimisée. Elle s'organise en trois temps : le suivi continu, la préparation au premier trimestre, et la finalisation avant l'échéance.

Étape 1 — Tout au long de l'année

• Renseigner les statuts BOETH dans les DSN mensuelles dès obtention des justificatifs
• Suivre les échéances de validité des RQTH et anticiper les renouvellements
• Collecter les attestations de déduction au fil des commandes au secteur adapté
• Documenter les dépenses déductibles en faveur du handicap

Étape 2 — Au premier trimestre

• Réceptionner et vérifier les données pré-calculées par l'administration
• Croiser avec le recensement réel des BOETH
• Vérifier l'exposition à la sur-contribution (action positive sur 3 ans ?)
• Estimer la contribution via le simulateur DOETH

Étape 3 — Avant l'échéance de mai

• Consolider l'ensemble des déductions avec leurs justificatifs
• Appliquer les majorations (BOETH 50 ans et plus)
• Réaliser le contrôle de cohérence final
• Valider la DSN dans les délais (5 ou 15 mai)

Votre secteur et la DSN DOETH

Les enjeux déclaratifs et les points de vigilance de la DSN DOETH varient sensiblement selon le profil et le secteur d'activité de l'entreprise.

Tech & SaaS — Croissance rapide qui complique le suivi de l'effectif et des seuils. Vigilance sur le calcul d'assujettissement et la déclaration des BOETH (souvent des troubles invisibles non remontés). Solutions Tech →

Conseil & services — Handicap invisible dominant : enjeu majeur de remontée des statuts BOETH dans la DSN. Forte valeur d'une campagne RQTH bien déclarée. Solutions Conseil →

Industrie & BTP — Sinistralité AT/MP générant des BOETH : vigilance sur le suivi des rentes et incapacités dans la paie, et sur les majorations seniors. Solutions Industrie →

Hôtellerie & restauration — Effectifs fluctuants et saisonniers : attention au calcul de l'effectif d'assujettissement et à l'intégration des CDD et intérimaires. Solutions Hôtellerie →

PME & ETI — Souvent dépendantes de leur expert-comptable pour la DSN : enjeu de coordination et de contrôle des données pré-calculées. Solutions PME →

Cabinets comptables — En première ligne sur la DSN DOETH de leurs clients : la maîtrise du contrôle des statuts, déductions et majorations est un vrai service à valeur ajoutée.

Secteur public — Déclaration spécifique gérée par le FIPHFP, avec ses propres modalités. Solutions Public →

Estimez votre contribution avant la déclaration

Plutôt que de découvrir votre contribution au moment de la déclaration de mai, anticipez-la dès le premier trimestre. Notre simulateur DOETH gratuit calcule en 4 minutes :

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Comment ImpacTH vous accompagne sur votre DSN DOETH

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• Attestations de déduction conformes — chaque achat au secteur adapté est documenté avec la ventilation main-d'œuvre/matière nécessaire à la déclaration (Accéder à la marketplace →)
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• Suivi des déductions — consolidation des montants de sous-traitance et des justificatifs pour une déclaration exhaustive
• Alerte sur les leviers — exposition à la sur-contribution, opportunité de campagne RQTH, optimisation des achats
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FAQ — DSN DOETH 2026

Comment déclarer la DOETH en 2026 ?

La DOETH se déclare via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) depuis 2020, et non plus par un formulaire adressé à l'AGEFIPH. Les statuts BOETH sont renseignés dans les DSN mensuelles, et la déclaration annuelle récapitulative se matérialise dans la DSN déposée le 5 mai (50 salariés ou moins) ou le 15 mai (plus de 50 salariés). Le recouvrement est assuré par l'URSSAF.

Quelle est la date limite de la déclaration DOETH 2026 ?

Le 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou moins, le 15 mai 2026 pour les entreprises de plus de 50 salariés. La déclaration porte sur l'exercice de l'année précédente. Le respect de ces échéances est impératif pour éviter les pénalités de retard.

Qui recouvre la contribution DOETH ?

Depuis 2020, c'est l'URSSAF (et la CGSS dans les territoires ultramarins) qui recouvre la contribution DOETH, comme les cotisations sociales classiques. L'AGEFIPH conserve son rôle de financement des aides et de conseil, mais n'assure plus le recouvrement de la contribution.

Faut-il vérifier les effectifs pré-calculés par l'administration ?

Absolument. Les effectifs d'assujettissement et de BOETH transmis par l'administration découlent des DSN mensuelles que vous avez transmises. Si un statut BOETH a été oublié au fil de l'année, l'effectif pré-calculé sera erroné et la contribution surévaluée. Croisez toujours ces données avec votre recensement réel.

Comment renseigner un salarié BOETH dans la DSN ?

Le statut de bénéficiaire est renseigné dans la rubrique dédiée du logiciel de paie, sur la base d'un justificatif valide (RQTH, pension d'invalidité, rente AT/MP avec incapacité d'au moins 10%, AAH, etc.). Ce renseignement doit être effectué dès l'obtention du justificatif et maintenu à jour dans les DSN mensuelles.

Les déductions sont-elles automatiques dans la DSN ?

Non. Les déductions (sous-traitance au secteur adapté à 30% du coût main-d'œuvre, dépenses déductibles) doivent être déclarées sur la base des attestations et justificatifs collectés au cours de l'année. Une déduction non déclarée n'est pas appliquée : la vérification de leur exhaustivité est essentielle.

Que se passe-t-il en cas d'erreur dans la DSN DOETH ?

Une erreur (BOETH oublié, déduction non déclarée, effectif mal calculé) fausse le montant de la contribution. Selon le sens de l'erreur, l'entreprise paie trop, ou s'expose à un redressement URSSAF. Les erreurs peuvent généralement être corrigées par une DSN rectificative ; mieux vaut toutefois les éviter par un contrôle rigoureux en amont.

Un expert-comptable peut-il gérer la DSN DOETH ?

Oui, c'est très fréquent. De nombreuses PME confient leur paie et leur déclaration DOETH à leur expert-comptable. La valeur ajoutée du cabinet réside dans le contrôle des données pré-calculées, la vérification des statuts BOETH et des déductions, et l'alerte sur les leviers d'optimisation, plutôt que dans la simple validation mécanique des chiffres.

Comment éviter la sur-contribution dans la DSN ?

Réaliser au moins une action positive : employer un BOETH, passer une commande au secteur adapté d'au moins 7 212 € HT dans l'année, ou conclure un accord agréé. Sans aucune de ces actions pendant plus de 3 ans, la DSN calcule une sur-contribution de 18 030 € par BOETH manquant. Une simple commande annuelle suffit à bloquer ce mécanisme.

Pourquoi ma contribution DOETH a-t-elle augmenté en 2026 ?

Probablement à cause de la fin de l'écrêtement. L'exercice 2025, déclaré en mai 2026, est le premier sans le plafonnement transitoire qui limitait la hausse annuelle depuis 2020. La contribution calculée par la DSN exprime désormais son montant réel, ce qui peut représenter une hausse de 30 à 100%. Ce n'est pas une erreur de calcul.

Quels justificatifs conserver pour la DSN DOETH ?

Conservez les justificatifs de statut BOETH (RQTH, etc.), les attestations de déduction des ESAT/EA avec ventilation main-d'œuvre/matière, les justificatifs des dépenses déductibles, et les éléments de calcul de l'effectif. Tous doivent être conservés au minimum 3 ans, durée de prescription des contrôles URSSAF.

Où estimer ma contribution avant la déclaration ?

Le simulateur DOETH ImpacTH estime en 4 minutes votre contribution, votre exposition à la sur-contribution et l'impact des déductions, gratuitement et sans engagement. Il permet d'anticiper le montant avant l'échéance de mai et d'identifier les leviers à activer avant la clôture de l'exercice.